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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7592
  • Date of publication 28/03/2003
  • Quality 99.02%
  • Page no. 673
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 20 mars 2003, enregistré, le nommé :

- D. D., né le 18 juin 1966 à Liege (Belgique), de nationalité belge, sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 29 avril 2003, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales (CARTI).

Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14