icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Changement de régime matrimonial - Etude de Me Georges BLOT - Avocat-Défenseur 28, boulevard Princesse Charlotte - Monaco

  • No. Journal 7592
  • Date of publication 28/03/2003
  • Quality 99.02%
  • Page no. 684
Suivant requête en date du 17 mars 2003, M. Pierre, Jean-Marie LAVAGNA né le 13 janvier 1939 à Monaco, retraité époux de Mme Liliane, Catherine LAFON née le 29 mars 1937 à Bollene Vésubie (Alpes-Maritimes), retraitée, de nationalité Monégasque, domiciliés et demeurant ensembles à Monaco, 6, boulevard Rainier III ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une Convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de bien meubles et immeubles présents et à venir tel que prévu par l'article 1.370 du Code Civil monégasque, au lieu du régime de séparation de biens pure et simple.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 28 mars 2003.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14