SEANCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2002 - 612ème Séance

SOMMAIRE

– EXAMEN DU PROJET DE BUDGET GENERAL RECTIFICATIF DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 2002 (suite) :

2° - Dépenses ordinaires (suite) :

Sect. 3 - Moyens des services (p. 1706).
Sect. 4 - Dépenses communes aux sections 1, 2, 3. (p. 1725).
Sect. 5 - Services publics (p. 1727).
Sect. 6 - Interventions publiques (p. 1728).

3° - Dépenses d’équipement et d’investissements (Sect. 7) (p. 1743).

4° - Comptes spéciaux du Trésor (p. 1748).

5° - Loi de finances (p. 1751).

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Sont présents : M. Jean-Louis Campora, Président du Conseil National ; M. Jean-Joseph Pastor, Vice-Président ; Mme Marianne Bertrand-Reynaud, MM. Michel Boéri, Michel Boisson, Rainier Boisson, Michel Grinda, Guy Magnan, Patrick Médecin, Alain Michel, Francis Palmaro, Mme Christine Pasquier-Ciulla, MM. Henry Rey, Robert Scarlot, Mme Florence Sosso, M. Christophe Steiner, Conseillers Nationaux.
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Absents excusés : Mme Marie-Thérèse Escaut-Marquet, M. Jean Tonelli, Conseillers Nationaux.
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Assistent à la séance : S.E. M. Patrick Leclercq, Ministre d’Etat ; M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales ; M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie ; Mme Sophie Thevenoux, Directeur du Budget et du Trésor ; M. Gilles Tonelli, Secrétaire général du Ministère d’Etat.
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Absent excusé : M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.
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Mme Martine Provence, Secrétaire général du Conseil National, assure le Secrétariat.
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La séance est ouverte, à 17 heures 30, sous la présidence de M. Jean-Louis Campora.

M. le Président.- Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames, Messieurs, mes Chers Collègues, la séance est ouverte.

Je dois tout d’abord excuser l’absence de Mme Marie-Thérèse Escaut-Marquet, pour des raisons de santé et de M. Jean Tonelli, pour des raisons professionnelles.


EXAMEN DU PROJET DE BUDGET GENERAL RECTIFICATIF DE L’ETAT
POUR L’EXERCICE 2002 (suite)

M. le Président.- L’ordre du jour de ce soir appelle la suite de l’examen du projet de Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002.

Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames, Messieurs, nous nous sommes arrêtés avant-hier soir au C) “Département des Finances et de l’Economie”, chapitre 50 – “Conseiller de Gouvernement”, page 13 de notre document budgétaire.

Avant de donner la parole à Mme le Secrétaire général, je souhaite m’adresser à M. le Ministre d’Etat qui a l’intention aujourd’hui de répondre à une question que nous lui avions posée avant-hier.

Monsieur le Ministre, je vous en prie.

M. le Ministre d’Etat.- Je vous remercie, Monsieur le Président.

Si vous le permettez, je voudrais auparavant, excuser l’absence de M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement chargé de l’Intérieur, qui, bien que nous soyons tous au Gouvernement tout à fait conscients de la priorité que nous devons donner à nos travaux conjoints avec le Conseil National, a été obligé de se rendre hors de la Principauté.

La question à laquelle je m’étais engagé à répondre est une question posée par M. Médecin, avant-hier, concernant la représentation et la participation de Membres du Conseil National à un certain nombre de Commissions, ce qui implique notamment la Commission de Placement des Fonds.

Je tiens à vous dire que le Gouvernement est tout à fait disposé à examiner cette question en concertation avec le Conseil National lorsque l’effectif de cette Haute Assemblée sera portée de dix-huit à vingt-quatre Membres pour tenir compte de cette augmentation, c'est-à-dire donc très prochainement.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Ministre.
Madame le Secrétaire général, je vous donne la parole pour la lecture des chapitres correspondants.

Le Secrétaire Général.-



C) Departement des Finances et de l’Economie

Chap. 50 - Conseiller Gouvernement.
350.010 - Frais de personnel
+ 112.000
350.030 - Frais de fonctionnement
+ 20.000

+ 132.000


M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Monsieur le Président, les dépenses de ce Département relèvent de la responsabilité de M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie.

Il en est ainsi, notamment, du chapitre 62 – “Direction de l’Habitat”.

Bien que n'enregistrant aucune modification, ce chapitre suscite une intervention de ma part.

Je n'ai d'autre solution que de la faire à ce stade de l'examen du document budgétaire. Je sollicite, pour cela, Monsieur le Président, votre indulgence.

M. le Président.- Je vous en prie, Monsieur Magnan.

M. Guy Magnan.- Je vous en remercie, Monsieur le Président.

Le rapport présenté par le Président de la Commission des Finances nous indique qu'une prochaine Commission d'attribution de logements domaniaux se réunira en milieu de mois.

Cette Commission proposera de retenir une liste d'attributaires qui sera établie sur la base des critères en vigueur depuis la fin de l'année 1994. Ce sont ces mêmes critères, modifiés depuis, qui permettent, pour chaque type de logements, correspondant au besoin normal du demandeur ou de son foyer, d'attribuer les logements selon un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus.

C'est le règlement régissant ce domaine que le Conseil National n'a eu de cesse de voir publié et porté à la connaissance des Nationaux.

Cette insistance vient de trouver son aboutissement par la publication de celui-ci au Journal Officiel du 2 août dernier. Ce texte fixe les conditions d'attribution des logements domaniaux en faveur des personnes et foyers de nationalité monégasque.

Nul doute que nos Compatriotes apprécieront cette volonté de transparence, gage d'équité. Encore faudra-t-il, pour que cette transparence soit totale, que les candidats à l'attribution aient connaissance du décompte de leurs points et du nombre minimum requis susceptible de les rendre attributaires.

Deux préoccupations demeurent, la première concerne les catégories de revenus susceptibles d'être pris en compte. La seconde a trait au nombre de candidats obtenant le même total de points. Cette situation conduit, à l’heure actuelle, à privilégier trop fortement encore l'arbitrage de la Commission par rapport à des critères purement objectifs.

Ces points doivent être examinés, les représentants du Conseil National y veilleront.

Pour ce qui est des attributions prochaines des opérations dites des Carmes et des Agaves, 522 dossiers seront traités par la Commission qui se réunira dans moins de quinze jours.

A cet égard, il n'est pas sans intérêt de rappeler que lors de l'attribution du complexe immobilier du Jardin Exotique, en juin 2001, le nombre de dossiers traités s'est élevé à 391.

131 candidatures supplémentaires ont donc été enregistrées depuis cette date.

Cette fois-ci:

- 10 demandeurs sollicitent un logement de type F1 ;
- 257 demandeurs (soit près de 50 %) sollicitent un logement de type F2 ;
- 126 demandeurs sollicitent un logement de type F3 ;
- 110 demandeurs un logement de type F4 ;
- 19 demandeurs un logement de type F5.

Sur ce total de 522 dossiers, 43 concernent des moins de 25 ans, 281 concernent des demandeurs de 25 à 44 ans, 153 des demandeurs de 45 à 64 ans, 48 des demandeurs de plus de 65 ans.

La Direction de l'Habitat devrait proposer, selon toute vraisemblance, à 210 d'entre eux environ soit un logement neuf ou de récupération, soit un logement préempté dans le cadre de la loi n° 1.235, soit, enfin, un logement domanial rénové.

Cette situation, je pense que vous en conviendrez, mes Chers Collègues, ne peut, bien évidemment, nous satisfaire.

La confirmation de M. le Ministre d'Etat, avant-hier soir, du programme de construction ne permettra pas, à court terme, de satisfaire les demandes légitimes de nos Compatriotes. Le décalage probable des opérations de livraison prévues à court ou moyen terme, retardera la mise à disposition d'un certain nombre de logements, l'expérience nous l'a enseigné et il en sera ainsi, vraisemblablement, de l'opération Testimonio qui devrait porter sur 106 logements prévus pour 2004.

C'est cet ensemble de considérations qui a, sans nul doute, guidé la Commission des Finances par la voix de son Rapporteur, Maître Henry Rey, à demander au Gouvernement, en contrepartie de l'accord de l'Assemblée portant sur le futur hôtel qui sera situé sur l'emprise des terrains libérés par Radio Monte-Carlo, l'édification d'un immeuble domanial pour répondre aux besoins de logements.

Dès lors, pourquoi ne pas envisager l'accélération de la livraison de logements domaniaux sur la dalle de la zone “A” de Fontvieille, prévue en 2010 par Monsieur le Ministre d'Etat, dispensée des opérations de sous-oeuvre, cette solution présenterait l'avantage d'atténuer le nombre des demandes en attente.

Cette situation ne peut que nous inciter, mes Chers Collègues, à poursuivre les efforts de construction et d'acquisition par l'Etat, dans le respect des engagements pris tant en termes d'opérations que de calendrier.

Cela signifie également que notre attention devra, dans les prochaines semaines, se porter sur l'analyse des dossiers non satisfaits.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Président Guy Magnan, je pense que cette intervention a le mérite de donner une lisibilité parfaite du rôle de la Commission et des difficultés liées au logement domanial en Principauté.

Monsieur le Président Henry Rey, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Lorsque M. le Ministre d’Etat, répondant par sa déclaration liminaire, au rapport de la Commission des Finances a parlé du problème du logement, il a soigneusement évité de parler de compensation sur les terrains de Radio Monte-Carlo sur lesquels doit se construire un hôtel. Je ne peux que remercier mon Collègue Guy Magnan d’avoir apporté, ce soir, une solution évidente pour combler ce que j’appellerai le “de 2003, début 2004”.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie, je vous en prie.

M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Nous allons étudier avec attention la demande que vient de formuler à la fois le Président de la Commission des Finances et le Président de la Commission des Intérêts Sociaux ; je puis également vous dire que mon Collègue des Travaux Publics et des Affaires Sociales réfléchit également, en plus du programme qui vous a été indiqué, à d’autres possibilités qui ne sont vraiment qu’à l’état de projet, peut- être peut-il juste effleurer le sujet, sachant qu’il aura, je pense, la possibilité de l’évoquer plus précisément dans le cadre soit des Grands Travaux, soit du Primitif 2003.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Tout d’abord, je veux remercier M. Magnan. Je crois, effectivement, que toutes les suggestions sont bonnes à prendre pour tenter de résoudre le problème délicat consistant à trouver des superficies bâtissables pour réaliser des opérations de logements. Je vous rappelle, mais je sais que vous en avez tous le souvenir, que j’ai établi et vous ai proposé, il y a un peu plus d’un an, une cartographie des terrains appartenant à l’Etat, celle-ci montre que malheureusement nous allons, avec le temps, vers la pénurie et que partant, il va falloir gérer cette pénurie.

Au titre des opérations de logements à moyen terme, les engagements pris portaient sur une période de huit ans, sur une telle durée, on peut redouter un glissement, un retard, comme le relève M. Guy Magnan ; mais on peut aussi espérer une anticipation de certains de ces projets ; c’est effectivement le cas de Fontvieille zone “A”. Comme le rappelait M. Magnan, au titre des avantages de cette opération, il faut noter que le bâtiment à réaliser ne nécessitera ni fondation, ni terrassement - puisque l’infrastructure est déjà réalisée - . Mais a contrario, malheureusement, ce bâtiment va se faire sur des installations qui aujourd’hui sont opérationnelles ; il y a non seulement des commerces en rez-de-chaussée, mais également des bureaux en étage et une crèche-garderie d’une surface importante. Il ne faut pas oublier, non plus, que cette réserve foncière, cette “dent creuse” dans l’image de la réglementation du terre-plein de Fontvieille, peut se montrer pénalisante à l’égard des bâtiments existants et notamment de ceux dans lesquels certains nationaux logent. La réflexion qui va être menée consistera à juger des possibilités et anticipations de cette opération. Je pense que, dans une période relativement brève, nous pourrions être amenés à modifier le programme de logements à moyen terme.

Par ailleurs, il est certain qu’existent des terrains disponibles. La Haute Assemblée a elle-même, un jour, imaginé qu’on puisse réaliser sur ce que l’on appelle “le parcours vitae”, un bâtiment ; c’est exact, c’est un terrain qui pourrait bien se prêter à la mise en place d’un immeuble compte tenu de son “adossement” à la frontière. La réflexion qui a été entreprise, mais qui est un peu prématurée aujourd’hui, porte effectivement sur la réalisation dans ce secteur d’un ensemble immobilier. Je ne peux pas en dire plus sinon que, vous le comprendrez je crois, enlever l’oliveraie qui existe à cet emplacement, ne peut se faire que si on la reporte quelque part ; il serait fort dommage qu’un des rares espaces verts importants de Monaco disparaisse de manière pure et simple. C’est pourquoi, la réflexion à mener doit l’être au niveau de l’ensemble des parcelles de ce secteur, c'est-à-dire, en fait, de l’entrée de ville de Monaco au niveau du Jardin Exotique. Je pourrais présenter, non pas des images, mais la problématique du sujet et donner une idée des solutions susceptibles d’être apportées lors de la prochaine Commission des Grands Travaux.

Par ailleurs et comme nous l’avons déjà fait, mais là c’est plutôt le domaine du Département des Finances, nous sommes toujours à l’écoute de la promotion privée qui pourrait être détentrice de droits à bâtir, ou, en tout cas, de droits à bâtir potentiels sur des terrains ne nous appartenant pas, mais pouvant être dédiés à l’habitat social ; un des secteurs entrant dans ce cadre sont les alentours, amont et aval, du Boulevard Rainier III. Il est difficile aujourd’hui de dire plus. Mais ma conclusion sera que nous devrions, dans le courant de l’année 2003, enrichir le programme d’opérations à moyen terme.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Conseiller.
Monsieur le Président Henry Rey, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Je remercie Monsieur Badia pour son long exposé. En vérité, ce qui nous intéresse, ce n’est pas le moyen terme, mais le court terme et la proposition de M. Magnan mérite, de votre part, je pense, réflexion et non pas discussion.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Tout à fait. Ce sera réflexion.

M. le Président.- Je vous remercie.
S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 50 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 52 - Budget et Tresor - Tresorerie.
352.010 - Frais de personnel
+ 24.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 52 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 53 - Services Fiscaux.
353.010 - Frais de personnel
+ 56.000
353.030 - Frais de fonctionnement
+ 7.300

+ 63.300


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 53 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 54 - Administration des Domaines.
354.010 - Frais de personnel
- 30.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 54 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 55 - Expansion Economique.
355.010 - Frais de personnel
- 30.000
355.060 - Frais propres activité service
+ 20.000

- 10.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 55 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 57 - Tourisme et Congres.
357.010 - Frais de personnel
- 90.000
350.010 - Frais de personnel
+ 112.000
357.040 - Achat & entretien matériel
- 210.000
357.060 - Frais propres activité service
+ 25.000

- 275.000


M. le Président.- Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.

M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi, avant d’intervenir sur le chapitre “ Tourisme et Congrès ”, de remercier M. le Ministre pour les précisions qu’il nous a données et qui vont dans le sens voulu par notre Assemblée.

Un nouveau Délégué général au Tourisme a été nommé récemment. Il ne s’agit pas, en intervenant ce soir, de mettre en cause les compétences d’un homme qui vient d’entrer en fonction. Je souhaite seulement rappeler que devant notre Assemblée, il y a cinq ans, le Gouvernement, certes avec une composition différente de celle de ce soir, avait assuré les élus que des Monégasques seraient formés pour prendre à l’avenir un tel poste.

Nos Compatriotes se forment de plus en plus à l’extérieur de la Principauté et nombreux sont ceux qui aspirent à assumer des responsabilités dans leur Pays. Mais il semble qu’il y ait toujours une bonne raison pour aller chercher ailleurs.

Aussi, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour qu’à l’avenir de telles fonctions puissent être occupées par des Monégasques ?

M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Finances, je vous en prie.

M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Lorsque nous avons signé l’acte d’engagement avec le nouveau Délégué général du Tourisme, nous avons convenu avec lui, qu’une de ses missions vraisemblablement la plus importante était de former des Monégasques afin de pouvoir, à terme, assurer sa succession puisque, effectivement, tel n’avait pas pu être le cas du temps de son prédécesseur, ce que nous regrettons.

M. le Président.- Je vous remercie.
S’il n’y a pas d’autres interventions sur ce chapitre, je le mets aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 57 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 60 - Regie des Tabacs.
360.000 - Régie des Tabacs
- 94.500


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 60 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 61 - Office des Emissions des Timbres-Poste.
361.000 - O.E.T.P.
- 297.600


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 61 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 63 - Controle des jeux.
363.010 - Frais de personnel
+ 2.500


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 63 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 64 - Service d’Information sur les Circuits Financiers.
364.010 - Frais de personnel
- 30.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 64 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



D) Departement des Travaux Publics et des Affaires Sociales

Chap. 75 - Conseiller Gouvernement.
375.010 - Frais de personnel
+ 35.600
375.020 - Frais d’études & formation
- 23.000

+ 12.600


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 75 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 76 - Travaux Publics.
376.010 - Frais de personnel
- 100.000


M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.

Nous nous rappelons tous la sollicitude et l’humanité du Gouvernement lorsqu’il s’est agi de protéger les prisonniers des nuisances sonores. Je voudrais savoir quelles sont les mesures qui vont être prises pour protéger l’ensemble des riverains de la Principauté, alors qu’actuellement, on fait des travaux durant la nuit, on bouleverse des quartiers entiers, on abat des immeubles qui provoquent une poussière incroyable aux alentours de ceux-ci et il semble que le Gouvernement se désintéresse totalement de ces nuisances. Alors, je voudrais savoir si un prisonnier mérite mieux qu’un habitant de Monaco ? Merci.

M. le Président.- Monsieur le Conseiller Badia, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je crois qu’on ne peut pas dire que le Gouvernement se désintéresse du problème des nuisances, puisqu’il existe une Commission en charge de la coordination des travaux ; dès ma prise de fonction, j’ai demandé à ce que cette Commission non seulement se réunisse à plusieurs reprises - elle le fait maintenant deux fois - mais qu’elle examine les programmes dans le sens d’un minimum de nuisances possibles, notamment en ce qui concerne le flux des piétons et des véhicules automobiles lorsque certaines activités touchent à la voirie et engendrent des difficultés de circulation.

Il est évident que, par contre, les travaux auxquels vous faites référence et qui visent la démolition de la Caserne anciennement des Carabiniers et l’école de la Condamine, dite de la Rue de la Turbie sont effectués de nuit pour des questions de pure sécurité, vous le comprendrez ; j’ai personnellement subi les inconvénients de cette démolition, comme beaucoup de gens du quartier et je leur suis solidaire. Mais on ne peut pas faire “d’omelettes sans casser des œufs”, dit un dicton populaire ; je crois qu’il y a aussi, dans l’activité “travaux”, un signe de bonne santé économique et si aujourd’hui, sur les délaissés S.N.C.F., nous tentons de réaliser rapidement un réseau viaire et des logements sociaux, ceux-ci exigent des travaux préliminaires qu’il nous faut subir. Je pense que les Monégasques l’acceptent et le comprennent.

M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur le Conseiller.
Pas d’autres interventions ?
Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 76 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 77 - Deuc - Urbanisme.
377.010 - Frais de personnel
- 120.000


M. le Président.- Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.

M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.

Avant d’être élu au Conseil National j’entendais déjà parler d’un Code de l’environnement. Au cours de cette législature ce projet de loi a été annoncé à plusieurs reprises par le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics, mais aucun texte n’a été déposé à ce jour sur le Bureau de l’Assemblée.

J’aimerais connaître l’état des réflexions du Gouvernement sur ce dossier.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur José Badia, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Elles ont été poursuivies ; le texte qui avait été mis au point justifiait un certain nombre de modifications, je m’en étais ouvert à l’Assemblée, il y a quelques temps. Les révisions sont en cours ; je pense que nous allons pouvoir soumettre au Gouvernement un texte définitif et partant, au début de l’année 2003, en tout cas dans le premier semestre, soumettre ce document au Conseil National qui je le sais, effectivement, l’attend avec impatience. Il valait mieux préparer un texte structuré afin que nos échanges soient les plus performants possible.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Robert Scarlot, je vous en prie.

M. Robert Scarlot.- Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais savoir où en est la réflexion du Gouvernement sur la proposition de loi sur les déchets hospitaliers qui rentrent dans le cadre de l’environnement ? Je considère dommage que son retour soit aussi long.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- C’est une réflexion qui a été menée ; le texte en a été préparé. Je pense qu’il va pouvoir être déposé assez rapidement, mais je n’ai pas en tête le détail des dates par rapport à la préparation de ce document.

M. le Président.- Monsieur le Président Jean-Joseph Pastor, je vous en prie.

M. Jean-Joseph Pastor.- Je précise que le Conseil National avait été à l’origine de cette proposition de loi et je voudrais rappeler que notre Assemblée dispose à présent d’un moyen puisque si dans quelques mois rien n’arrive, cette proposition de loi sera redéposée et alors le Gouvernement sera bien obligé de transmettre au Conseil National un projet de loi, au terme de six mois.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Ce n’est pas une position de refus, Monsieur le Président.

M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.

M. le Ministre d’Etat.- Merci, Monsieur le Président.

Simplement pour compléter ce que disait le Conseiller, c’est-à-dire que nous envisageons d’inclure ce texte dans le Code de l’environnement ; il devrait donc être déposé dans le premier semestre de l’année prochaine.

M. Jean-Joseph Pastor.- Cela fait trois ans qu’on l’a déposé ; on nous avait dit que cela devait rentrer dans une loi-cadre et nous attendons toujours. Je prends acte de la promesse.

M. le Président.- Je vous remercie.
S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 77 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 78 - Amenagement Urbain - Voirie
378.010 - Frais de personnel
- 30.000


M. le Président.- Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.

M. Francis Palmaro.- Merci, Monsieur le Président.

J’ai constaté que nous avons des difficultés importantes de circulation au niveau de la descente entre le Casino et le Monte-Carlo Grand Hôtel où se trouve une voie bordée d’un trottoir avec les voitures garées de chaque côté, surtout en période de pointe, les mois de juillet et d’août et même actuellement, en fin de semaine. Outre de nombreux accrochages, il y a aussi des inconvénients aux passages des cars qui sont dans l’impossibilité de manœuvrer.

Ne pourrait-on pas réglementer pour permettre aux voitures de se garer en alternance sur le trottoir, ou interdire formellement le stationnement afin que l’on puisse circuler normalement sans risque d’accident ?

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je dirais que la capacité des parkings environnants est suffisante ; il suffirait effectivement que les véhicules y stationnent. Vous avez vu qu’on a fait apparaître l’affichage du nombre de places disponibles, mais, c’est vrai, une certaine indiscipline concourt malheureusement au phénomène que vous décrivez. Quant au cas particulier de l’avenue des Spélugues, je vous promets d’en réexaminer le dispositif.

M. Francis Palmaro.- Il y a d’autres solutions : diminuer la taille des trottoirs pour permettre le stationnement ou alors, interdire cette portion de voie sur une vingtaine de mètres ou encore, enlever le stationnement aux scooters.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Augmenter les trottoirs, on est sur le circuit du Grand Prix, donc c’est difficile à envisager. Par contre, ponctuellement, on peut faire un empêchement plus matériel.

M. le Président.- Je vous remercie.
Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 78 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 79 - Aménagement Urbain - Jardins
379.010 - Frais de personnel
- 140.000


M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.

Le Gouvernement Princier a bien voulu adresser à notre Assemblée un projet de texte portant statut du personnel des services urbains. Lors de cette communication, il nous indiquait être parvenu à l'aboutissement des négociations avec les représentants de ce personnel.

Je me plais à souligner que le Gouvernement Princier n'était pas tenu à cette communication et je l'en remercie.

L'examen de ce texte, par la Commission des Intérêts Sociaux a, néanmoins, suscité de sa part étonnement et observations qui ont fait l'objet d'un courrier qui a été adressé, dès ce soir, à Monsieur le Ministre d'Etat.

Qu'il me soit brièvement permis d'indiquer que, bien que consciente de la nécessité d'actualiser un texte qui date maintenant de soixante-cinq ans, la Commission a été surprise de constater que la forme juridique projetée des dispositions régissant les personnels des services urbains, était celle d'une Ordonnance Souveraine.

Elle considère, en effet, que le champ de ces dispositions devrait soit relever de la loi, soit, par exemple, être élaboré dans le cadre d'un établissement public qui pourrait être créé.

Elle n’a pas manqué d'observer, par ailleurs, que les effectifs concernés accomplissent une mission permanente d'intérêt public et qu'ils ont été, de surcroît, intégrés dans les organigrammes que le Gouvernement nous a transmis et que le Conseil National a, pour sa part, approuvés.

A titre d'exemple, Monsieur le Ministre, la Commission s'est étonnée qu'une Ordonnance Souveraine puisse régir le régime de retraite de ces personnels.

Telles sont en substance les réflexions de la Commission que je souhaitais livrer, dès ce soir, à la méditation du Gouvernement Princier.

Vous comprendrez que tout en souhaitant apporter rapidement à ce dossier une solution attendue des personnels, nous en sommes pleinement conscients, notre Assemblée ne puisse se soustraire aux principes constitutionnels et au cadre légal.

M. le Président.- Je vous remercie de votre intervention.
Monsieur le Ministre, je vous en prie.

M. le Ministre d’Etat.- Je remercie le Président Magnan. Il a annoncé lui-même une lettre. Par conséquent, nous étudierons de près ce document et nous pourrons lui faire part, en temps utile, des suites que nous entendons y réserver.

M. le Président.- Je vous remercie.
Je crois même que cette lettre est déjà partie.
Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 79 est adopté.

(Adopté).
Le Secrétaire Général.-



Chap. 80 - Direction du Travail et des Affaires Sociales.
380.010 - Frais de personnel
- 30.000
380.030 - Frais de fonctionnement
+ 2.600

- 27.400


M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.

Le détail de la réforme de notre droit social a été largement commenté lundi soir par Monsieur le Ministre d'Etat, je n'y reviendrais pas.

Je ne peux néanmoins laisser avaliser l'idée que je puisse m'accommoder d'un délai de trois ans pour mener à bien ce chantier.
Il s'agit-là d'un délai inacceptable, pour ce qui me concerne. Le climat social de la Principauté dépend de l'aboutissement de cette réforme et je ne comprends pas comment un tel délai puisse être envisagé. Je doute, Monsieur le Ministre d’Etat, par ailleurs, que les partenaires sociaux puissent concevoir ce délai de trois ans et voir l'aboutissement de leurs revendications repoussé aux calendes grecques !

J'entends bien, pour ma part, revenir très vite sur ce sujet, notamment dans le cadre des échanges privés qui interviendront à l'occasion de l'examen du projet de Budget 2003.

M. le Président.- Sur ce même sujet, Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais m’associer aux déclarations du Président de la Commission des Intérêts Sociaux et rappeler ce que j’ai dit lundi soir, à ce sujet.

Je crois qu’il y a un certain nombre de choses importantes et parmi celles-ci, au moins une, à savoir que l’on ne découvre pas aujourd’hui le problème du contrat à durée déterminée, par exemple, comme si c’était une nouveauté que l’on va renvoyer à une discussion ce qui serait tout à fait légitime. Monsieur le Conseiller, cela fait vingt-cinq ans que l’on parle, en vain, dans les relations patronat/syndicat de la question du contrat à durée déterminée, de même que de celle du travail temporaire. Tous ces sujets qui intéressent les relations entre patrons et ouvriers datent de vingt-cinq ans. Aucun texte, en matière de droit social, n’a été présenté par le Gouvernement ni aucun accord n’est intervenu entre la Fédération Patronale et l’Union des Syndicats.
Quoique l’on dise, je trouve que cette situation est lourde de conséquences graves. On ne peut pas laisser pourrir les relations et se défausser d’une décision sur des partenaires sociaux en permanence. Entendre, comme l’a remarqué mon Collègue Guy Magnan, que l’on s’accorde un nouveau délai de trois ans après lui avoir consacré un quart de siècle d’expectative, devient tout à fait outrancier. Je demande de la manière la plus insistante au Gouvernement, sans pour autant l’exiger, qu’il se détermine et nous fasse part de sa volonté de dire s’il veut ou non intervenir dans le domaine du droit social. Veut-il ou non clarifier la situation et tenir compte des revendications des syndicats de Monaco et de l’intérêt légitime de la Principauté ?

A-t-il ou non une politique en matière de droit social ? Qu’il nous la présente, qu’on l’approuve et qu’il la mette en oeuvre. On ne peut plus se contenter de continuer à renvoyer à des discussions des personnes dont les intérêts sont si diamétralement opposés qu’aucune conciliation n’est possible sur ces sujets.

M. le Président.- Je vous remercie.
Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.

Il va sans dire que je partage les interventions de mes Collègues. Vous savez, je suis quelqu’un de pressé et comme Guy Magnan, j’estime que le délai de trois ans est beaucoup trop long, d’autant que l’étude a commencé depuis déjà pas mal de temps.

Cela étant, je souhaiterais que le Gouvernement revienne très rapidement devant nous, au sujet de l’avant-projet de loi relatif aux règles en matière d’embauchage et de licenciement, modifiant la loi n° 629 dont, Monsieur le Ministre, vous nous avez parlé il y a deux jours. Vous savez, comme moi, que cette loi détermine la priorité d’embauche des Monégasques et qu’elle est supposée appliquer un principe constitutionnel. Nous savons tous, ici, que ces principes et ce texte sont constamment bafoués et foulés au pied et que le souhait, je pense pouvoir parler pour l’ensemble de mes Collègues ici, est de faire en sorte de modifier ces dispositions pour qu’elles soient, enfin, efficaces et que les Monégasques puissent accéder aux postes, à compétence égale, bien sûr, qui devraient être les leurs.

M. le Président.- Sur le même sujet, avant que M. le Ministre réponde, Monsieur le Président de la Commission des Finances, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.

Je pense que nous sommes tous conscients qu’un projet de loi portant sur un article unique n’est prêt qu’au terme de six mois, huit mois, un an, deux ans. Ceci m’amène à dire que si chaque fois que l’on doit résoudre une partie d’un dossier, on veut codifier, nous n’aurons toujours pas de texte dans cinquante ans. Vous devriez réfléchir aussi sur ce point.

M. le Président.- Sur le même sujet, Madame Florence Sosso, je vous en prie.

Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.

Sans revenir sur ce qui a déjà été dit lundi soir, je voudrais m’associer aux déclarations de tous mes Collègues, y compris celle de Maître Henry Rey et bien entendu, celle de Mme Christine Pasquier-Ciulla, s’agissant des modifications essentielles à apporter à la loi n° 629.

M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.

M. le Ministre d’Etat.- Avant de donner la parole à M. Badia, je voulais dire que je suis très conscient du problème dans ce domaine. Je tiens à vous assurer, et mes Collègues du Gouvernement pourront le confirmer, qu’une de mes préoccupations permanentes est la lenteur avec laquelle les choses se développent dans le domaine du droit social. Bien sûr, vos déclarations aux uns et aux autres ne font qu’encourager un zèle peut-être défaillant ou sûrement défaillant et donc je veillerai, en fonction de ce que vous venez de dire et de ce que vous avez dit lundi, à ce qu’à l’avenir nous soyons en mesure de faire face suivant une méthode qui reste effectivement à apprécier. J’ai entendu le Président Rey à ce sujet ; faut-il une approche globale, faut-il traiter les points de manière séparée, la méthode de travail n’est pas déterminée. Mais je veillerai à ce que les résultats soient enfin produits et que ce ne soit pas dans des délais qui, à bon droit, vous paraissent exagérément longs.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Ministre.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- J’ai peu de choses à ajouter à ce que M. le Ministre d’Etat vient d’indiquer. Vous savez que nous avons travaillé, avec un groupe de travail constitué il y a quelques années, sur un certain nombre de sujets déjà évoqués : les C.D.D. et les C.D.I. Vous savez également, combien ces projets de texte ont été diversement accueillis. Nous avons peut-être pêché par un excès d’optimisme en espérant que les partenaires sociaux accepteraient de converger sur certains des sujets. J’ai bien entendu, le Gouvernement a bien entendu ce que vous avez indiqué et nous allons en tenir compte pour corriger nos procédures.

M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.

En réaction aux réponses que l’on vient de nous faire, j’en déduis que si les Monégasques se constituaient en syndicat de défense des droits des Monégasques, ils seraient mieux entendus et que nous pourrions avoir une réponse sur la question de la priorité d’embauche aux Monégasques, puisque vous avez répondu sur le C.D.D. sur le C.D.I. qui sont importants, je le conçois, mais non sur la priorité d’embauche. Or, il n’y a pas grand chose à changer. Comme le précisait le Président Rey, il suffit d’en discuter et nous sommes demandeurs de cette discussion. J’aurais apprécié que vous vous engagiez à en discuter avec nous, d’ici le Budget Primitif.

M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.

J’accueille positivement la déclaration de M. le Ministre reprise par M. le Conseiller Badia. Je suis certain que la politique du droit social doit recevoir une nouvelle orientation, dans les toutes prochaines semaines.

M. le Président.- Je pense que nous avons vécu une période, pour avoir entendue dans cette salle, une phrase prononcée par M. le Ministre d’Etat, lorsqu’il nous avait lu son message de “deux années historiques”. Or, ces deux années historiques, appellent,
nous l’avons bien compris et nous l’avons demandé, la révision du Traité de 1930. Il me paraît tout à fait logique qu’à partir du moment où les plus hautes Autorités de l’Etat, le Conseil National y compris, demandent l’ouverture de la négociation d’un certain nombre d’articles de ce Traité ou la rédaction d’un nouveau Traité, la question de la loi n° 629 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté soit traitée au moins préalablement à ces discussions. Cela constituerait un signe à l’égard des personnes extérieures, à Strasbourg ou ailleurs, qui attendent de voir la volonté de la Principauté de régler ses problèmes. Si nous demandons la modification du Traité de 1930, nous devons aussi, dans notre ordre interne, procéder aux modifications législatives qui s’imposent. Nous avons une logique qui s’inscrit dans l’histoire, et j’espère que nous y arriverons.

Trop d’exemples récents démontrent bien que cette priorité d’emploi, garantie par la Constitution et les interprétations de la loi qui peuvent être faites par les uns et par les autres sont parfois diamétralement opposées aux discours que nous tenons.
Accordons nos discours et mettons-nous en règle, en commençant par actualiser et compléter notre arsenal législatif.

Les Conseillers Nationaux sont à la disposition du Gouvernement pour en discuter le plus rapidement possible, étant bien entendu qu’en ce qui nous concerne, les délais pour une proposition de loi peuvent être ramenés à six mois plus six mois. Il serait dommage que nous arrivions à cette alternative alors que la concertation avec le Gouvernement a toujours primé dans cette enceinte. Je pense avoir proposé une solution qui s’inscrit dans une logique que peut-être l’on qualifiera un jour “d’historique”.

Monsieur le Ministre, je vous en prie.

M. le Ministre d’Etat.- Monsieur le Président, après vous avoir entendu et avoir entendu tout ce qui s’est dit là-dessus, nous allons veiller avec M. Badia à travailler d’arrache-pied sur ce projet de loi de manière à pouvoir venir en discuter avec vous le plus rapidement possible. Est-ce que cela peut être fait avant les discussions sur le Budget Primitif ? Je ne peux pas vous le dire ce soir. Mais, en tout cas, nous y donnerons la priorité que vous souhaitez voir y donner.

M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de votre déclaration.
Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 80 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-



Chap. 82 - Tribunal du Travail
382.010 - Frais de personnel
- 5.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 82 est adopté.

Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 84 - Postes et Telegraphes.
384.000 - Postes & télégraphes
+ 288.400


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 84 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 85 - Service des Titres de Circulation.
385.010 - Frais de personnel
+ 190.000


M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.

Le Gouvernement ayant parfois dans le passé manifesté une certaine tendance à copier certaines choses faites par le pays voisin, je m’étonne qu’alors que la vignette française a été supprimée en France alors même qu’elle était affectée à des besoins dits sociaux, on ait cru bon de la maintenir à Monaco, puisque nous nous vantons toujours d’imposer moins nos concitoyens qu’à l’étranger. Je ne comprendrai pas que le Gouvernement, étant donné la modicité de la recette vu le tarif fixé, ne la supprimât pas pour le prochain exercice.

M. le Président.- Je vous remercie.
Quel est le fervent “supporter” de la vignette ?

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Il faut simplement que j’apporte une précision. Il ne s’agit pas d’une taxe ; l’estampille automobile qui est examinée chaque année est justifiée par le fait que le Service qui délivre les immatriculations doit s’assurer que l’automobiliste propriétaire respecte bien les conditions de la réglementation ; ces conditions sont en particulier assorties à sa résidence effective à Monaco et sont donc liées à sa carte de séjour. S’ajoutent, bien sûr, quelques critères à caractère technique, mais si l’on veut rester dans ce cadre réglementaire, la suppression pure et simple de l’estampille ne peut pas être considérée, à l’instar de ce qui s’est fait en France, comme l’abandon d’une taxe.

M. Michel Boéri.- On parle de la gratuité, pas de la suppression !

M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.

Ce débat n’a rien d’historique, donc je ne pense pas utile de le prolonger outre mesure, mais vous comprendrez, Monsieur Badia, sauf à demander le retour à une sorte de système censitaire, que le prix n’a rien à faire avec l’efficacité du contrôle.

M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais rappeler que ce sujet a déjà été évoqué. Vous avez soulevé la nature juridique de ce que nous appelons, à Monaco, la vignette automobile. Vous dites, ce soir,

Monsieur le Conseiller Badia, qu’il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’une estampille. C’est de votre part une pétition de principe : l’estampille n’entre dans aucune catégorie juridique et les taxes présentant elles-mêmes un certain nombre de caractéristiques.
A l’époque, le Gouvernement, avait consulté un professeur de droit dont la réponse, qu’il souhaitait ne pas être trop contrariante avait paru embarrassée. Personne n’avait émis de doute sérieux sur le fait, qu’en réalité, nous nous trouvions en présence d’une véritable taxe du fait qu’elle ne comporte pas en contrepartie, de prestation et la personne qui avait été chargée de cette étude nous l’a fait comprendre entre les lignes.

Nous avons un article de la Constitution qui traite des taxes et du rôle que doit jouer le Conseil National en ce domaine. Je voulais simplement rappeler ce point, parce que si notre discussion n’est pas historique, elle a quand même une histoire.

M. le Président.- Oui, mais elle doit avoir une conclusion et c’est au Gouvernement de nous la donner, en nous précisant s’il donne suite à la volonté du Conseil National de supprimer la perception de cette estampille tout en continuant les contrôles qui s’inscrivent dans la logique de l’Etat.

M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- On va étudier, mais je tiens simplement à souligner que ce sont 2,6 M€, ce n’est pas négligeable quand on a besoin de recettes. Il ne faudrait pas l’oublier.

M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.

Si on veut faire état de la rigueur, je pense que nous pourrions nous montrer plus rigoureux sur nombre de distributions généreuses de subventions, etc. Je rappelle aussi, car on parle en valeur absolue, que 2,6 M€ sur un Budget d’environ 600 M€, en pourcentage, c’est assez modique. D’autre part, je pense que l’Etat a bien d’autres manières de se procurer des recettes et parfois même pourrait-il réfléchir à faire des économies.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Monsieur Biancheri, je suis tout à fait conscient que l’on a besoin de recettes, mais en l’état des données juridiques des uns et des autres, je pense que nous pourrions discuter si oui ou non nous devons donner une base légale aux recettes que souhaite obtenir l’Etat.

M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 85 est adopté.

(Adopté).
Le Secrétaire Général.-



Chap. 86 - Service des Parkings Publics.
386.000 - Parkings Publics
+ 175.800


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 86 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 87 - Aviation Civile.
387.010 - Frais de personnel
+ 3.000
387.060 - Frais propres activité service
+ 2.200

+ 5.200


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 87 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 89 - Deuc - Environnement.
389.010 - Frais de personnel
- 30.000
389.040 - Achat et Entretien matériel
- 19.000

- 49.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 89 est adopté.

(Adopté).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 90 - Port.
390.000 - Port
+ 29.700


M. le Président.- Monsieur Christophe Steiner, je vous en prie.

M. Christophe Steiner.- Merci, Monsieur le Président.

L'extension du Port de la Condamine, concrétisée par la mise en place de la nouvelle digue et par les travaux d'aménagement du port, ont pour but essentiel me semble-t-il d'élargir le champ des activités économiques de la Principauté.

Je pense que nous sommes tous d'accord ici pour parler d'expansion économique dont les retombées doivent bénéficier à tous.
Or, paradoxalement, ceux qui devraient en être les premiers bénéficiaires, les professionnels du port, en sont les premières victimes.

Par une simple lettre, vous avez supprimé à de nombreuses personnes leur moyen d'existence économique, par un simple paraphe sur une feuille de papier, le Gouvernement les a avisées qu'ils devaient quitter ce qu'ils avaient à juste titre le droit de considérer comme leur outil de travail.

Vous m'excuserez, mais je pensais que les lettres de cachet appartenaient à l'Histoire. Vous avez démontré qu'il n'en était rien.

Je suis consterné de constater que le Gouvernement agit dans ce dossier avec une légèreté lourde de conséquences pour ces personnes et leur famille.

Je demande donc instamment qu'une solution pour le devenir professionnel des personnes concernées soit rapidement trouvée, dès le Budget Primitif 2003. En attendant, je ne peux cautionner ces manières d'agir et je me vois contraint de voter contre ce chapitre.

M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Le Ministre d’Etat avait déjà évoqué ce sujet dans le rapport liminaire ; je redirai simplement que nous sommes tous conscients qu’en faisant des travaux et donc en intervenant, secteur par secteur dans le Port, nous ne pouvions pas ne pas gêner les exploitants. Je peux vous assurer que tout a été fait et que les meilleures conditions possibles ont été mises en œuvre pour limiter au maximum la gêne des personnes qui étaient sur le Port, qui travaillaient sur le Port ; possibilité de reconduite de ces activités va leur être très prochainement donnée en ce qui concerne les travaux de la darse Sud.

Un autre sujet : la gestion portuaire future qui elle, va prendre des formes différentes et qui évidemment, exigera de certains prestataires, de certains commerçants sur le Port, de réviser leur manière d’agir. A contrario, elle pourra, à terme, leur offrir d’autres champs d’activités, différents de ceux qu’ils ont pratiqués jusqu’à ce jour, mais beaucoup plus positifs et valorisants que ce qui s’est passé jusqu’à présent.

M. le Président.- Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.

Je remercie mon Collègue d’être intervenu sur le sujet et je voudrais dire à M. le Conseiller Badia, qu’à aucun moment, je ne contesterai le fait que dès l’instant où on fait le choix de réaliser un certain nombre de travaux, des incidences en découlent notamment, par exemple, en termes de déplacement ou de démolition.

Ce n’est pas cet aspect là qui m’intéresse, Monsieur le Conseiller, mais la manière dont ont été traités les personnes et les commerçants concernés. Permettez-moi de vous donner un exemple : lorsqu’un commerçant est intéressé par le périmètre de l’aménagement portuaire, il écrit au Ministre d’Etat qui lui répond, (j’ai une copie du courrier) comme sans doute l’ensemble de mes Collègues, en renvoyant ce commerçant auprès de la Société d’Exploitation du Port. Or, comment voulez-vous que cette Société soit en mesure d’apporter une solution aux préoccupations de ce commerçant et de sa famille, dès lors que la Convention qui concerne cette société et le cahier des charges qui doit définir le périmètre d’intervention de ladite Société n’ont encore été ni établis, ni communiqués. Par voie de conséquence, les intéressés se retrouvent sans aucune réponse de l’Administration, alors que, comme l’a rappelé mon Collègue Christophe Steiner, le Gouvernement a adressé une lettre, en signifiant l’obligation de partir et cela, je ne peux ni le concevoir, ni l’accepter.

M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.

Je tiens à préciser que la responsabilité des relations actuelles concernant le Port est purement le fait du Gouvernement, dès lors qu’une société nécessitant l’application d’une loi prévue par le Code de la Mer pour justifier d’une existence réelle et qui n’a pas encore été dotée d’un traité de concession n’a, sur le plan juridique, aucun pouvoir pour agir dans quelque domaine que ce soit. Je tenais à le souligner et je remercie M. Magnan de l’avoir précisé.

M. le Président.- Monsieur Jean-Joseph Pastor, je vous en prie.

M. Jean-Joseph Pastor.- Merci, Monsieur le Président.

Je m’associe pleinement aux propos de MM. Christophe Steiner et Guy Magnan et je tiens à dire que si véritablement tous les problèmes avaient été traités de façon positive concernant les professionnels du nautisme, les commerçants et toutes les personnes qui ont été meurtries, comme l’a souligné M. Steiner, ceux-ci ne viendraient pas régulièrement au Conseil National pour nous entretenir de leurs angoisses. Des solutions sont sans doute en voie d’être apportées, mais pour l’instant, rien n’a été fait dans ce sens.

M. le Président.- Pour être complet sur ce dossier et bien que M. le Ministre d’Etat a ébauché, hier, dans son rapport, certaines réponses à ce sujet, je voudrais préciser qu’en votre nom, j’ai accordé audience à la fois aux professionnels du Port, aux commerçants, et aux pilotes du Port ainsi qu’à l’Association des Amis de la Plaisance monégasque. Grâce à leur écoute, nous avons réussi avec vous puis avec M. le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, à ce que ces trois catégories de représentants de nos Nationaux puissent intégrer la Commission Représentative des Ports. Je crois que ces Monégasques et ces professionnels doivent se sentir concernés par l’ensemble de l’activité économique et que ce nouvel avant-port doit constituer une chance aussi pour eux d’être partie prenante à l’évolution sociale et économique de cette zone portuaire de la Principauté. Il serait tout à fait anormal, et ce ne sera pas le cas puisque vous me l’avez écrit, qu’ils en soient écartés. Quelques cas particuliers doivent encore être résolus, mais j’attire publiquement votre attention et celle du Gouvernement sur ce que nous avons déjà pu faire et sur ce qu’il a accepté de faire. Nous allons tous ensemble encourager cette concertation entre les différentes catégories de personnes concernées par le devenir du Port Hercule, afin de régler les quelques cas encore pendants qui sont assez délicats.
Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.

Je ne voudrais pas faire de la vie sur le Port une question en soi – sans “e” évidemment – mais je crois que c’est symptomatique finalement, d’un certain Etat sous-marin. Tantôt, il est à la surface et fait montre de la puissance publique, avec plus ou moins de discernement, même si je crois qu’il faudrait aussi que vous ayez le courage de dire que parfois il faut remettre en cause des situations acquises. Tantôt, ensuite, il plonge et disparaît quasiment, par exemple lorsque certains plaisanciers oublient leur embarcation et retardent des travaux, urgents et nécessaires, ce qui augmente leur coût, puisqu’on parlait d’économies. Alors, je ne m’explique pas cet Etat sous-marin, parfois à la surface parfois non.
M. le Président.- Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.

M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.

Je suis surpris, ce soir, comme je l’ai été il y a deux ans, de constater le silence du Gouvernement sur un certain nombre de questions et le retard dans sa prise de décision sur d’autres, oubliant que des décisions ont des incidences sur les situations humaines et familliales.

J’ai le sentiment d’avoir devant moi des personnes qui ont toute la vie devant eux pour prendre des décisions.

Tout à l’heure, mes Collègues Guy Magnan et Alain Michel ont aussi évoqué la loi nécessaire pour clarifier les règles du jeu entre l’Etat et cette Société. Je me permets de vous rappeler, Monsieur le Conseiller, qu’à la mi-octobre, nous en avions parlé, en séance privée, et vous nous avez affirmez que la transmission au Conseil National interviendrait dans une quinzaine de jours. Or les quinze jours sont écoulés et nous n’avons toujours rien reçu. Faudra-t-il encore attendre ?

M. le Président.- Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.

M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.

Il est regrettable que, dans cette affaire, une certaine opacité subsiste et j’observe que vous n’avez pas communiqué suffisamment, parce qu’en mettant les choses en perspective sur le bien-fondé des opérations, les commerçants qui, à terme, en tireront les avantages, auraient accepté vos propositions.

Il n’y aurait pas eu de difficultés si vous nous aviez exposé en temps utile les besoins financiers générés par la situation. Je crois que l’on aurait évité ainsi ce débat. Ce n’est pas très agréable que le Port, la Société d’Exploitation des Ports et parfois même l’Automobile Club portent une responsabilité qui n’est pas la leur, alors qu’il était facile au Gouvernement de traiter cette situation à “la Monégasque”, c’est-à-dire à l’amiable.

M. le Président.- Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.

M. Francis Palmaro.- Merci, Monsieur le Président.

Vous avez fait un port merveilleux, qui représente une avancée extraordinaire. Nous étions ravis et honorés de voir le port Hercule s’agrandir. Malheureusement, en ayant imaginé nombre d’équipements publics et notamment des parkings, vous n’avez peut-être pas suffisamment pensé aux personnes qui y travaillent, mais également à celles qui louent les locaux.

Je crains que lors de cette merveilleuse réalisation que constituent le nouveau port et la nouvelle digue, le Gouvernement ait complètement oublié la situation des personnes qui vivent de ces activités portuaires.

M. le Président.- Monsieur le Conseiller, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Le projet de loi et le projet de concession vont être soumis la semaine prochaine au Gouvernement. J’attendais, pour ma part, des éléments plus formels de la part de la Société du Port ; je pense qu’il y aura peut-être quelques hiatus et quelques éléments divergents entre ce que l’Etat va proposer et ce que la société souhaitera. Mais nous allons vous saisir de ce projet de loi prochainement.
Concernant l’aménagement général, je vous rappelle que nous avons monté un schéma directeur d’aménagement du port et je crois qu’on ne peut pas dire que ce schéma ne prend pas en compte les préoccupations économiques du Port ; au contraire, il porte en son germe les éléments de programmation et dans la mesure où, au moment où nous avons pu le faire, nous avons commencé à réunir, (il est vrai sur leur demande et peut-être un peu tard), certaines composantes économiques autour du Port, je crois que les choses se sont relativement éclaircies. Lorsqu’il s’est agi, au plan plus pratique, peut-être dans un deuxième temps et là, un peu tard aussi parce que la planification des travaux n’était pas aussi simple à réaliser qu’on peut l’imaginer, les échanges de vues qui ont eu lieu m’ont paru satisfaire à hauteur pratiquement de 80 %, les personnes que nous avions rencontrées, elles ont accepté d’aménager leurs activités professionnelles et, c’est vrai, je dois les en remercier, elles ont fait un certain nombre d’efforts.

D’autres requêtes, mais plus ponctuelles, étaient sans doute plus difficiles à satisfaire. Celles-là ont justifié des actions plus contraignantes, mais je crois que nous y étions forcés.

M. le Président.- Monsieur le Président de la Commission des Finances, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.

Le rapport de la Commission des Finances a développé tous ces éléments, mais il en demeure un qui réside dans le fait que l’Administration manque d’humanité. Lorsque vous parlez du port et de ce qu’il va devenir nous, nous commencerions par aborder la situation des personnes concernées par ces aménagements. Vous saviez très bien que vous deviez les déloger. Ce défaut d’humanité constitue bien l’une des qualités insupportables des Administrations.

Sur l’urbanisation à proprement parler, vous pouvez nous raconter tout ce que vous voulez et laisser porter le chapeau aux autres, ce qui à mon sens est tout aussi moche. Mais cette absence d’humanité, n’est plus à prouver. Vous êtes inhumains dans l’Administration. Ce n’est pas nouveau ! Vous devriez au moins, ce soir, reconnaître les difficultés induites par vos agissements.

M. le Président.- S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets ce crédit aux voix.
Avis contraires ? Treize avis contraires.
Abstentions ? Deux abstentions.
Le chapitre 90 est rejeté.

(Rejeté ; Mme Marianne Bertrand-Reynaud,MM. Michel Boéri, Michel Boisson,
Rainier Boisson, Jean-Louis Campora, Michel Grinda, Guy Magnan, Patrick Médecin,
Francis Palmaro, Mme Christine Pasquier-Ciulla, M. Henry Rey, Mme Florence Sosso,
M. Christophe Steiner votent contre ; MM. Alain Michel et Robert Scarlot s’abstiennent).


Le Secrétaire Général.-



Chap. 92 - Controle Concessions et Telecommunications.
392.010 - Frais de personnel
+ 9.000
392.020 - Frais études & formation
+ 60.000
392.040 - Achats & entretien matériel
- 22.900
392.060 - Frais propres activité service
+ 5.300

+ 51.400


M. le Président.- S’il n’y a pas d’interventions, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 92 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 93 - Direction de la Prospective et des Etudes d’Urbanisme.
393.010 - Frais de personnel
+ 35.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 93 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




E) Services Judiciaires

Chap. 95 - Direction.
395.010 - Frais de personnel
- 40.000
395.030 - Frais de fonctionnement
+ 29.100
395.040 - Achats & entretien matériel
+ 1.000

- 9.900


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 95 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 96 - Cours et Tribunaux.
396.010 - Frais de personnel
+ 5.000
396.030 - Frais de fonctionnement
+ 134.700

+ 139.700


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 96 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 97 - Maison d’Arret.
397.030 - Frais de fonctionnement
+ 1.000
397.040 - Achats & entretien matériel
+ 9.000
397.060 - Frais propre activité service
+ 15.000

+ 25.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 97 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




SECTION 4 - DEPENSES COMMUNES AUX SECTIONS 1. 2. 3.

Chap. 1 - Charges Sociales.
401.130 - Charges sociales - Titulaires
+ 437.600
401.230 - Charges sociales - Non Titulaires
+ 109.400

+ 547.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre premier est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 2 - Charges Sociales.
402.317 - Réparations civiles
+ 380.400
402.330 - Prestations Services Téléphoniques
+ 130.000
402.331-1 - Nettoyage locaux : prestations
+ 127.100
402.337 - Logements de fonction
+ 137.000
402.338 - Location de locaux usage administratif
+ 138.000

+ 912.500


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 3 - Mobilier et Materiel.
403.352 - Mobilier des Services Administratifs
+ 93.000
403.353 - Mobilier des Etablissements d’Enseignement
+ 27.200
403.356 - Mobilier des Eglises
- 46.000
403.368 - Matériel informatique Services Administratifs
+ 517.000
403.368-1 - Matériel informatique Etablissements d’Enseignement
+ 2.700

+ 593.900


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 4 - Travaux.
404.383 - Réparation & entretien Ambassades
+ 30.000


M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, je voudrais vous dire combien nous avons apprécié la qualité des personnes qui ont effectué les travaux dans les sous-sols du Conseil National en vue d’aménager des bureaux pour nos collaborateurs. Ceux-ci ont été livrés hier, bien qu’une grande partie reste encore à faire.
Je tiens à vous remercier et vous demande de féliciter tous ceux qui y ont participé pour la qualité de leur travail, leur compétence et leur célérité.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je suis très sensible à vos remerciements, Monsieur le Président. Je vous en remercie en leur nom et je ne manquerai pas de les leur transmettre.

M. le Président.- Je vous remercie.
Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 6 - Domaine Immobilier.
406.000 - Domaine Immobilier
+ 478.300

M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 6 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 7 - Domaine Financier.
407.000 - Domaine Financier
+ 266.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 7 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




SECTION 5 - SERVICES PUBLICS

Chap. 1 - Assainissement.
501.432-1 - Nettoiement de la Ville
+ 85.000
501.432-2 - Collecte et incinération
+ 280.000

+ 365.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Une abstention.
Le chapitre premier est adopté.

(Adopté ; M. Guy Magnan s’abstient).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 2 - Eclairage Public.
502.435 - Entretien des installations
+ 27.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Une abstention.
Le chapitre 2 est adopté.

(Adopté ; M. Guy Magnan s’abstient).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 4 - Transports Publics.
504.438 - Compagnie Autobus MC - Minoration recette
+ 445.000
504.439 - Compagnie Autobus MC - Essai lignes nouvelles
- 142.500

+ 302.500


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




SECTION 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES

I - Couverture Déficits Budgétaires - Commune et etablissements publics.

Chap. 1 - Budget Communal.
601.101 - Excédent dépenses budget communal
- 698.600


M. le Président.- Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.

M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
En ce qui concerne la Mairie, je suis comme beaucoup de mes Collègues, en pleine confusion. Les compétences respectives de la Mairie, du Foyer Sainte-Dévote, de l’Office d’Assistance Sociale et de l’Etat semblent changer en permanence.

Je n’en veux pour preuve :

- que la crèche du Foyer Sainte-Dévote est passée du Foyer à la Mairie puis revenue au Foyer et sera peut-être plus tard gérée par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;

- que les autorisations de commerces de comestibles qui semblaient être passées sous la responsabilité de l’Etat sont à nouveau délivrées par la Mairie.

J’imagine le désarroi des administrés qui, jusqu’à ce jour, s’accommodaient de l’organisation existante même si elle pouvait être perfectible.

Je constate malheureusement que la Mairie et l’Etat n’ont pas encore, à ce jour, réussi à s’entendre sur la notion de budget global qui doit donner plus d’autonomie financière à la Commune.

Je ne peux pas supporter de constater que tout ces tremblements se font au mépris des textes de loi qui régissent le fonctionnement de ces Institutions, à savoir :

- la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale ;

- l’ordonnance loi n° 4681 créant une institution d’aide sociale à l’enfance, dite “ Foyer Sainte-Dévote ” ;

- la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale.

Ces textes de loi auraient dû être modifiés avant d’entreprendre le moindre transfert.

En conséquence et pour montrer mon profond désaccord, pour ne pas utiliser d’autres termes, avec cette façon d’agir, je ne voterai pas les articles budgétaires correspondants.

M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
J’ai expliqué, il y a deux jours, que je ne voterai pas le chapitre sur le budget communal pour des raisons similaires à celles de mon Collègue. Une fois encore, nous constatons que les choses se font sans fondement légal. Le Gouvernement se croit tout puissant et je ne peux pas l’accepter non plus !

M. le Président.- Je vous remercie.
Madame Florence Sosso, je vous en prie.

Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’associe aux interventions de mes deux Collègues. Moi non plus, je ne voterai pas ce chapitre.

M. le Président.- Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.

M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Mon intervention sera identique à celle de mes Collègues et j’appuie la déclaration de mon Collègue Michel Boisson, d’autant plus qu’en décembre dernier, j’avais souligné, moi aussi, le retard dans les dépôts de ces projets de loi. J’attends toujours la transmission des textes législatifs.

J’observe également qu’il faudra s’interroger compte tenu des modifications constitutionnelles sur le libellé de ce chapitre I –
“Couverture des déficits budget – Commune et établissements publics”. Doit-on considérer désormais que l’on couvre un déficit ou qu’il s’agit d’une dotation ?

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.

M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
Je souhaite justifier les raisons de mon vote négatif de cet article. Nous ne pouvons pas admettre, en partageant la responsabilité législative avec le Gouvernement, de constater le manque de base légale et les indécisions touchant aux transferts projetés qui auraient dû être envisagés de façon sérieuse et définitive.
Pour ces raisons, je ne peux pas voter cet article.

M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
Je regrette que M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances soit absent de cet échange parce qu’il est concerné au premier chef.

Il est également vrai, indépendamment des remarques de mon Collègue Michel Boisson, que le problème de la dotation budgétaire n’a pas, à un mois de la fin de l’année, trouvé de solution, ce qui me déplaît. Refuser des crédits d’équilibre à la Mairie, au demeurant m’aurait gêné, mais je ne peux pas oublier, comme mes Collègues d’ailleurs, que le vote du Budget constitue un vote global et je ne veux pas préjuger de la décision de mes Collègues, mais j’ai tout lieu de penser que ce Budget général Rectificatif sera adopté. Par conséquent, le fait de refuser la subvention d’équilibre marquera, en tout cas je l’espère, le Gouvernement. C’est du moins le but que je recherche et je ne voterai pas non plus la subvention d’équilibre.

M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
Je sais que les affaires ne sont pas toujours faciles. L’année dernière, le Gouvernement nous a expliqué son intention de procéder aux transferts de compétences entre la Mairie et l’Etat et si on relit les procès-verbaux, ils mentionnent que j’avais indiqué au Gouvernement qu’il serait plus facile de commencer par établir un texte législatif qui permettait de mieux procéder à ces changements.

Aujourd’hui, je me place sur un plan purement technique, ces transferts de compétences visent des établissements publics, mais aussi des services qui étaient gérés directement par la Mairie ; tel est le cas pour le Service de l’Hygiène, dont on retrouve les effectifs dans le personnel de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale. Ces personnes émargeaient au Budget communal et sont intégrées à présent dans les personnels du Budget de l’Etat, non pas parce qu’ils ont démissionné de la Mairie pour intégrer l’Administration centrale, mais parce que les activités de la Mairie ont été transférées à l’Etat. Or, ces changements ne peuvent se faire qu’au moyen d’une loi. Cette loi n’existe pas et nous ne pouvons voter des dépenses que si elles se fondent sur une base légale. Aujourd’hui, tout en comprenant un certain nombre de choses, je dois vous dire, Monsieur le Ministre, qu’en ma qualité de Président de la Commission de Législation, je puis accepter une telle situation et voter les crédits correspondants.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.

M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais préciser qu’entre le Conseil National et la Mairie, il existe une relation affective, comme d’ailleurs entre la population et la Mairie. Je crois que votre façon de procéder n’est pas très adroite. Je ne veux pas rentrer dans les détails, mais comme pour le Port et ses locataires, vous n’avez pas anticipé le coût et cela est regrettable. Sachez que nous sommes solidaires avec la Mairie, vous ne l’ignorez pas et il est donc inutile d’insister !

M. le Président.- Monsieur le Ministre d’Etat, vous avez la parole.

M. le Ministre d’Etat.- Quelques mots seulement. Vous comprendrez bien que ce ne sont pas des dossiers que je suis quotidiennement.

Dans la déclaration que j’ai faite avant-hier, j’ai évoqué un certain nombre de points en réponse, d’ailleurs, au rapport de la Commission des Finances et je ne pense pas nécessaire de revenir dessus si ce n’est simplement pour rappeler que, dans ce que j’ai dit, il y avait tout de même la mention d’un projet de loi communale qui devrait, nous l’espérons, sortir maintenant, de manière très rapide. Nous sommes engagés dans un dialogue avec la Commune qui malheureusement connaît des heurts, des hauts et des bas. Il y a des dernières propositions qui ont été faites. Nous attendons les réactions de la Commune. Je crois que ces propositions étaient raisonnables. Une tierce partie, comme vous le savez, y avait d’ailleurs contribué, une fois que tout cela sera en place, vous serez saisis de ce projet de loi.

Je comprends, par ailleurs, évidemment, vos observations concernant le point selon lequel les faits avaient anticipé le droit. Il s’est trouvé qu’à un moment donné, il y a eu des possibilités de réaliser un certain nombre de transferts qui paraissaient logiques, raisonnables des deux côtés. Malheureusement, par la suite, pour certains aspects, le jugement a varié et on s’est trouvé dans une situation plus conflictuelle qui est celle dans laquelle nous nous trouvons encore aujourd’hui. Mais j’espère que tout cela sera surmonté. Quant aux relations entre le Conseil National et la Commune, je comprends bien que ce sont des relations très proches, familières. J’espère que les relations entre le Gouvernement et la Commune, même si elles ne sont pas du même ordre, se révéleront tout aussi utiles pour l’intérêt des habitants de Monaco.

M. le Président.- Monsieur le Président de la Commission des Finances et de l’Economie, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Après avoir entendu le Gouvernement, nous voterons unanimement contre ce chapitre.

M. le Président.- M. le Président de la Commission des Finances a bien résumé notre état d’esprit. Si nous faisons un retour en arrière et que nous nous situions au moment où nous avons envisagé l’étude du Budget Primitif de l’exercice 2002, nous aurions certainement été une majorité à voter ces crédits. Or, les aller-retours entre la Municipalité et l’Etat avaient été envisagés pour un certain nombre de services comme le Foyer Sainte-Dévote, l’Office d’Assistance Sociale et le Contrôle des “ métiers de bouche ”, mais ces transferts étaient assortis d’un engagement du Gouvernement de déposer les textes de loi correspondants avant le Budget Rectificatif. Depuis quelques temps, nous savons qu’avec le nouveau projet du statut communal et un certain nombre de retards pris par l’Administration, des fonctionnaires ou agents communaux se sont retrouvés mutés au sein de l’Administration centrale alors que les textes de loi envisagés ne sont toujours pas parvenus au Conseil National. En notre qualité de législateurs, nous ne pouvons pas admettre cette façon d’agir qui ignore les prérogatives de notre Assemblée.

Nous avons eu l’indulgence de ne pas vouloir nous opposer à ces mouvements d’agents de l’Etat, de fonctionnaires, afin de ne pas entraver leur déroulement de carrière et leur promotion, mais il est bien évident que cette situation induite par des mesures décidées unilatéralement, sans base législative préalable établie et votée par le Conseil National, entraîne automatiquement, de notre part, un vote sanction.

Quant à vos réflexions, Monsieur le Ministre d’Etat, portant sur les situations conflictuelles qui peuvent exister, je crois utile de rappeler que lorsqu’une Assemblée, fut-elle communale ou encore plus nationale, exerce ses prérogatives, il ne s’agit d’une situation conflictuelle, mais de celle dans laquelle chacun est missionné, vous par le Gouvernement et nous par les Monégasques. Nous exerçons pleinement nos prérogatives et je crois que si, avec la Mairie, vous avez connu des situations conflictuelles, la raison était que les Conseillers Communaux, comme le Maire, exercent leurs propres prérogatives. Si pour ces raisons qui sont tout à fait normales, vous ne pouvez comprendre que les personnes ne soient pas “aux ordres” permettez-moi de vous rappeler que nous, Monégasques, n’avons pas pour habitude d’être forcément aux ordres. Nous usons du dialogue, de la concertation, même si nous sommes parfois têtus, je le reconnais, mais le bon sens monégasque l’a toujours emporté.

Alors aujourd’hui, le bon sens entre l’Etat et le Conseil National nous impose d’appliquer la proposition faite tout à l’heure par le Président Henry Rey.

Je vous donne la parole et après, je mettrai ce chapitre aux voix.

M. le Ministre d’Etat.- Monsieur le Président, je voudrais faire observer qu’il n’a jamais été question de faire mettre aux ordres la Commune et la situation actuelle est le produit exactement de l’inverse. Le Gouvernement a trop de respect pour la Commune pour préparer un texte et vous le soumettre s’il n’a pas eu, entre temps, l’aval de la Commune.

M. le Président.- Je vous remercie.
Mesdames et Messieurs, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Seize avis contraires.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre premier est rejeté à l’unanimité.

(Rejeté ; Mme Marianne Bertrand-Reynaud,
MM. Michel Boéri, Michel Boisson,
Rainier Boisson, Jean-Louis Campora,
Michel Grinda, Guy Magnan, Patrick Médecin, Alain Michel, Francis Palmaro,
Mme Christine Pasquier-Ciulla,
MM. Jean-Joseph Pastor, Henry Rey,
Robert Scarlot, Mme Florence Sosso,
M. Christophe Steiner votent contre).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 2 - Domaine Social.
602.101-1 - Centre Hospitalier Princesse Grace
+ 2.001.500
602.101-3 - Résidence du Cap Fleuri.
+ 612.600
602.101-7 - C. H. P. G. -Refonte Système Information
- 1.066.900
602.103 - Déficit du C. T. S..
- 165.700
602.104 - O. A. S. M.
- 120.500
602.105 - Foyer Sainte-Dévote
+ 570.300

+ 1.831.300


M. le Président.- Monsieur le Président Pastor, je vous en prie.

M. Jean-Joseph Pastor.- Merci, Monsieur le Président.
Concernant le vaste dossier que représentent le Centre Hospitalier Princesse Grace et la Résidence du Cap Fleuri, je voudrais affirmer que je suis en parfait accord avec le rapport de la Commission des Finances du Président Henry Rey.
Mon intervention sera plus complète lors de la discussion du projet de Budget Primitif 2003 qui sera examiné en décembre prochain.

Mais dès aujourd’hui, je souhaite vous faire part de quelques réflexions personnelles.

En effet, depuis près de quatre mois, j’ai accepté la lourde charge de Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace. Je suis entouré d’une équipe d’hommes et de femmes expérimentés. Néanmoins, en tant que principal responsable, j’ai reçu et écouté les doléances d’un très grand nombre de personnes travaillant dans ces établissements de soins.

Pour ce qui concerne le Centre Hospitalier Princesse Grace, je puis affirmer que si la qualité du personnel soignant et des soins prodigués aux patients est en tous points remarquable, il n’en est pas de même de l’ambiance générale, avec une démotivation des agents hospitaliers, occasionnée par des mesures administratives maladroites et souvent autoritaires.

Le personnel exprime sa lassitude, son épuisement, favorisés par une prise en charge lourde, physique et psychologique et personne n’a tenu compte de cet état de fait.

De plus, certaines solutions à leurs questions tardent à se matérialiser.

Il en va de la restructuration de l’établissement, de la réduction du temps de travail et surtout du problème des retraites du personnel.

Pour ce qui concerne la Résidence du Cap Fleuri, il est indiscutable qu’il y a eu un abandon ou du moins une approche timide qui a fait perdre plusieurs années.

Sans entrer dans les détails que j’aborderai ultérieurement, je n’ai pas de gêne à affirmer que la façon dont nos Aînés ont été traités et sont traités, est indigne de Monaco.

Sans parler des incidences financières qui pèsent très lourdement sur le budget des pensionnaires ou de leurs familles, il est évident que les locaux actuels prévus à l’époque pour une maison de retraite ne sont plus adaptés pour une maison de soins : longueur des couloirs, chambres à plusieurs lits, sources de conflits permanents, absence de douche dans les chambres, insuffisance des monte-charges mobilisant un nombre incalculable de rouleurs, absence d’un service fermé et sécurisé exposant les pensionnaires à quitter la Résidence et risquer par leur désorientation et la proximité immédiate de la route nationale, des accidents de la circulation qui peuvent s’avérer gravissimes ; enfin des parkings pour le personnel et les familles, nettement insuffisants.

J’ajouterai que l’état sanitaire est déplorable et quand on sait que la moyenne d’âge des pensionnaires est de quatre-vingt-sept ans, que soixante-dix d’entre eux sur les cent quarante sont atteints de totale dépendance lourde, dont trente-cinq atteints de démence, type maladie d’Alzheimer, on mesure les aides nécessaires qui seraient indispensables.

Or, il est navrant de déplorer un manque évident de personnel. De plus, en cas d’absentéisme et Dieu sait si l’absentéisme à la Résidence n’est pas négligeable et pourtant bien compréhensible, le personnel n’est pas remplacé.

En effet, les contraintes budgétaires imposent ces mesures déstabilisantes et mal acceptées par les agents hospitaliers, car la lourdeur et les difficultés de soins à donner à des personnes âgées et dépendantes, requièrent des qualités humaines et de sacrifice, qui, à la longue épuisent même les meilleures volontés.

Si la presse locale a rapporté tout récemment un semblant de solution, je crois sincèrement qu’une véritable politique de santé doit être redéfinie et particulièrement pour les personnes âgées, car ne l’oublions pas, dans vingt ans on comptera à Monaco près de 9.000 personnes âgées de plus de 65 ans, dont près de 3.000 de plus de 80 ans et le Gouvernement Princier aura la lourde charge de trouver des solutions radicales, donc soyons, dès aujourd’hui, prévoyants.

Malgré tout ce que je viens de dire, je voterai, Monsieur le Président, les crédits inscrits, tout en invitant le Gouvernement, lors du Budget Primitif 2003, à faire du problème général de la santé publique, une des priorités de son programme d’action.

Je vous remercie.

M. le Président.- Monsieur le Président Pastor, je souhaite d’abord vous remercier de votre intervention et vous dire, ensuite, combien je m’y associe en insistant, plus particulièrement, sur la rapidité qui doit présider à la construction, au Cap Fleuri, de logements plus que décents. Je n’aime pas le mot “ préfabriqué ” que j’ai pu lire dans la presse parce que l’on ne doit pas mettre nos Aînés dans des bâtiments de cette nature. Si l’on doit opter pour des bâtiments de substitution qui permettent une reconstruction sur place, je demanderai au Gouvernement de bien réfléchir à la qualité des matériaux et de la construction provisoire qui sera destinée à héberger nos Aînés.

Je voudrais aussi m’adresser au personnel des deux établissements, celui du Centre Hospitalier Princesse Grace et celui du Cap Fleuri, pour leur dire combien nous apprécions l’importance de leur motivation sur laquelle nous comptons, même si nous sommes conscients qu’ils sont parfois confrontés à des situations difficiles. Je voudrais ainsi dire à ceux qui ont en charge la responsabilité de la Direction de l’Hôpital qu’ils doivent tenir compte des orientations politiques qui leur sont données. La situation du Centre Hospitalier Princesse Grace doit faire l’objet d’un examen très complet, à l’occasion des prochaines discussions budgétaires consacrées au Budget Primitif général 2003, afin de déterminer les règles politiques qui présideront au vote du Budget Primitif.

Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
J’ai pleinement conscience du risque de redondance de l’intervention que je m’apprête à faire et, d’ores et déjà je présente mes excuses à mes Collègues, mais je n’ai pas le choix.

Le dossier du Centre Hospitalier Princesse Grace a, une nouvelle fois, bien évidemment, été abordé lors des séances privées préparatoires à ce débat budgétaire.

Sans revenir sur le rapport du Président Henry Rey, qu'il me soit permis, ce soir, de compléter celui-ci en m'adressant plus particulièrement à M. le Ministre d'Etat, en l'absence de M. le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, je tiens à le souligner.
La résorption du déficit de l'hôpital constitue depuis des mois l'une des préoccupations du Gouvernement. Celle-ci est, dans une certaine mesure, partagée par le Conseil d'Administration.

Ces préoccupations ne sauraient pour autant nous obnubiler au point que cet objectif affecte le climat social de cet établissement, le dégrade et soit ressenti par les patients au niveau de la qualité et de l'assistance aux malades.

La recherche d'équilibre du Centre Hospitalier Princesse Grace ne doit se faire ni au détriment des malades, ni à celui du climat social.

Nous savons que la dégradation de celui-ci trouve ses principales causes dans les conditions de travail, le redéploiement des effectifs, l'état de vétusté de certains services, l'insuffisance de disponibilité des personnels soignants, la problématique des 35 heures, ... la liste n'est certainement pas totalement exhaustive.

J'en oubliais presque la question des retraites du personnel non médical, que vient d’évoquer mon Collègue Jean-Joseph Pastor, dont les niveaux pâtissent fortement de l'absence de retraite complémentaire et ne supportent pas la comparaison avec d'autres situations.

De ce point de vue, Monsieur le Ministre, je souhaite que le Conseil National puisse rapidement disposer d'une étude portant, d'une part, sur les assiettes actuellement génératrices de droits à pension et, d'autre part, sur les écarts moyens entre le niveau des pensions liquidées et les derniers salaires d'activité.

La préoccupation liée au niveau du déficit est normale, elle ne saurait pour autant constituer le seul objectif d'une saine gestion. Se préoccuper des conditions d'hospitalisation des malades et de l'état d'esprit des personnels, qu'ils soient médical ou para-médical, me paraît tout aussi fondamental.

Il n'est pas suffisant, Monsieur le Ministre, de souligner, comme vous l'avez fait avant-hier soir, que le personnel qui travaille, dans toutes les fonctions de cet établissement, est de qualité et d'un grand dévouement. Vous leur avez d'ailleurs rendu hommage, de ce point de vue. Aujourd'hui, Monsieur le Ministre, ce personnel attend autre chose que de la simple reconnaissance.

Comment, par ailleurs, justifier, en termes d'installations et de locaux, les engagements pris, mais non tenus vis-à-vis du corps médical, alors même que bon nombre de praticiens ont accepté, dans des conditions bien déterminées, de renoncer à leur activité en ville ?

Les décisions qui tardent à intervenir ou à être mises en oeuvre en ce qui concerne la restructuration immobilière de l'hôpital ou la mise à niveau de certains locaux, constituent de vrais sujets de préoccupation.

Vous le comprendrez, il ne s'agit pas pour moi, de tenir des propos alarmistes, mais simplement d'appeler une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité qui s'attache à apporter des réponses aux attentes tant des patients et que des personnels.

M. le Président.- Merci, Monsieur Guy Magnan.
Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
Ai-je besoin de préciser que je m’associe aux déclarations de mes deux Collègues ?

Je voudrais dire que j’ai été membre du Conseil d’Administration de l’hôpital de 1975 à 1993. Pendant dix-huit ans, j’ai eu le temps de comprendre certaines choses et en 1993, j’ai souhaité ne plus en faire partie, pour des raisons que je n’évoquerai pas ici, mais qui sont toujours d’actualité.

J’ai accepté récemment de participer, à nouveau, aux travaux du Conseil d’Administration, essentiellement en raison de l’estime que je porte aux qualités éminentes du Docteur Jean-Joseph Pastor, dont le dévouement bien connu à la vie publique l’a conduit à accepter la mission, tellement difficile, de présider ce Conseil d’Administration et croyez-moi, ce n’est pas du tout une litote !
Je suis certain que le rétablissement de notre hôpital passe par l’action que mènera le Docteur Pastor à la tête du Conseil d’Administration. Je veux lui apporter un soutien total et je suis convaincu que je ne serai pas le seul, je crois que tout le monde est autant intéressé à la réussite de notre hôpital et que le concours du Gouvernement lui est tout aussi acquis.

Une des conditions du succès passe et, vous savez à quel point je suis attaché à cette notion, par la clarté des informations de base sur lesquelles on doit travailler. Vous vous attendez à ce que je parle de la comptabilité analytique et je garderai cela pour une autre fois. Ce soir, je veux évoquer la tutelle exercée par le Gouvernement sur les décisions du Conseil d’Administration et les conditions dans lesquelles elle s’exerce. Ces conditions n’ont jamais été définies et elles portent sur l’ensemble des actes du Conseil d’Administration.

Or, en pratique, le Conseil d’Administration est contraint de suivre les directives du Gouvernement et n’a aucun pouvoir réel à l’heure actuelle.

Cette situation est parfaitement démotivante pour tout le monde et de plus, ce genre de procédure n’a pas démontré jusqu’ici une efficacité totale. Il ne s’agit pas, et je tiens à le préciser de mettre en cause les compétences des membres du Gouvernement ou des personnels des services de l’Administration, puisque cette situation perdure depuis de nombreuses années et que, de toute façon, il ne s’agit pas d’un problème de personnes, mais d’une situation de fait.

Il est important, dans une structure comme celle de l’hôpital, composée d’un Directeur, d’un Conseil d’Administration et d’une tutelle légitime, que chacun exerce ses fonctions dans un cadre parfaitement défini. Le Directeur doit diriger l’hôpital suivant les directives du Conseil d’Administration et les décisions du Conseil d’Administration doivent être soumises à la tutelle de l’Administration. Cette tutelle ne doit s’exercer que sur des actes essentiels à la gestion du Conseil d’Administration et être définie par un texte réglementaire, comme l’explique n’importe quel ouvrage de droit administratif.

Je demande, par conséquent, au Gouvernement de bien vouloir procéder à la définition des pouvoirs respectifs du Directeur, du Conseil d’Administration et de la tutelle, afin que les règles du jeu soient clairement posées et que chacun puisse remplir ses obligations, dans un climat de sécurité et de sérénité.

M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur le Président Alain Michel.
Monsieur le Président Henry Rey, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Ce qui est agaçant, c’est que cette démonstration se fasse en séance publique, ce soir, alors que cela fait quatre ans que nous en parlons avec le Gouvernement. Nous l’avons évoquée lorsque la subvention d’équilibre a explosé et depuis tout ce temps, le Gouvernement nous répond qu’il va y veiller et prendre les mesures qui s’imposent, comme il l’a fait pour le droit social, pour le droit de l’environnement et comme il est en train de le faire avec la Mairie, pour laquelle nous constatons une situation catastrophique ! Ma conscience me commande de m’arrêter avant que je n’explose !

Ce qui me désole, c’est que quel que soit le temps que l’on vous impartit, six mois, un an, un an et demi, deux ans, deux ans et demi, trois ans, trois ans et demi ou quatre ans, en dépit de vos promesses, nous ne voyons aucune solution positive pour résoudre les problèmes fondamentaux. Il est vrai que ce constat déficitaire a été occulté par le succès que vous avez eu, temporairement, à Paris, dans vos négociations franco-monégasques délicates, mais qui n’avaient trait qu’aux problèmes financiers. En dehors de cela, aucun sujet d’importance - et je ne parle plus du Port- n’a été résolu. Depuis quatre ans, nous vous le rappelons chaque fois que nous nous rencontrons.

M. le Président.- Monsieur Robert Scarlot, je vous en prie.

M. Robert Scarlot.- Merci, Monsieur le Président.
Vous pensez bien que je ne peux que m’associer à tout ce qui a été dit par mes Collègues, ce soir, et je voudrais que le Gouvernement me renseigne sur le point de savoir si c’est la tutelle ou si c’est la Direction du Centre Hospitalier Princesse Grace qui a commencé à s’occuper de la réduction du temps de travail.

M. le Président.- Je vois qu’il y a d’autres questions et M. le Ministre répondra tout à l’heure.
Monsieur Christophe Steiner, je vous en prie.

M. Christophe Steiner.- Merci, Monsieur le Président.
Comme mes Collègues, je vais marteler sur le même sujet en espérant qu’on obtiendra des résultats.

En ce qui concerne la Résidence du Cap Fleuri, je souhaiterais rappeler au Gouvernement qu'un pays qui oublie ses Aînés est un pays qui oublie son histoire. Quant au Centre Hospitalier Princesse Grace,... il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, ni aveugle que celui qui ne veut pas voir !

Lors des débats du Budget Rectificatif du 29 octobre 2001, j'avais signalé au Conseiller pour l'Intérieur, lorsque nous avions débattu du C.H.P.G., je cite : “... vous êtes assis sur une bombe sociale qui risque d'exploser à tout moment”.

Un an après, où en sommes nous ?

Je souhaiterais pouvoir dire au même point, cela voudrait au moins dire que la situation ne s'est pas dégradée.
Après que la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses et son Président ont reçu par deux fois une délégation des médecins de l'Hôpital et, plus tard, les agents hospitaliers, les problèmes évoqués sont toujours les mêmes : surpopulation des locaux de consultation, personnel d'accueil insuffisant, pénurie de chambres à un lit, vétusté de certains services, confusion des activités libérales et privées, confusion permanente entre modèle hospitalier français et modèle hospitalier monégasque, choix dans le recrutement de nouveaux médecins, rôle des Monégasques au sein de l'établissement.

Il m'est au regret de constater que le leitmotiv est le même depuis maintenant trop longtemps, tous se plaignent de l'attitude gouvernementale qui se traduit par la volonté d'imposer au lieu de composer.

M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.

Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Je rappelais lundi soir la définition d’un technocrate, à savoir un haut fonctionnaire qui exerce son autorité en fonction des mécanismes économiques, mais sans prendre suffisamment en compte les facteurs humains. Tout en adhérant évidemment aux interventions de mes Collègues, je crois que ces définitions pourront, malheureusement aussi sur ce dossier particulièrement sensible, conserver leur ampleur et toute leur signification. Pour reprendre l’expression du Président Henry Rey, il s’agit, encore une fois, dans ce cas, d’un manque grave d’humanité.

M. le Président.- Madame Marianne Bertrand- Reynaud, je vous en prie.

Mme Marianne Bertrand-Reynaud.- Merci, Monsieur le Président.
Je regrette l’absence de M. le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur (…).

M. le Ministre d’Etat.- Comme moi !

Mme Marianne Bertrand-Reynaud.- (…) Les médecins sont mécontents, le personnel non médical est loin d’être satisfait quant aux patients, leurs doléances sont tellement nombreuses et variées - et je les entends tous les jours - que je n’en parlerai pas pour éviter de vous faire passer la nuit dans les murs du Conseil National.

M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.
Il y a onze mois, je vous parlais d’histoires de carton. Onze mois après, je suis au regret de constater qu’aucune séparation réelle entre les secteurs public et privé n’est visible au Centre Hospitalier Princesse Grace. Vous faut-il donc des crédits pour acheter des imprimantes et produire une feuille de papier par service indiquant clairement quels sont les horaires et coûts de la consultation privée ?

Nous sommes bonne pâte, mais nous n’allons pas toujours nous laisser rouler dans la farine !

D’autre part, vous vous gaussez parfois de réduire le déficit de l’hôpital. Je ne voudrais pas que ce soit par un effet de miroir en le transférant sur les Caisses Sociales, car rien n’est plus facile que d’augmenter la durée moyenne de séjour, alors qu’elle baisse dans tous les établissements d’Europe, rien n’est plus facile que de prescrire des examens inutiles, rien n’est plus facile que de nous faire payer, à nous, le prix de vos erreurs ou de votre lâcheté pour attaquer les vrais problèmes.

Et tout le monde reste conscient que si jamais le désir existait - horresco referens - de transférer le déficit sur les Caisses Sociales, c'est-à-dire sur chacun de nous, vous vous retrouveriez dans quelques années immanquablement face à ceux qui, comme les Caisses d’assurance françaises, reviendraient vous dire : “ mais que payons-nous et pour quelle qualité de soins ? ”, et là encore, il ne faudrait pas encore s’étonner. Par conséquent, je crois qu’il est plus qu’urgent que vous définissiez, avant de nous parler pour la cinquième fois du changement de schéma d’hospitalisation - là aussi, vous dépensez beaucoup plus que 2,6 M€ à chaque fois - en concertation une politique de santé, qui est totalement absente aujourd’hui, et que nous ayons tous l’humilité de penser que ce n’est pas sur 1,5 kilomètre aujourd’hui qu’on gère la santé, et qu’il faut discuter peut-être avec les agences d’hospitalisation régionales pour définir un schéma commun, que nous ne pouvons pas avoir à Monaco tous les derniers jouets à la mode, dont certains se sont entichés à des coûts exorbitants, que nous ne pouvons pas forcément maintenir des services chroniquement déficitaires alors qu’on trouve mieux et moins cher à quelques kilomètres.

Tout cela, je le comprends, prend du temps et demande du courage, mais vous serez obligés d’y venir, que cela vous plaise ou non, alors je crois qu’il serait beaucoup plus raisonnable, pour tout le monde, que nous y allions en faisant semblant que nous sommes d’accord avec ce mouvement plutôt que de devoir le subir.

Je terminerai en vous disant, enfin, puisqu’on parle d’humanité, qu’il n’est jamais rassurant pour les malades de voir que l’hôpital est traité avec morgue, fut-elle gouvernementale.

M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur Grinda.
Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Je commence à comprendre pourquoi M. Deslandes n’est pas là ce soir.

Beaucoup de choses ont été dites et, bien entendu, je suis d’accord avec tout ce qui a été évoqué. Je ne tiens pas à le répéter, ce n’est pas utile.

Au-delà des différentes interventions, sur ce sujet, si le lieu le permettait et si le thème me le permettait, je serai assez tentée de fredonner un air très connu de Claude François qui s’intitule “ La chanson populaire ” tout le monde la connaît, et qui commence par “ ça s’en va et ça revient, c’est fait de tous petits riens ”.

L'an passé, M. le Conseiller absent ce soir, nous avait assuré que pour que le problème imagé de cartons évoqué par mon Collègue Michel Grinda, c'est-à-dire la séparation du public et du privé en termes de facturation, soit résolu, il était indispensable, et c’était la solution, de refondre le système d'information... aujourd'hui, dans les lignes budgétaires, on constate que cette refonte a été laissée de côté !!! Encore une incohérence, c’est un exemple concret.

J'avoue que personnellement, j'en perds mon latin, cela fait quatre ans qu’on parle de ce dossier.

Le problème est devenu tellement confus, vous nous avez annoncé tellement de solutions différentes, de restructurations, de travaux urgents qui n'ont pas été réalisés, la situation des malades et le climat social se sont tellement dégradés malgré les efforts de tout le personnel, y compris cadre, que compte tenu de ces éléments, je ne me sens plus de renouveler ma confiance que j’avais décidé de donner jusqu’à présent, sur le sujet, au Gouvernement et je ne peux voter en faveur du chapitre concerné.

M. le Président.- Merci.
Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.

M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
C’est édifiant et même consternant et je m’associe sans réserve aux interventions de mes Collègues.

J’avais précédemment annoncé que je ne voterai pas ce chapitre, car il comprend la subvention de l’Office d’Assistance Sociale et celle du Foyer Sainte Dévote. J’en ferai de même pour la subvention du Centre Hospitalier Princesse Grace, inscrite dans ce même chapitre, car je n’ai plus la confiance nécessaire pour approuver l’action menée à l’hôpital.

M. le Président.- S’il n’y a plus d’interventions, Monsieur le Ministre, je vous donne la parole pour que vous puissiez répondre.

M. le Ministre d’Etat.- Merci, Monsieur le Président.
Il y a eu un grand nombre d’interventions, chacun a pu le constater. Sur un certain nombre de points, dans la déclaration que j’avais faite lundi dernier, j’avais développé des éléments qui devaient être de nature à répondre en quelque sorte, non seulement au rapport de la Commission des Finances, mais aussi à l’avance à certaines de vos interventions.

Je vais essayer de couvrir une petite partie du terrain en regrettant évidemment que mon Collègue, infiniment plus versé dans ce sujet, n’ait pas pu être avec nous aujourd’hui.

Pour ce qui concerne l’intervention du Docteur Pastor, je l’ai écoutée avec beaucoup d’attention ; j’ai pris des notes et je les communiquerai à M. Deslandes. Je ne pense pas qu’elle appelle de réponse précise de ma part à ce stade. Mais il y a un sentiment qui s’est exprimé à travers toute cette intervention et, bien sûr, c’est celui que je relayerai. Je dois dire que le Gouvernement le partage sur certains points, c’est évident.

En ce qui concerne l’intervention de M. Magnan, je comprends qu’un de ses développements importants était que vouloir résorber le déficit, était certainement une bonne cause, mais qu’il y avait d’autres considérations ; il faudrait aussi se soucier de la qualité de l’environnement pour les malades, des soins qu’ils reçoivent et de l’état d’esprit du personnel. Je partage ce point de vue ; mais je constate, et cela c’est une réponse au Président Henry Rey, que lorsque celui-ci dit que le constat est catastrophique, notamment dans ce domaine financier, il y a tout de même eu une amélioration de déficit ; que ce ne soit pas un idéal en soi, peut-être, mais c’était tout de même un objectif qui était poursuivi et j’avais même l’impression qu’il était poursuivi avec un consensus assez général. De même, je comprends que le taux de fréquentation de l’hôpital a sensiblement augmenté depuis une dizaine d’années par rapport à ce qu’il était, ce qui est tout de même une indication que cet hôpital est considéré comme un établissement de qualité ; sinon l’évolution se serait faite, j’imagine, dans l’autre sens.

Je ne peux pas répondre à M. Scarlot et je relayerai à M. Deslandes sa question, car je ne sais qui a été à l’origine de la négociation sur la réduction du temps de travail.

Je voudrais particulièrement répondre à M. Alain Michel, parce que sa question me paraît recouvrir un peu toutes les autres, c'est-à-dire le point de savoir ce qui doit relever de la tutelle, du Conseil d’Administration ou du Directeur ? Lorsque j’entends M. Grinda évoquer des problèmes de “cartons”, est-ce que c’est du niveau de la tutelle ? Est-ce que c’est du niveau du Gouvernement ? Est-ce que cela ne doit pas se traiter sur place ? En quoi le Gouvernement peut-il avoir une valeur ajoutée dans un tel domaine par rapport à des gens qui, gérant directement l’hôpital, ont infiniment plus de raisons de connaître ce qui doit s’y passer ? Je parle du Conseil d’Administration, je parle du Directeur. Comment les choses doivent-elles se répartir entre les deux ? Effectivement, cela mérite d’être étudié, mais je crois qu’on ne peut pas automatiquement se tourner vers le Gouvernement alors qu’il y a toute une série de problèmes qui logiquement devraient être traités beaucoup plus efficacement par les organes directement responsables de l’hôpital : Conseil d’Administration et Directeur. Cela me paraît élémentaire. Donc, je porte beaucoup d’intérêt à la proposition que vous nous faites et je vais donc inviter M. Deslandes à s’en saisir le plus rapidement possible. Ce travail sera mené naturellement en liaison avec tous les concernés, c'est-à-dire le Conseil d’Administration que vous présidez et le Directeur.

Je crois que, dans ce débat, qui est évidemment très important, de même pour le Foyer et la Maison de Retraite, le Gouvernement ne peut utilement intervenir à des niveaux où il n’a pas de valeur ajoutée ; les choses doivent se traiter sur place. En revanche, pour ce qui concerne les organigrammes généraux, les travaux, l’orientation, le plan de santé, etc …, cela relève du niveau gouvernemental, mais pas la gestion quotidienne et normale de tels établissements.

M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Monsieur le Président de la Commission des Finances, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
La santé est un sujet tellement important que nous n’avons jamais discuté les montants que vous nous avez demandés, lorsque les grosses difficultés se sont posées. Dire aujourd’hui que le Conseil National vous approuvait quand vous avez pris des mesures insupportables pour faire réaliser trois sous d’économie, je ne peux l’accepter, car ce problème de gestion de l’hôpital vous concerne.

Nous vous avons demandé de définir une politique de santé que nous n’avons pas eue et de faire en sorte que la santé publique ne souffre pas de la situation de l’Etablissement.

Ce soir, quand j’entends le Ministre d’Etat, qui représente le Gouvernement, s’interroger sur le rôle du tuteur et sur celui du Conseil d’Administration, j’ai l’impression de rêver. Cela démontre bien, et nous le rappelons depuis des mois et des années, que le rôle exercé par le Gouvernement sur l’hôpital est totalitaire et que lorsque le Conseil d’Administration suggère des mesures, il ne représente qu’une voix consultative qui n’est pas entendue.

M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.
Il n’était évidemment pas dans mes intentions que le Ministre d’Etat se chargeât lui-même des cartons, mais je rappelle tout de même, et cela figure aux comptes rendus des séances publiques, que suite à cette demande qui me paraissait bien légitime et allait dans le droit fil des intentions ouvertement affichées de la réforme gouvernementale, M. Deslandes m’avait répondu que des instructions seraient données. Ne pouvant imaginer qu’il faille onze mois pour que ces instructions aient été transmises à l’hôpital, ne pouvant même concevoir que la Direction de l’hôpital ait pu refuser d’obéir au Gouvernement, je ne comprendrais vraiment plus du tout que ceci ne soit pas fait dans les tous prochains jours.

D’autre part, vous me parlez de point de vue financier et de la réduction du déficit, de la confiance. Je croyais, et j’espère me tromper, que les Monégasques, les habitants de Monaco avaient tellement acquis de confiance dans cet hôpital au cours des dernières années qu’ils faisaient la fortune de tous les médecins extérieurs des communes avoisinantes. Je me trompais probablement. Alors, je propose pour que nous y voyions beaucoup plus clair et pour que nous n’ayions surtout pas l’impression que le Gouvernement ou quelque autorité que ce soit pourrait piloter dans le brouillard, voire à vue, que vous nous fournissiez avec l’aide diligente des Caisses Sociales - qui en ont le compte rendu, je suppose, exact - pour le Budget Primitif 2003, la liste exhaustive, par service, des remboursements qui sont faits, par prestation, par typologie médicale, à Monaco et à l’extérieur. Ce sera, je crois, une première indication de l’efficacité de notre système et de la confiance qui lui est attribuée. Après, nous poserons probablement d’autres questions et je crois que le débat ne sera pas clos.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Alain Michel, vous avez la parole.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
Avec l’intervention de mon Collègue Grinda nous abordons, Monsieur le Ministre, un sujet réellement important et je crois aussi qu’il est réellement temps que s’instaure un dialogue. J’avais prévu de ne pas parler ce soir de la question de la comptabilité analytique, mais j’y suis amené, car il faut bien que nous nous comprenions. Parler de la réduction du déficit signifie pour moi, pour nous, d’avoir un hôpital géré dans les meilleures conditions et non pas de réduire systématiquement les dépenses. Or, c’est précisément ce que fait le Gouvernement. Ne disposant pas des outils de gestion nécessaires, il réduit les dépenses, mais peut-être pas les bonnes dès lors qu’il ignore quelles économies doivent être réalisées.

Monsieur le Ministre, je vous rappelle que j’ai été l’un des premiers à soutenir que la politique souveraine de la Principauté en matière de santé rend inévitable l’existence d’un déficit, dans la mesure où ses implications en matière d’équipements et de personnel dépassent la dimension normale d’un hôpital d’une ville comme Monaco, si on l’envisage dans le cadre de la carte sanitaire environnante. Ma préoccupation n’a donc jamais été celle d’un équilibre financier mais, je le répète, celle de dépenses maîtrisées pour parvenir à un déficit aussi réduit que possible.

Il est nécessaire de savoir ce que l’on dépense et comment on le dépense. A titre d’exemple, je constate que le Gouvernement met en avant, comme une panacée, les augmentations de fréquentation. La hausse est certainement une bonne chose, mais nous n’en connaissons pas les effets dans leur intégralité : quelles sont les dépenses supplémentaires que cette hausse de fréquentation induit et par conséquent constitue-t-elle un progrès réel du point de vue économique ? Les données en sont-elles identiques ou non selon que l’on considère la situation de tel ou tel service ? Sur quels points précis doivent se porter les efforts de promotion ? Nous l’ignorons et encore une fois faute de posséder des instruments de mesure adaptés. Il me paraît extrêmement difficile de penser que l’on puisse décider de doter l’hôpital de tels ou tels moyens sans savoir exactement ce qui s’y passe.

La vérité est là. Vous conviendrez, Monsieur le Ministre, que si on continue comme cela on sera toujours aux prises avec des difficultés que l’on sera toujours dans l’impossibilité d’expliquer. Et quand on ne connaît pas les causes, il est difficile de trouver les remèdes.

Ces questions relèvent de techniques de gestion tout à fait élémentaires, pardonnez-moi de le dire ainsi, Monsieur le Ministre, et nous ne pourrons remédier aux problèmes posés que si nous sommes capables d’en identifier les origines.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.

M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
N’ayant de compétence particulière dans le domaine du Centre Hospitalier Princesse Grace, je me suis abstenu d’intervenir et j’ai laissé mes Collègues les plus compétents en parler.

Je m’interroge cependant sur l’intérêt du débat de ce soir et sur les éléments nouveaux qui nous permettraient de ne pas nous retrouver dans la même situation au mois de décembre prochain.

J’entends, ce soir, la définition des rôles du Conseil d’Administration, de la Direction et de la Tutelle ; je suis perplexe, d’autant que le Gouvernement n’a pas indiqué de date. Pourtant, cette précision me paraît évidente et n’est pas difficile à réaliser.
Enfin, nous recevons régulièrement de nombreux représentants de différentes catégories de personnels du C. H. P. G., aussi, je vous demande quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre afin de leur redonner, dans les prochaines semaines, de la motivation ?

M. le Président.- Monsieur le Ministre, avez-vous une intervention à faire ?

M. le Ministre d’Etat.- Je voudrais répondre à M. Médecin très simplement que j’espère que certaines choses changeront. Mais je me garderai d’en dire davantage parce que tout ce que je dis sur ce sujet est jugé peu crédible, voire pas crédible du tout.

M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, vous répondez que vous avez l’impression que l’on pense que vos propos ne sont pas crédibles. Je ne crois pas avoir laissé entendre de quelque manière que ce soit dans mon intervention, qu’ils ne l’étaient pas. J’ai dit que nous n’avons pas le même vocabulaire, ce n’est pas du tout la même chose !

M. le Président.- Après toutes ces interventions, il me reste à mettre le chapitre “ Domaine Social ” aux voix.
Avis contraires ? Seize avis contraires.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est rejeté à l’unanimité.

(Rejeté ; Mme Marianne Bertrand-Reynaud,
MM. Michel Boéri, Michel Boisson,
Rainier Boisson, Jean-Louis Campora,
Michel Grinda, Guy Magnan, Patrick Médecin, Alain Michel, Francis Palmaro,
Mme Christine Pasquier-Ciulla,
M. Jean-Joseph Pastor, Henry Rey, Robert Scarlot, Mme Florence Sosso, M. Christophe Steiner
votent contre).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 3 - Domaine Culturel.
603.102 - Centre scientifique.
+ 84.300
603.102-1 - Nouveau programme de recherche
- 18.300

+ 66.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Une abstention.
Le chapitre 3 est adopté.

(Adopté ; M. Michel Boisson s’abstient).

Le Secrétaire Général.-




II - Interventions.
Chap. 4 - Domaine International.

604.101 - Cotisations aux organismes internationaux
+ 70.000
604.101-1 - Contributions actions internationales
+ 45.500
604.107 - AGFIS - ATP
+ 33.200
604.113 - Exposition universitaire japonnaise
- 180.000
604.114 - UNESCO - Présidence
+ 10.000
604.116 - Conférence sécurité & coopération en Europe
+ 24.000
604.117 - Coopération internationale
+ 244.600
604.125 - Adhésion Conseil de l’Europe
+ 95.000

+ 342.300


M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.
Ce n’est pas de l’acharnement, fut-il thérapeutique. Une simple précision : quelle est notre politique internationale ? Quelle est notre politique de coopération ? Car si je peux lire avec plaisir dans le programme gouvernemental d’action que nous dépensons de l’argent dans différentes choses, que les crédits augmentent et augmentent moins, si le Ministre d’Etat, dans son intervention, nous a déclaré la nécessité de mener une politique de coopération active qui rejaillit favorablement sur l’image de la Principauté, nous pouvons tous y souscrire. Mais la question que je pose est simple : avec quels moyens ? Je veux dire par là, est-il bien crédible une année d’aller planter quelques cèdres au Liban, l’année suivante de s’occuper des têtards roumains supposés francophones et cette année d’inviter pour un stage formateur d’une semaine des techniciens algériens à la régulation du trafic ?

Je ne le sais pas. Ce que je voudrais vous demander, là encore, c’est de savoir ce que nous voulons, que nous puissions en parler et je crois que vu les dimensions de notre pays, nous aurions tout intérêt, comme le font déjà certaines O.N.G. à se concentrer sur peu d’actions ciblées pour qu’elles soient efficaces. Je précise aussi que, pour moi, la coopération internationale ne peut prioritairement s’appuyer que sur les Ambassades et Consulats. Or, je continue de constater, malheureusement, que certaines Ambassades sont vides depuis des années, malgré les ambitions légitimes que vous nous aviez affichées sur la relance des carrières diplomatiques et que, pour beaucoup de Consulats, je ne suis pas persuadé que nous sachions si les Consuls sont encore vivants ou morts. Par conséquent, je crois que, même si ce n’est probablement pas l’objet de ce Rectificatif, une véritable clarification des relations internationales s’impose. Je précise, enfin, que lorsque des Ambassadeurs sont nommés, je pense qu’il serait bon qu’ils soient vus en poste dans le pays de résidence, plutôt que dans le pays qui les a envoyés.

M. le Président.- Monsieur le Ministre, voulez-vous répondre ?

M. le Ministre d’Etat.- Oui, très brièvement puisque nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ces questions. Il s’agit d’une réponse plus précise à une question posée par M. Médecin avant-hier au sujet de ce rapport qui est attendu du Gouvernement sur son action internationale. Selon les termes de la Constitution révisée, il doit s’agir logiquement d’un rapport écrit qui serait communiqué, puis bien sûr ensuite ouvert à discussion selon la forme que vous choisirez, dans le cadre que vous choisirez. Ce rapport, je pense qu’il devrait vous être donné au début de l’année prochaine (…) Je ne vois pas ce qu’il y a de risible là-dedans, la Constitution prévoit une fois par an ce rapport ; pourquoi pas au début de l’année prochaine ?

Quel sera l’objet de ce rapport ? Ce sera précisément de vous décrire les grands axes de cette action et ses motivations.
En ce qui concerne la coopération internationale, je reviens sur ce que j’ai déjà dit. Nous avons tout de même, je pense, fait un effort pour concentrer les choses et éviter un saupoudrage un peu vain comme je suis le premier à le reconnaître. Nous avons donc concentré notre coopération sur les pays au pourtour de la Méditerranée et des pays africains, francophones lorsque les demandes arrivent, il n’y a pas une logique extrême ; nous imaginons que telle ou telle action est utile au pays parce que nous l’analysons comme telle et que nous avons des contacts avec les services qui sont chargés de la mettre en œuvre. Cela fait un peu “ inventaire à la Prévert ” dans l’application. Mais si vous regardez les pays concernés, ils se situent bien dans la zone que je vous ai dite. Si certains pays préfèrent que Monaco les aident à planter des arbres et d’autres à bâtir une école, tout de même, leur choix importe aussi ; ce n’est pas nous qui allons leur imposer un certain type d’aide.

D’une manière générale, les opérations, d’ailleurs, sont concentrées dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’environnement et il y a un certain paradoxe de la part de Monaco dans le domaine agricole ou arboricole.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.

M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre d’Etat, nous disposerons sans doute d’un rapport très précis. Il mettra un certain temps à être rédigé et je ne suis pas du tout choqué que vous nous l’annonciez pour le début de l’année.

Je crois aussi devoir relever que la nomination d’un Ambassadeur ne dépend que du Prince, même si certains postes que nous aurions souhaité pourvus, ont été laissés vacants. Je ne vous demande pas quelle sera la décision du Souverain, mais il semble plus important pour nous, plutôt que de recevoir des délégations certainement très importantes, qu’il soit pris conscience de la nécessité de disposer de représentants dans les capitales européennes. Vous comprendrez certainement que la venue de délégations techniques ou autres ne constituent pas la préoccupation primordiale des Monégasques de ce Conseil National.

M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.

M. le Ministre d’Etat.- Je prends note de l’observation de M. le Président de la Commission des Relations Extérieures. En ce qui concerne l’information et la mobilisation de notre réseau diplomatique et consulaire, je voudrais tout de même rassurer le Conseil National ; qu’il ne pense pas que les Consuls, une fois désignés, sont complètement perdus de vue. Ce n’est pas comme cela que cela se passe. Nous leur envoyons, régulièrement une documentation pour qu’ils sachent ce qui se passe en Principauté, ce qui est attendu d’eux, les événements pour lesquels on leur demande de faire une publicité dans le domaine économique ou dans le domaine touristique, la Chambre du Développement Economique fait la même chose, enfin, nous les alimentons donc et, bien sûr, nous les invitons très volontiers, mais à leurs frais, à venir voir ici comment les choses se passent. Nous le faisons en particulier au moment de la Fête Nationale, comme vous le savez, viennent ici une quarantaine de consuls, c’est-à-dire surtout ce sont ceux des pays européens proches. Nous les prenons en main, quand ils sont ici, le lendemain de la Fête Nationale, le 20 novembre, depuis que je suis ici, toute la matinée ; nous les réunissons, nous leur expliquons à nouveau ce que nous attendons d’eux, nous mettons devant eux des personnalités qui ont des choses à leur dire, Délégué Général au Tourisme, Président ou Directeur de la Chambre de Dévelop-pement, etc. Ils sont ainsi encadrés. Ce sont des gens, je vous le rappelle, qui sont des bénévoles ; il y a donc des limites à ce qu’on peut exiger d’eux. Nous faisons le nécessaire pour qu’ils soient informés de ce qu’il se passe et qu’ils puissent mettre à profit leur présence dans les pays où ils se trouvent pour faire rayonner un peu plus la Principauté.

M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Monsieur le Ministre d’Etat, je me réjouis de ces bonnes dispositions et je considère, pour ma part, qu’il serait bon, malgré le délai administratif, que nous disposions du rapport auparavant, car sinon cela aboutirait quand même à voter des crédits sans connaître les priorités.

Sur ce, puisque vous annoncez une réunion le 20 novembre, est-ce que vous pourriez nous dire quelles sont, par exemple, les trois ou quatre priorités que le Gouvernement compte exposer aux Consuls pour l’image de Monaco à l’extérieur.

M. le Ministre d’Etat.- Les priorités, pour des Consuls, sont d’illustrer à l’extérieur une certaine présence de la Principauté. Il s’agit aussi de faire venir des gens ici à l’occasion de nos événements ou dans le domaine touristique, de favoriser les échanges économiques, les investissements, d’informer les étrangers sur les réalités du Monaco d’aujourd’hui et non pas sur les clichés traditionnels. Voilà nos priorités.

M. le Président.- Je vous remercie.
Maître Henry Rey, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Je rappelle que ce chapitre comporte un gel de crédit à l’article 604.125 ainsi que l’a suggéré le Ministre d’Etat.

M. le Président.- Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.

M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’associe sans réserve aux propos tenus par M. Grinda en ce qui concerne l’efficacité et l’orientation de la coopération internationale et je tiens à préciser, par ailleurs, que je me suis abstenu au chapitre concernant le Domaine Culturel, puisque j’ai la responsabilité de cet Etablissement public.

M. le Président.- Le secrétariat l’avait noté.
Je mets maintenant le chapitre 4 “ Domaine international ” aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 5 - Domaine Educatif et Culturel.
605.120 - Etablissement d’enseignement privé
- 362.600
605.135 - Contribution renouvellemet Salle Garnier
- 3.287.900

- 3.650.500

M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 5 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 6 - Domaine Social et Humanitaire.
606.114 - Subventions diverses
+ 32.000
606.143 - Indemnités différentielles - Corps médical
+ 171.500

+ 203.500


M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Je souhaite faire deux interventions sur ce chapitre. Je suis, vous commencez à le savoir, assez attachée à la transparence.
Ma première intervention concerne une question que je vous avais posée, Monsieur le Ministre d’Etat, lors du Budget Primitif, sur laquelle vous vous êtes engagé à mener une réflexion.

Il s'agissait de l'anomalie selon laquelle les femmes divorcées mères au foyer perdaient leurs allocations mères chef de foyer.
Je souhaiterais savoir où en est cette réflexion et surtout si son résultat nous sera communiqué, voire publié dans un souci de transparence bien légitime des personnes concernées, afin d'éviter le système au cas par cas qui est, je crois, appliqué à l'heure actuelle sur la base d'une circulaire non publiée.

M. le Ministre d’Etat.- Si vous souhaitez, je vous réponds tout de suite que je préfère faire un nouveau point de la situation ; je communiquerai alors au Président notre réponse, parce que je sais qu’il y a eu des développements tout récents et je ne les ai pas bien à l’esprit.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Cela me rassure déjà qu’il y ait un développement, c’est positif.

Ma seconde intervention concerne, je le disais tout à l’heure, le même souci de transparence ; il s'agit des sommes qui peuvent être prises en considération par l'Administration dans le mode de calcul de l’Aide Nationale au Logement. Là encore, nos compatriotes s'étonnent de ce que certaines aides sociales ( bourses d'études, prime à la naissance ou autres) puissent être intégrées dans le calcul des revenus du foyer pour l’A.N.L.

De même, certains documents sont nouvellement demandés comme la fameuse attestation bancaire, dont tout le monde parle...
Enfin, une confusion est très souvent effectuée, à ce niveau là, entre le patrimoine des parents ou des grands-parents et celui des jeunes qui sollicitent l'A.N.L., lorsque ceux-ci sont logés dans des immeubles appartenant à leur famille, quand bien même ils seraient mariés et travailleraient.

Résultat, les Monégasques pensent, une fois encore, que le système fonctionne au cas par cas, ce qui n'est pas sain !!!
Je dois malheureusement vous dire qu'il m'arrive de penser comme eux de temps en temps, lorsque je constate que le règlement mentionne que dans les ressources au foyer sont intégrées, je cite : “les revenus de toute nature y compris les prestations familiales” ... Or, je me suis posée la question, le terme de “ prestations familiales ” intègre-t-il la prime à la naissance ou les bourses d'études ?

J'avoue ne pas avoir encore effectué une recherche très approfondie sur le sujet et que j’ai eu la faiblesse d'ouvrir le dictionnaire juridique qui me donne la définition suivante : “les prestations familiales sont les prestations en espèces versées par les organismes de sécurité sociales” !!! Donc, il apparaît, sauf à ce que M. Cornu qui est à l’origine du dictionnaire juridique dont je parle, se trompe que vous alliez au-delà du texte, pour prendre en compte dans le calcul des revenus du foyer et donc celui de l’A.N.L., des sommes qui ne devraient pas y rentrer !

Par souci de transparence, je souhaiterais donc que le Gouvernement donne toutes précisions sur ce texte réglementaire qui, par sa nature, n'a pas été débattu devant l’Assemblée et je pense que les Monégasques méritent d’avoir des explications sur les méthodes de calcul qui sont appliquées et sur votre interprétation de ce texte, mais je ne vais pas rouvrir ici la discussion sur la délimitation entre la loi et le règlement !!!

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.

M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Je répondrai sur ce point, mais il me semble dès à présent avoir écrit à la Haute Assemblée, il y a quelques mois, concernant la prime à la naissance et la bourse d’étude, je veux dire par là qu’à partir du moment où il n’y a pas une récurrence, la bourse d’étude et la prime à la naissance ne doivent pas être intégrées dans le calcul de l’A.N.L..

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Mais elle l’est.

M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Je vais le vérifier, cela m’étonne…

M. le Président.- Mais elles le sont, oui.

M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- On regardera ensemble.

M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
Je me félicite de l’intervention de ma Collègue parce qu’elle a anticipé celle que je souhaitais faire.

J’ai écouté à l’instant M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances qui évoquait la notion de récurrence. Permettez-moi de dire que je souhaiterais qu’on puisse discuter de ces sujets récurrents correspondant aux différents type d’aides.

Sur le second point, s’agissant du bénéfice de certaines aides, à caractère social, subordonné au montant des revenus, le principe est juste et doit, bien évidemment, demeurer.

Néanmoins, j’appelle votre attention sur les effets de seuil qui pénalisent, fortement l'octroi de ces aides.

A titre d'exemple, il m’a été signalé, tout cela reste à vérifier mais je me permets quand même de le porter à votre connaissance parce que cela fera au moins réfléchir mes Collègues, qu’un dépassement de revenu de 40 €, interrompt brutalement le bénéfice d'une aide d’un montant de 412 €, attribuée à une mère chef de foyer. Notre politique sociale ne peut s'accommoder de ce type de situation. Personnellement, je ne m’en accommode pas et je préconise que, pour la plupart de ces aides à caractère social, on intègre une notion de dégressivité afin d’éviter ce genre de situation. Je ne comprends pas et je ne comprendrai jamais qu’un dépassement, en termes de revenu de 40 €, prive l’attribution d’une aide de 412 € .

Ce soir, je conçois que cette situation implique, une nouvelle fois, que vous réfléchissiez et j'invite le Gouvernement à le faire et à nous faire part, très prochainement, de sa réflexion.

M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.

M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Je vais y réfléchir, cela semble inférieur à 2,6 M€.

M. Guy Magnan.- Vous parlez de la vignette ?

M. le Président.- S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 6 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 7 - Domaine Sportif.
607.102- Sport scolaire
+ 12.300


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 7 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




III - Manifestations

Chap. 8 - Organisation Manifestation.
608.101 - Manifestations nationales
+ 158.000
608.116 - Exploitation Grimaldi Forum SAM
- 4.731.100
608.134 - Monaco International Exposition
- 75.000
608.140 - Exploitation C.C.A.M.
+ 589.500

- 4.058.600


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 8 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




IV - Industrie - Commerce - Tourisme

Chap. 9 - Aide Industrie, Commerce et Tourisme.
609.108 - Etudes économiques
+ 365.000
609.119 - Coordination TUB-CAM
+ 20.000
609.120 - SAM d’Exploitation des Ports
+ 435.000

+ 820.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 9 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-







SECTION 7 - EQUIPEMENT ET INVESTISSEMENTS

Chap. 1 - Grands travaux - Urbanisme.
701.902 - Frais études urbanisme & grands travaux
- 200.00
701.908 - Tunnel Ouest
- 4.000.000
701.910 - Liaison BVF Est/RN 559
- 200.000
701.911 - Urbanisation S.N.C.F. - Voiries & réseaux
+ 1.500.000
701.912 - Désenclavement ouest Fontvieille
- 10.000.000
701.913-3 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Canton
- 150.000
701.913-4 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Rainier III
- 150.000
701.913-5 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Casteleretto
- 150.000
701.913-6 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Prince Pierre
- 150.000
701.913-7 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Pasteur
- 150.000
701.959 - Tunnels liaison Moyenne Corniche
+ 50.000
701.976 - Tunnel montant/RN7 est
- 200.000

- 13.800.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre premier est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 2 - Equipement Routier.
702.943 - Remise en état & surveillance ouvrages d’art
- 200.000
702.961 - Parking-bureaux Vallon Sainte-Dévote
+ 100.000
702.966 - Parking Square Gastaud
- 302.800
702.974 - Gestion du trafic - Amélioration de la circulation
- 23.000

- 425.800


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.
(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 3 - Equipement Portuaire.
703.940-5 - Urbanisation en mer - Etudes
- 150.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 4 - Equipement Urbain.
704.928 - Héliport extension
- 500.000
704.988 - Cimetière de Monaco
- 153.000
704.998 - Justice - Radiosurveillance
- 1.000.000

- 1.653.000


M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Nous avons parlé des vivants, des malades et je souhaiterais que nous n'en oublions pas pour autant ceux qui nous ont quittés. La rectification de la ligne 704.988 me permet d'intervenir à leur sujet.
Je souhaite en effet attirer l'attention du Gouvernement sur l’état désastreux dans lequel s'est retrouvée une partie du cimetière après que des travaux y aient été exécutés. Pas le moindre nettoyage des tombes : un chantier se termine toujours par l'intervention d'un nettoyage ... Pourquoi cela a-t-il été refusé aux dernières demeures de nos proches ?
De même, je tiens à attirer votre attention sur l'insuffisance de surveillance de ce lieu de recueillement qui aboutit à des vols systématiques des plantes, notamment. Au delà de la nature inqualifiable de ce genre de larcin, au delà du geste qui est outrageant, odieux et scandaleux, je vous demande Messieurs, de faire un effort pour le respect de la mémoire de nos morts, en mettant en place un système de surveillance et de sécurité.

M. le Président.- J’apprécie votre intervention et je crois que vous avez dit un certain nombre de vérités.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je prends note de votre intervention et je vérifierai ce problème de nettoyage après les travaux, en ce qui me concerne ; pour le reste, le Département n’a pas d’action possible, malheureusement.

M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 5 - Equipement Sanitaire & Social.
705.915 - Opération La Cachette
- 1.120.000
705.920 - Opération du Devens
- 1.400.000
705.923 - Opération “Lou Clapas” - Habitation
+ 734.200
705.930 - Centre Hospitalier Princesse Grace
- 3.000.000
705.932 - Réhabilitation Cap Fleuri
- 600.000
705.982 - Acquisition terrains - Immeubles
+ 2.400.000
705.787 - Opération des Carmes
- 1.000.000
705.996 - Opération Les Agaves
+ 1.000.000

- 2.985.800


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 5 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 6 - Equipement Culturel & divers.
706.929 - Musée National Villa Paloma
- 950.000
706.930 - Musée National Villa Sauber
- 150.000
706.947 - Etablissements Scolaires - Gros travaux
- 792.000
706.960 - Grimaldi Forum
+ 2.269.000
706961 - Rénovation C.C.A.M.
+ 1.000.000
706.999 - Cinéma d’été
+ 160.000

+ 1.537.000


M. le Président.- Je voulais vous dire, si vous ne le savez déjà, que demain, à Paris, se tiendra une cérémonie, en l’honneur des travaux qui ont été réalisés au Pavillon de Monaco et la Principauté va se rendre compte de l’ensemble des aménagements intervenus dans ce Pavillon que nous avons tous fréquentés. J’avais eu l’honneur d’y être invité, mais compte tenu des obligations que nous avons à Monaco, je ne pourrai pas y aller. Je sais que je peux demander au Ministre d’Etat d’être l’interprète du Conseil National auprès de l’ensemble des étudiants de nationalité monégasque qui logent dans le Pavillon de Monaco à Paris. C’est avec une grande nostalgie que nous pensons à ce Pavillon et nous avons toujours voté les crédits nécessaires pour sa remise en état.

Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 6 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 7 - Equipement Sportif.
707.914-4 - Tribunes Stade Louis II
- 500.000
707.924-2 - Aménagements terrains de sport
+ 36.100
707.970 - Stade Nautique Rainier III
- 400.000
707.992 - Investissement Grand Prix Automobile
+ 758.600
707.994 - Extension Quai Albert Ier
+ 480.000

+ 374.700


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 7 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 8 - Equipement Administratif.
708.901 - Matériel horaire dynamique
+ 20.000
708.976 - Eglise Saint-Charles
- 600.000
708.979 - Amélioration & extension bâtimens publics
+ 65.000
708.992 - Transfert Conseil National
+ 150.000

- 365.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 8 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 9 - Investissements.
709.991 - Acquisitions
+ 200.000
709.995 - Digue du large
+ 30.000.000

+ 30.200.000


M. le Président.- Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.

M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, Messieurs les Membres du Gouvernement, j’ai entendu, avant-hier, la réponse du Gouvernement aux préoccupations du rapport de la Commission des Finances. Or, il me semble que celle-ci a été incomplète et je souhaite que le Gouvernement précise quels seront les montants escomptés. C’est ce que le Conseil National vous demandait par l’intermédiaire du rapport de la Commission des Finances.

M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.

M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je pense que la question que pose M. Médecin concerne le coût du lot n° 2. Nous nous en sommes longuement entretenus en séance privée. C’est une réclamation très importante ; elle est analysée par le Service des Travaux Publics et celui-ci doit en arrêter le montant acceptable, en application de l’article 50 du cahier des clauses et conditions générales. Pour ce faire et dans un souci d’objectivité, vu l’importance des sommes, le Gouvernement a chargé un Comité d’experts, comprenant notamment deux avocats spécialisés de la Cour arbitrale de Genève pour examiner si, au-delà de l’aspect technico-financier de la réclamation des éléments contractuels, des interprétations (notamment sur ce qu’on appelle les notions de bouleversements de chantier) doivent être pris en compte ; ces experts doivent remettre officiellement leurs conclusions au Ministre d’Etat, en tant que Conseils, de façon à ce que si l’entreprise voulait faire appel des dispositions de l’article 51 cette fois, du cahier des clauses et conditions générales, (qui est une sorte d’appel) celui-ci puisse faire une proposition finale. Au-delà, en cas de refus général, c’est l’article 52 qui s’applique, l’entrepreneur étant fondé à porter sa réclamation devant les tribunaux et à demander une solution judiciaire.

Jusqu’à ce jour et indépendamment des chiffres que j’ai pu vous communiquer, mais que je ne peux évidemment rendre public, vous le comprendrez, puisque nous sommes en cours de négociation avec l’entreprise, je peux dire simplement que je ne crois pas, qu’à ce stade, et indépendamment de l’ampleur de la réclamation, on puisse toujours tout demander. Une réclamation n’est pas un dû, une réclamation est une présentation à son client d’un certain nombre de dépassements qu’il a subis, qui se négocient avec lui. Il n’y a donc pas lieu d’établir un lien direct entre le montant demandé et le montant qui sera versé.
Dans le cas du déroulement des travaux de la Digue, je crois que les intérêts financiers de l’Etat ont été raisonnablement maîtrisés.

M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur le Conseiller.
S’il n’y a plus d’interventions, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 9 est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-




Chap. 11 - Equipement Industrie & Commerce.
711.968 - Fontvieille zone F
+ 129.000
711.990 - Construction immobilière industrielle Ruche-Vulcain
+ 2.000.000

+ 2.129.000


M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 11 est adopté.

(Adopté).

Mesdames, Messieurs, ce Budget Rectificatif pour l’exercice 2002 ne comporte aucune modification des Comptes Spéciaux du Trésor et nous arrivons au terme de l’étude de ce document budgétaire.
Avant de procéder au vote du projet de loi de budget, je demande si certains d’entre vous souhaitent expliciter leur vote.
Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.

M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
Ce débat s'achève et mes sentiments, comme pour bon nombre de mes Collègues, sans doute, sont empreints de perplexité tant le défaut de réponses du Gouvernement, le report de décisions ou l'absence de celles-ci ont marqué ces deux séances budgétaires.

En dépit de ces sentiments, je voterai ce Budget Rectificatif

La franchise de nos rapports me détermine néanmoins, dès ce soir, à indiquer au Gouvernement que les propositions qui interviendront, je l'espère, dans le domaine du logement notamment, conditionneront, pour ma part, le vote du Budget Primitif 2003. Il ne s’agit pas de prendre le Gouvernement en traître, j’annonce la couleur.

C'est dire, d'ores et déjà, tout le prix que j'attache à l'écho de mes interventions au terme du débat qui s'achève et aux attentes qui seront les miennes dans les tous prochains jours.

Puisse le Gouvernement, Monsieur le Président, d'ici là, s'en souvenir.

M. le Président.- Je vous remercie.
Y a-t-il d’autres interventions au niveau des explications de vote ?
Monsieur Christophe Steiner, je vous en prie.

M. Christophe Steiner.- Merci, Monsieur le Président.
Les échanges que nous avons eus ces derniers jours démontrent la nécessité de redéfinir les rapports de travail existants entre le Gouvernement et le Conseil National. Dorénavant, nous devons viser à garantir l'application d'une politique qui, même si elle est définie par le Gouvernement, n'en est pas moins accréditée par le vote de la loi budgétaire.

Ce qui permet de définir le Budget Rectificatif ou Primitif comme les moyens donnés au Gouvernement pour établir une politique que seul le vote de cette loi rend commune.

C'est lors des débats sur les moyens de cette politique que des engagements sont pris. Si le Gouvernement ne les respecte pas ou retarde leur mise en oeuvre, alors un fossé se creuse entre le Conseil National et le Gouvernement, fossé qui devient le symbole d'une confiance perdue.

Or, après l'examen des réponses qui nous ont été fournies tout au long de ces deux soirs, je ne puis que constater que le Gouvernement a délibérément choisi de transformer une politique rendue commune par le vote du Budget Primitif, en une politique unilatérale basée uniquement sur son bon plaisir et le pouvoir que lui confère le manque de responsabilité devant l'Assemblée.

Nos rapports sont donc basés sur une confiance, aujourd'hui ébranlée et sur la crédibilité dont le Gouvernement jouit auprès de l'Assemblée. Crédibilité qu'il a aujourd'hui jeté aux orties.

On peut donc se demander si le Gouvernement n'a pas fait sienne la phrase de Paul Valery en l'adaptant à ses besoins : “La politique est l'art d'empêcher le Conseil National de se mêler de ce qui le regarde.”

Car, force est de constater que le Gouvernement “ joue la montre ”. Années après années, de Budget Primitif en Budget Rectificatif, toujours les mêmes rengaines, toujours les mêmes engagements non suivis de faits qui ne traduisent qu'une seule volonté, celle de gagner du temps. Sans doute espérez vous secrètement qu'une charge de travail toujours plus grandissante, inversement proportionnelle aux moyens alloués, étouffera le Conseil National, laissant ainsi au Gouvernement le champ libre pour promouvoir l'autoritarisme hégémonique du haut-fonctionnariat.

Hégémonie se traduisant par une coopération à sens unique qui ne vise qu'à prendre sans rendre et ne retrouve son sens véritable que lorsque le Gouvernement ne peut pas faire autrement.

Hégémonie se traduisant par la montée croissante d'un malaise, malaise au sein de l'Administration, malaise au sein de la population monégasque, malaise dont les symptômes peuvent être appréciés au regard du nombre toujours plus important de dossiers qui ont été traités par le Tribunal Suprême ou qui sont en attente de traitement.

C'est donc par un vote négatif, vote de conscience, que je répondrai à l'attitude du Gouvernement.

M. le Président.- Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.

M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
A la fin de l’examen de ce Budget Rectificatif 2002 et au moment de me prononcer définitivement, je ne peux que déplorer que le Gouvernement n’ait pas pris en considération les remarques que j’avais faites lors de l’examen du Budget Primitif 2002 et qu’il n’ait pas préparé les textes de loi permettant au législateur de se déterminer sur la pertinence des transferts de compétences entre la Mairie, le Foyer Sainte-Dévote l’Office d’Assistance Sociale et l’Etat.

Une année, à mon avis, est largement suffisante pour préparer des textes de loi qui ne devraient pas poser de difficultés, puis pour les déposer sur le Bureau de notre Assemblée.

Par contre, je suis obligé de constater qu’une partie de ces transferts sont déjà réalisés et que sous couvert de l’approbation de l’organigramme de la Fonction Publique 2001-2005 l’on nous fait avaliser l’ensemble des autres transferts envisagés.
Je pense que cette façon d’agir n’est pas digne d’un Etat qui se veut et se déclare Etat de droit.

C’est donc pour une raison de principe, celle-la même qui m’avait conduit à m’abstenir lors du vote du Budget Primitif 2002, en décembre dernier, que je ne voterai pas ce Budget Rectificatif.

M. le Président.- Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.

M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre d’Etat, mes Chers Collègues, permettez-moi de vous dire que je n’ai pas tout à fait la même approche du problème, mais que je respecte parfaitement la position prise de ne pas voter ce Budget. En ce qui me concerne, je n’ai pas l’impression que les relations entre le Conseil National et le Gouvernement s’assimilent à un conflit perpétuel qui nous aurait empêché de faire ensemble un certain nombre de choses.

Alors, bien sûr, tout est perfectible et il est évident qu’à l’issue de cette séance consacrée au Budget Rectificatif, personne ne peut être tout à fait satisfait des réponses qui ont été apportées par le Gouvernement. Mais, j’estime qu’en dramatisant les rapports entre le Gouvernement et le Conseil National, en ne votant pas notamment ce Budget, l’on ne ferait qu’ajouter d’autres difficultés à celles qui existent déjà aujourd’hui.

Je voterai, en conséquence, ce Budget Rectificatif.

M. le Président.- Monsieur le Président de la Commission des Finances, je vous en prie.

M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Monsieur Magnan, a tout à fait bien exprimé le sentiment que je partage moi même, c’est la raison pour laquelle je voterai ce Budget, en attendant le Gouvernement sur le Budget général Primitif pour l’exercice 2003.

M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.

Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Ainsi que vient de le dire Maître Henry Rey, j’adhère sans réserve aux propos de mon Collègue Guy Magnan et pour que les choses soient totalement transparentes, je reprendrai ce qu’il a annoncé : mon vote sur le prochain Budget sera conditionné par les réponses concrètes que vous apporterez d’ici-là.

M. le Président.- Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.

M. Francis Palmaro.- Merci, Monsieur le Président.
Tout est perfectible et je crois que, malgré tout, ce Gouvernement n’a cessé d’essayer de mener certains projets à leur terme.
Il est vite fait de sanctionner le Gouvernement sur d’éventuelles prises de position, au cours des débats consacrés au Budget Rectificatif et je ne doute pas que dans les jours prochains, ou dans les mois qui vont suivre, le Gouvernement tiendra compte de nos remarques. Je considère de notre rôle de lui reprocher les dossiers qui achoppent ce qui permet d’ouvrir les débats et de rectifier le tir.

En ce qui me concerne, je voterai ce Budget.

M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.

M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’associe aux propos exprimés par mon Collègue Michel Boéri, en ajoutant que la compréhension devrait être bilatérale et qu’il devrait y avoir un effort de part et d’autre pour que les relations auxquelles nous tenons se maintiennent. Je pense cependant que cela ne peut pas toujours être de notre fait.

Je voterai le Budget.

M. le Président.- Monsieur Michel Grinda, je vous en prie.

M. Michel Grinda.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’associe à ce qu’ont dit MM. Rey et Magnan, mais je voudrais préciser, aussi, à l’intention de tous ceux qui auront à nous lire, qu’il ne saurait jamais s’agir de querelles de personnes. Ce n’est pas M. Leclercq qui est attaqué et averti, c’est le Ministre d’Etat dans sa fonction, la personne pouvant évidemment toujours changer.

Par conséquent, je crois que ce vous pouvez en tirer ce soir, au-delà des avertissements, c’est que nous sommes tous invités à une réflexion collective pour améliorer les rapports et les manières de fonctionner de la Principauté en procédant aux aggiornamenti nécessaires.

M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.

Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
La tentation est grande, au regard des débats de ces deux jours de ne pas voter le Budget, mais je m’associe à ce qui a été dit par mon Collègue Guy Magnan et d’autres, comme Michel Grinda.

Je voterai en faveur de ce Budget Rectificatif, mais je souhaite insister sur le fait que le Gouvernement doit nous montrer qu’il entend prendre les mesures concrètes qui s’imposent au Budget Primitif, même si les délais sont courts. Cela fait quatre ans que nous attendons des réactions positives que nous n’avons pas encore obtenues. Il me semble légitime aujourd’hui d’envisager de durcir quelque peu le ton et je suis convaincue que vous ne nous laisserez pas l’occasion de réagir négativement à l’occasion du Budget Primitif 2003.

M. le Président.- Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.

M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
Je distinguerai les mouvements budgétaires, article par article, chapitre par chapitre, des décisions et objectifs politiques que se doit de préciser le Gouvernement.

Il est certain qu’un certain nombre de ces sujets sont, nous l’avons vu, récurrents. Nous ne pouvons plus longtemps admettre que des dossiers d’importance n’avancent pas ou stagnent, même si parfois, leur traitement se heurtent à des difficultés. Le Gouvernement se doit de réagir et de rechercher des solutions.

Aujourd’hui, l’économie évolue rapidement et nous devons nous y adapter sans hésitation en nous donnant les moyens, ce que nous avons toujours été prêts à faire. Le travail accompli par le Conseil National à l’égard des organigrammes, au fur et à mesure de leur transmission et malgré le retard pris par l’Administration, démontre bien la volonté du Conseil National de vous donner tous les moyens pour avancer.

Alors, Messieurs, s’il vous plaît, en contrepartie, prenez vos responsabilités, consentez aux efforts qui s’imposent, de sorte que nous abordions les discussions consacrées au Budget Primitif 2003 en toute sérénité.

M. le Président.- Monsieur Jean-Joseph Pastor, je vous en prie.

M. Jean-Joseph Pastor.- Merci, Monsieur le Président.
Je souhaiterais préciser que je considère que la politique générale du Gouvernement se définit surtout au moment du Budget Primitif et je considère que le Budget Rectificatif, comme son nom l’indique, ne vise qu’à adapter les crédits en fonction d’événements imprévus.

Donc, je voterai ce Budget Rectificatif tout en invitant le Gouvernement, à l’instar de mes Collègues, à prendre réellement en compte les observations qui lui ont été faites ce soir. Pour reprendre les propos tenus par M. le Président Magnan, je me déterminerai sur le vote du Budget Primitif, en fonction des réponses qui m’auront été données à cette occasion.

M. le Président.- Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.

M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Durant ces deux soirées, des problèmes bien différents ont été évoqués : le premier, ayant trait à un certain nombre de retards dans les réponses aux attentes de notre Assemblée. J’ai pris acte de la bonne volonté manifestée, à travers la clarté des débats, mais je ne crois pas que l’attente soit forcément le gage d’une bonne politique.

Voir le Gouvernement prendre les décisions et appliquer un certain nombre de mesures sans fondement légal en passant outre certaines prérogatives constitutionnelles ne me convient pas. Je l’ai déjà évoqué et mes votes de rejet de certains chapitres sont suffisamment éloquents. Je ne voterai pas le Budget Rectificatif, non pas pour sanctionner ni pour juger le Gouvernement, mais pour lui faire prendre en compte les prérogatives de notre Assemblée et tirer un signal d’alarme, et ce, même si nos rapports sont honnêtes et francs.

M. le Président.- Monsieur Robert Scarlot, je vous en prie.

M. Robert Scarlot.- Merci, Monsieur le Président.
Je suis aussi déçu par les réponses et sur le fait que certains dossiers ne progressent pas depuis quatre ans. Je sais que pour certains le travail n’est pas facile et que l’on ne peut pas tout régler en même temps. Je déplore toutefois cette lenteur, assortie de propos souvent évasifs.

J’ai voté le Budget Primitif 2002, aussi je voterai ce Budget Rectificatif, en me réservant pour le prochain Budget Primitif 2003.

M. le Président.- Madame Marianne Bertrand-Reynaud, je vous en prie.
Mme Marianne Bertrand-Reynaud.- Merci, Monsieur le Président.

Même si beaucoup de questions restent en suspens, je voterai le Budget Rectificatif parce que j’ai voté le Budget Primitif et que je considère le Budget Rectificatif comme un document comptable. J’espère que les réponses viendront lors du Budget Primitif 2003.

M. le Président.- Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, sachant comme vous tous que la politique de la Principauté proposée par le Gouvernement et débattue dans cette enceinte se fait essentiellement au Budget Primitif, je voterai le Budget Rectificatif en déclarant que le Gouvernement, qui trouve au Conseil National un partenaire digne d’intérêt, doit respecter ses engagements entre le vote des deux budgets. Certains points, comme la dotation de la Commune, les transferts de compétence entre différents services, des responsabilités de la Commune et de l’Etat ont suscité de nombreuses remarques. Les problèmes du logement ont été évoqués et sont des orientations à prendre très au sérieux. Nous avons évoqué l’élaboration du Code du travail, des modifications législatives touchant notamment, au C.D.D., au C.D.I., au travail temporaire et les dialogues entre les partenaires sociaux qui doivent être importants. Mais le Gouvernement doit aussi pouvoir dire à un moment que les études doivent aboutir et le Conseil National être saisi des textes. Dans ce Pays, nous avons la possibilité, grâce à une politique de proximité, de faire en sorte que nous puissions les uns et les autres nous comprendre. Notre Assemblée a toujours été responsable et composée de personnes sérieuses qui n’ont jamais fait preuve de démagogie.

En matière économique, nous savons que ce que nous demandons est du domaine du possible et que nous pouvons le réaliser. Nous avons toujours refusé de nous engager dans des promesses démagogiques irréalistes.

Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, soyez conscients que ce que le Conseil National vous a demandé ce soir, touche des questions d’importance sans aucune forme de démagogie. Dans un mois, nous allons débattre ensemble du Budget Primitif 2003 et je crois que vous devez tenir compte des remarques qui ont été faites ce soir au sein de cet hémicycle.

S’il n’y a plus d’interventions, je demande à Mme le Secrétaire général de lire les différents articles du projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l’exercice 2002, afin que nous procédions au vote, article par article.

Le Secrétaire Général.-


ARTICLE PREMIER

Les recettes affectées au budget de l’exercice 2002 par la loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 sont réévaluées à la somme globale de 599.422.000 € (Etat “A”).

M. le Président.- Je mets l’article premier aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
L’article premier est adopté.

(Adopté).

Le Secrétaire Général.-


ART. 2

Les crédits ouverts par la loi susvisée pour les dépenses du budget de l’exercice 2002 sont modifiés et fixés globalement à la somme maximum de 668.487.800 €, se répartissant en 453.166.000 € pour les dépenses ordinaires (Etat "B") et 215.321.800 € pour les dépenses d’équipement et d’investissements (Etat "C").

M. le Président.- Je mets l’article 2 aux voix.
Avis contraires ? Trois avis contraires.
Abstentions ? Pas d’abstention.
L’article 2 est adopté.

(Adopté ; MM. Michel Boisson, Patrick Médecin
et Christophe Steiner votent contre).

Le Secrétaire Général.-


ART. 3

Les ouvertures de crédit opérées sur le Budget de l’Etat par Ordonnances Souveraines n° 15.352 et 15.353 du 27 mai 2002, et n° 15.374 du 11 juin 2002 sont régularisées.

M. le Président.- Je mets l’article 3 aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
L’article 3 est adopté.

(Adopté).

Je mets maintenant aux voix l’ensemble de la loi de Budget.
Avis contraires ? Trois avis contraires.
Abstentions ? Pas d’abstention.
La loi de Budget de l’exercice 2002 est adoptée.

(Adopté ; MM. Michel Boisson, Patrick Médecin
et Christophe Steiner votent contre).


Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames, Messieurs, mes Chers Collègues, nous sommes arrivés, ce soir, à la fin de notre ordre du jour.
La séance est levée.
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La séance est levée à 20 heures 35.