Arrêté Ministériel n° 2003-41 du 23 janvier 2003 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-324 du 11 juillet 1975 portant agrément d'une organisation professionnelle de prévoyance sociale par application des dispositions de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée, modifié ;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernement en date du 12 décembre 2002 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La contribution due par les organismes de services sociaux en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée, est répartie ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2002 :
- Caisse de Compensation des Services Sociaux : 82,5 %
- Caisse d'Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants : 5,00 %
- Service des Prestations Médicales de l'Etat : 12,5 %
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 99-10 du 11 janvier 1999 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocations vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois janvier deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-324 du 11 juillet 1975 portant agrément d'une organisation professionnelle de prévoyance sociale par application des dispositions de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée, modifié ;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernement en date du 12 décembre 2002 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La contribution due par les organismes de services sociaux en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée, est répartie ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2002 :
- Caisse de Compensation des Services Sociaux : 82,5 %
- Caisse d'Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants : 5,00 %
- Service des Prestations Médicales de l'Etat : 12,5 %
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 99-10 du 11 janvier 1999 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocations vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois janvier deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.