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Ordonnance Souveraine n° 15.604 du 12 décembre 2002 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • No. Journal 7578
  • Date of publication 20/12/2002
  • Quality 95.23%
  • Page no. 2027
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.280 du 16 mai 1978 portant nomination d'un Commis au Service des Statistiques et des Etudes Economiques ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Christian RUE, Commis au Service des Statistiques et des Etudes Economiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er décembre 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze décembre deux mille deux.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14