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Modification aux Statuts - SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADONE - (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Magali CROVETTO-AQUILINA - Notaire 26, avenue de la Costa - Monte-Carlo

  • No. Journal 7572
  • Date of publication 08/11/2002
  • Quality 93.6%
  • Page no. 1788
1) Aux termes d'une délibération prise à Monaco, au siège social le 21 juin 2002, les actionnaires de la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADONE réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé de modifier l'article 23 des statuts de la société relatif aux bénéfices de la société.

Ledit article désormais libellé comme suit :


"Article 23 (nouveau) :

Les produits nets de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de toutes charges, pertes, services d'intérêts, amortissements, constituent les bénéfices.

Sur les bénéfices il est prélevé :

1°) 5 % pour constituer un fonds de réserve ordinaire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à être entamée.

2°) La somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont elles sont libérées et non amorties, sans que si les bénéfices d'une année ne permettraient de paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.

Le solde des bénéfices est réparti en totalité aux actionnaires.

Toutefois, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil, a le droit de décider le prélèvement sur le solde des bénéfices des sommes qu'elles jugent convenables de fixer, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire et de prévoyance."

2) Le procès-verbal de ladite Assemblée Générale Extraordinaire a été déposé avec les pièces annexes au rang des minutes de Me CROVETTO-AQUILINA, notaire soussignée, le 12 juillet 2002.

3) Les modifications des statuts ci-dessus ont été approuvées par arrêté de S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 10 octobre 2002, dont une ampliation a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes de Me CROVETTO-AQUILINA, le 31 octobre 2002.

4) Les expéditions des actes précités des 12 juillet 2002 et 31 octobre 2002, ont été déposées au Greffe des Tribunaux de la Principauté de Monaco, ce jour même.

Monaco, le 8 novembre 2002.


Signé : M. CROVETTO-AQULINA.
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Version 2018.11.07.14