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Arrêté Ministériel n° 2002-531 du 9 septembre 2002 portant extension de l'agrément accordé à la société d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT"

  • No. Journal 7564
  • Date of publication 13/09/2002
  • Quality 94.64%
  • Page no. 1474
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT", dont le siège social est au Havre, 1, quai Georges V ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2001-676 du 17 décembre 2001 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT" à étendre ses opérations au territoire monégasque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2002 ;

Arrêtons :


Article Premier.

L'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "GROUPAMA TRANSPORT" est étendu aux opérations correspondant aux branches 3 "Corps de véhicules terrestres", 5 "Corps de véhicules aériens", 10 "Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs" et 11 "Responsabilité civile véhicules aériens" de l'article R 321-1 du Code des Assurances.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'éxécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf septembre deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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