Refonte des Statuts de la FONDATION PRINCESSE GRACE
Par délibération du 4 avril 2001, le Conseil d'Administration de la Fondation Princesse Grace a approuvé la refonte intégrale de ses statuts.
Le nouveau texte, littéralement repris ci-après, a été approuvé par ordonnance souveraine n° 14.927 du 28 juin 2001, publiée au "Journal de Monaco" du 13 juillet 2001, n° 7.503.
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article Premier.
Sous la dénomination de "FONDATION PRINCESSE GRACE" est constituée une oeuvre de bienfaisance perpétuelle, qui sera régie par les dispositions de la législation monégasque et par les présents statuts.
Art. 2.
Cette fondation a la nationalité monégasque.
Art. 3.
Son siège sera fixé au Palais de Monaco ; il ne pourra être transféré hors de la Principauté.
Art. 4.
La Fondation Princesse Grace est une oeuvre de bienfaisance privée à but philanthropique, charitable, culturel et humanitaire.
TITRE II
PERSONNALITE - APPORTS - PATRIMOINE - CAPACITE
Art. 5.
La Fondation créée par les présents statuts possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi.
En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder et aliéner tous droits et biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s'obliger, ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d'acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la Fondation.
Art. 6.
Le patrimoine de la Fondation comprend :
- les apports faits par la Fondatrice ;
- tous les biens meubles ou immeubles provenant des libéralités dont la dévolution a été autorisée ;
- tous fonds et biens meubles à provenir de toutes libéralités, subventions et donations de tous tiers ;
- tous biens meubles ou immeubles acquis par la Fondation depuis sa création ;
- tous revenus provenant de ses activités ainsi que de ses actifs.
Les biens appartenant à la Fondation pourront être partiellement affectés à des acquisitions jugées nécessaires pour l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, dans des conditions devant permettre à l'institution de disposer de revenus suffisants pour assurer la continuité de son activité et l'accomplissement de l'objet qui lui est assigné.
Art. 7.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan et un compte de pertes et profits.
Le document retraçant la clôture des comptes de chaque exercice mentionnera l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers arrêté au 31 décembre de chaque année et sera soumis pour agrément au Conseil d'Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Art. 8.
Sous la surveillance de la Commission Spéciale instituée par la loi n° 56 du 29 janvier 1922, la Fondation est administrée par un Conseil d'Administration.
Art. 9.
Le Conseil d'Administration est composé de cinq membres au moins et de 10 membres au plus.
Les fonctions de Président et Vice-Président seront pourvues par S.A.S. le Prince Souverain.
Les membres du Conseil sont désignés par cooptation ou, en cas de difficultés, par la Commission de Surveillance.
Art. 10.
La durée des fonctions de chaque administrateur est de trois années renouvelables par tacite reconduction.
En dehors des cas de décès, démission ou exclusion, ces fonctions prendront fin par l'effet de tout événement atteignant la capacité civile de chaque administrateur.
Dans le cas où le Conseil ne serait composé que de cinq membres, la vacance d'un poste d'administrateur sera pourvue dans le délai maximum de trois mois.
Art. 11.
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont gratuites ; aucun honoraire, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, ne peut leur être attribué.
Art. 12.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Fondation. Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement, suivant le cas, soit envers la Fondation, soit envers les tiers, que de l'exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
Art. 13.
Le Président convoque le Conseil, dont il dirige les délibérations et dont il assure et exécute les décisions. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le Vice-Président et à défaut par le plus âgé des membres présents.
Art. 14.
Le Conseil délibère sur toutes les affaires et questions intéressant la Fondation et dont il n'a pas expressément confié la charge à un préposé spécial.
Il délibère et statue obligatoirement lui-même :
- sur la révocation des administrateurs,
- sur les cooptations d'administrateurs,
- sur les comptes annuels et sur le budget.
Il conférera à l'un des administrateurs les fonctions de Secrétaire-Trésorier.
Art. 15.
Les missions du Secrétaire-Trésorier sont ainsi définies :
il représente la Fondation en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que tous actes et contrats. C'est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires ;
- il a la garde des archives de la Fondation ;
- il transmet les convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres ;
- il rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations ;
- il opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés, centralise les opérations comptables qui sont traitées par un Cabinet d'Expertises Comptables ;
- il soumet au Président du Conseil d'Administration, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel, arrêté au 31 décembre, ainsi que le compte d'exploitation ;
- il vise et paraphe les pièces justificatives qui demeurent annexées aux comptes concernés ;
- il ne peut, sans délibération spéciale du Conseil, engager les dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
Art. 16.
Au moins une fois par semestre et, en outre, toutes les fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, sur la convocation du Président, le Conseil d'Administration se réunit au siège de la Fondation ou en tout autre lieu de la Principauté désigné par le Président.
Art. 17.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire-Trésorier ou à leur défaut par deux administrateurs ayant pris part à leurs délibérations.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire-Trésorier.
Art. 18.
En cas d'empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transferts de valeurs et autres et, généralement, tous engagements concernant la Fondation, décidés par le Conseil d'Administration, ainsi que les mandats de paiements et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires, sont signés par le Secrétaire-Trésorier.
Les placements de fonds en valeurs mobilières sont contresignés par le Président ou un administrateur dûment autorisé.
Art. 19.
L'exercice financier commence le 1er janvier et se clôt le 31 décembre de chaque année.
Art. 20.
Chaque année, dans le courant du mois de décembre, le Conseil dresse le budget, les recettes et dépenses du nouvel exercice annuel.
Avant le 30 juin de l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent sont soumis pour avis et contrôle à un Commissaire aux Comptes. Le rapport de ce dernier devra parvenir au secrétariat un mois avant la date du Conseil.
Le Commissaire aux Comptes choisi parmi les Experts-Comptables inscrits au tableau de l'Ordre de Monaco est nommé pour trois années par le Conseil d'Administration.
TITRE IV
REVISION DES STATUTS
Art. 21.
Sur les points où l'expérience en ferait apparaître la nécessité pour le bien de la Fondation et dans l'intérêt des buts qui lui sont assignés, les présents statuts pourront être modifiés, selon les formes légales.
Monaco, le 23 août 2002.
Le Secrétaire.
Le nouveau texte, littéralement repris ci-après, a été approuvé par ordonnance souveraine n° 14.927 du 28 juin 2001, publiée au "Journal de Monaco" du 13 juillet 2001, n° 7.503.
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article Premier.
Sous la dénomination de "FONDATION PRINCESSE GRACE" est constituée une oeuvre de bienfaisance perpétuelle, qui sera régie par les dispositions de la législation monégasque et par les présents statuts.
Art. 2.
Cette fondation a la nationalité monégasque.
Art. 3.
Son siège sera fixé au Palais de Monaco ; il ne pourra être transféré hors de la Principauté.
Art. 4.
La Fondation Princesse Grace est une oeuvre de bienfaisance privée à but philanthropique, charitable, culturel et humanitaire.
TITRE II
PERSONNALITE - APPORTS - PATRIMOINE - CAPACITE
Art. 5.
La Fondation créée par les présents statuts possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi.
En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder et aliéner tous droits et biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s'obliger, ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d'acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la Fondation.
Art. 6.
Le patrimoine de la Fondation comprend :
- les apports faits par la Fondatrice ;
- tous les biens meubles ou immeubles provenant des libéralités dont la dévolution a été autorisée ;
- tous fonds et biens meubles à provenir de toutes libéralités, subventions et donations de tous tiers ;
- tous biens meubles ou immeubles acquis par la Fondation depuis sa création ;
- tous revenus provenant de ses activités ainsi que de ses actifs.
Les biens appartenant à la Fondation pourront être partiellement affectés à des acquisitions jugées nécessaires pour l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, dans des conditions devant permettre à l'institution de disposer de revenus suffisants pour assurer la continuité de son activité et l'accomplissement de l'objet qui lui est assigné.
Art. 7.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan et un compte de pertes et profits.
Le document retraçant la clôture des comptes de chaque exercice mentionnera l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers arrêté au 31 décembre de chaque année et sera soumis pour agrément au Conseil d'Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Art. 8.
Sous la surveillance de la Commission Spéciale instituée par la loi n° 56 du 29 janvier 1922, la Fondation est administrée par un Conseil d'Administration.
Art. 9.
Le Conseil d'Administration est composé de cinq membres au moins et de 10 membres au plus.
Les fonctions de Président et Vice-Président seront pourvues par S.A.S. le Prince Souverain.
Les membres du Conseil sont désignés par cooptation ou, en cas de difficultés, par la Commission de Surveillance.
Art. 10.
La durée des fonctions de chaque administrateur est de trois années renouvelables par tacite reconduction.
En dehors des cas de décès, démission ou exclusion, ces fonctions prendront fin par l'effet de tout événement atteignant la capacité civile de chaque administrateur.
Dans le cas où le Conseil ne serait composé que de cinq membres, la vacance d'un poste d'administrateur sera pourvue dans le délai maximum de trois mois.
Art. 11.
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont gratuites ; aucun honoraire, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, ne peut leur être attribué.
Art. 12.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Fondation. Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement, suivant le cas, soit envers la Fondation, soit envers les tiers, que de l'exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
Art. 13.
Le Président convoque le Conseil, dont il dirige les délibérations et dont il assure et exécute les décisions. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le Vice-Président et à défaut par le plus âgé des membres présents.
Art. 14.
Le Conseil délibère sur toutes les affaires et questions intéressant la Fondation et dont il n'a pas expressément confié la charge à un préposé spécial.
Il délibère et statue obligatoirement lui-même :
- sur la révocation des administrateurs,
- sur les cooptations d'administrateurs,
- sur les comptes annuels et sur le budget.
Il conférera à l'un des administrateurs les fonctions de Secrétaire-Trésorier.
Art. 15.
Les missions du Secrétaire-Trésorier sont ainsi définies :
il représente la Fondation en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que tous actes et contrats. C'est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires ;
- il a la garde des archives de la Fondation ;
- il transmet les convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres ;
- il rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations ;
- il opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés, centralise les opérations comptables qui sont traitées par un Cabinet d'Expertises Comptables ;
- il soumet au Président du Conseil d'Administration, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel, arrêté au 31 décembre, ainsi que le compte d'exploitation ;
- il vise et paraphe les pièces justificatives qui demeurent annexées aux comptes concernés ;
- il ne peut, sans délibération spéciale du Conseil, engager les dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
Art. 16.
Au moins une fois par semestre et, en outre, toutes les fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, sur la convocation du Président, le Conseil d'Administration se réunit au siège de la Fondation ou en tout autre lieu de la Principauté désigné par le Président.
Art. 17.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire-Trésorier ou à leur défaut par deux administrateurs ayant pris part à leurs délibérations.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire-Trésorier.
Art. 18.
En cas d'empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transferts de valeurs et autres et, généralement, tous engagements concernant la Fondation, décidés par le Conseil d'Administration, ainsi que les mandats de paiements et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires, sont signés par le Secrétaire-Trésorier.
Les placements de fonds en valeurs mobilières sont contresignés par le Président ou un administrateur dûment autorisé.
Art. 19.
L'exercice financier commence le 1er janvier et se clôt le 31 décembre de chaque année.
Art. 20.
Chaque année, dans le courant du mois de décembre, le Conseil dresse le budget, les recettes et dépenses du nouvel exercice annuel.
Avant le 30 juin de l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent sont soumis pour avis et contrôle à un Commissaire aux Comptes. Le rapport de ce dernier devra parvenir au secrétariat un mois avant la date du Conseil.
Le Commissaire aux Comptes choisi parmi les Experts-Comptables inscrits au tableau de l'Ordre de Monaco est nommé pour trois années par le Conseil d'Administration.
TITRE IV
REVISION DES STATUTS
Art. 21.
Sur les points où l'expérience en ferait apparaître la nécessité pour le bien de la Fondation et dans l'intérêt des buts qui lui sont assignés, les présents statuts pourront être modifiés, selon les formes légales.
Monaco, le 23 août 2002.
Le Secrétaire.