Arrêté Ministériel n° 2002-278 du 29 avril 2002 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée"SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES".

No. Journal 7545
Date of publication 03/05/2002
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Page no. 738

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES", dont le siège social est à Lyon 74, rue Louis Blanc ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Hervé REVILLON, domicilié à Lyon, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES".

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille deux.