Ordonnance Souveraine n° 15.298 du 14 mars 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998, modifiée, portant création d'uneDirection de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu Notre ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction ;

Vu Notre ordonnance n° 14.697 du 15 décembre 2000 modifiant l'ordonnance souveraine, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 2 de Notre ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998, susvisée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Cette Direction est chargée :

- de la préparation et de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'environnement ;

- des études, de la réglementation et du suivi des problèmes liés aux risques naturels majeurs ;

- du contrôle du respect des lois et règlements en matière d'environnement, d'urbanisme et de construction ;

- de la promotion, de la coordination et du suivi visant à protéger l'environnement, à le gérer et à réduire l'impact sur lui des activités humaines ;

- de la surveillance de la qualité du milieu et des sources de pollutions : investigations sur les sources de nuisances sonores ; études de leur impact sur l'environnement ; observation et analyse des rejets, directs et indirects, tant dans l'atmosphère que les cours d'eau et dans le milieu marin ;

- de l'instruction des projets de constructions publiques ou privées et de la délivrance des autorisations de construire ;

- de recueillir tous les éléments d'appréciation, notamment dans le cadre de l'esthétique et de l'intégration dans le site, sur tous les projets de constructions publiques ou privées ;

- de la tenue et de la mise à jour des plans topographiques de la Principauté ;

- de l'élaboration des plans parcellaires, de la mise à jour des limites de propriétés entre les domaines publics et privés ;

- de la délivrance des numéros de voirie et des extraits de la matrice cadastrale ;

- de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze mars deux mille deux.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA