Arrêté Ministériel n° 2002-195 du 18 mars 2002 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail.

No. Journal 7539
Date of publication 22/03/2002
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Page no. 522

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;

Vu l'arrêté n° 2001-14 du 6 décembre 2001 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail, du 13 février 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. André MORRA, Clerc de notaire en retraite, M. Jean-Pierre ESCANDE, Directeur d'hôtel et M. Edgard ENRICI, Chef du Service des Prestations Médicales de l'Etat, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant la Société des Bains de Mer aux Délégués du Personnel de la Brigade Volante.

Art. 2.

La sentence arbitrale devra être rendue avant le 14 octobre 2002.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mars deux mille deux.