Arrêté Ministériel n° 2002-133 du 18 février 2002 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er janvier 2002

No. Journal 7535
Date of publication 22/02/2002
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Page no. 365

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de
l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier

Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite ordonnance, sont révisées comme suit :

ANNEES	COEFFICIENT PAR LEQUEL EST MULTIPLIE LE SALAIRE RESULTANT DES COTISATIONS VERSEES
1980	2,055
1981	1,814
1982	1,622
1983	1,531
1984	1,450
1985	1,392
1986	1,359
1987	1,309
1988	1,279
1989	1,236
1990	1,201
1991	1,181
1992	1,146
1993	1,146
1994	1,124
1995	1,112
1996	1,085
1997	1,073
1998	1,062
1999	1,050
2000	1,044
2001	1,022

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2002 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,022 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant sera égal
à 40 % de la pension d'invalidité.

Toutefois, le montant minimal de cette indemnité est porté à 10.995,79 € à compter du 1er janvier 2002.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille deux.