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Ordonnance Souveraine n° 15.202 du 17 janvier 2002 admettant, un fonctionnaire, à faire valoir ses droits à la retraite

  • No. Journal 7531
  • Date of publication 25/01/2002
  • Quality 100%
  • Page no. 154

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.115 du 30 juin 1997 portant nomination d'un Chef de section à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Robert GSTALDER, Chef de section à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 janvier 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept janvier deux mille deux.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA .

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