Arrêté Ministériel n° 2002-35 du 14 janvier 2002 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "HAESAERTS CONTAINERS INTERNATIONAL S.A.M."

No. Journal 7530
Date of publication 18/01/2002
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Page no. 89

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-610 du 19 octobre 1984 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "HAESAERTS CONTAINERS INTERNATIONAL S.A.M." ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 15 novembre 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "HAESAERTS CONTAINERS INTERNATIONAL S.A.M." dont le siège social est situé 17, boulevard du Larvotto à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 84-610 du 19 octobre 1984.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille deux.