Arrêté Ministériel n° 2001-462 du 20 août 2001 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "MONTE-CARLO SAT".

No. Journal 7529
Date of publication 11/01/2002
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Page no. 40

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "MONTE-CARLO SAT" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 8 mars 2001 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 5 millions de francs à celle de 760.000 euros et de diminuer la valeur nominale de l'action de la somme de 50.000 francs à celle de 152 euros ;

- de l'article 9 des statuts (action de garantie) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 8 mars 2001.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt août deux mille un.