REGLEMENT RELATIF A L'AIDE DIFFERENTIELLE DE LOYER

L'annexe à l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer pour l'année 2001 (avec date d'effet au 1er janvier 2002) est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2002 :



Nombre de pièces
Loyer de référence
Studio
500 €
2 pièces
650 €
3 pièces
850 €
4 pièces
1.020 €
5 pièces et plus
1.220 €