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Ordonnance Souveraine n° 15.159 du 20 décembre 2001 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation.

  • No. Journal 7527
  • Date of publication 28/12/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 1967

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;

Vu Notre ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit :

"L'allocation différentielle de loyer n'est pas servie si son montant trimestriel est inférieur à 30 euros".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille un.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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Version 2018.11.07.14