Arrêté Ministériel n° 2001-651 du 4 décembre 2001 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants à compter du 1er octobre 2001.

No. Journal 7524
Date of publication 07/12/2001
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Page no. 1838

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 25, 26 et 28 septembre 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 novembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants est fixé, à compter du 1er octobre 2001 à 3,4751 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2000-521 du 7 novembre 2000 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre deux mille un.