Arrêté n° 2001-11 du 9 novembre 2001 portant nomination des membres de la Commission chargée du contrôle de la comptabilité des Etudes de Notaires.

Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance du 4 mars 1886 sur le Notariat, modifiée par les ordonnances des 4 juin 1896, 16 février 1897 et 31 juillet 1919, par la loi n° 103 du 23 décembre 1926 et par l'ordonnance souveraine n° 2.117 du 10 novembre 1959 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.118 du 12 novembre 1959 relative à la comptabilité des Etudes de Notaires et, notamment, l'article 11 ;

Arrête :

Sont nommés membres de la Commission instituée par l'article 11 de l'ordonnance souveraine du 12 novembre 1959, susvisée, pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2001 ;

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le neuf novembre deux mille un.

Le Directeur des Services Judiciaires,
Patrice DAVOST.