Ordonnance Souveraine n° 15.063 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 13 septembre 1999

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 septembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Conformément au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain et le Gouvernement australien, signée à Paris le 13 septembre 1999, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, par note verbale n° 436 en date du 27 mars 2000, et le Gouvernement australien par note verbale n° 60/00 en date du 4 septembre 2001, ayant chacun notifié par écrit à l'autre partie l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de ladite Convention, celle-ci entrera en vigueur pour Monaco le 4 octobre 2001.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze octobre deux mille un.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat:
R. NOVELLA.



Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de l'Australie.