Arrêté Ministériel n° 2001-495 du 10 septembre 2001 portant extension de l'agrément accordé à la société d'assurance mutuelle dénommée "AGPM ASSURANCES".

No. Journal 7512
Date of publication 14/09/2001
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Page no. 1317

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "AGPM ASSURANCES", dont le siège social est à Toulon, rue Nicolas Appert ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-617 du 15 décembre 1999 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "AGPM ASSURANCES" à étendre ses opérations au territoire monégasque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'agrément accordé à la société d'assurance mutuelle dénommée "AGPM ASSURANCES" est étendu aux opérations correspondant à la branche 18 "Assistance" de l'article R 321-1 du Code des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille un.