Ordonnance Souveraine n° 14.991 du 3 août 2001 mettant un fonctionnaire à la retraite pour invalidité

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 7.628 du 10 mars 1983 portant nomination et titularisation d'un Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. René SZKUDLAREK, Agent de police, est mis à la retraite pour invalidité, à compter du 17 août 2001.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois août deux mille un.

RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.