Arrêté Ministériel n° 2001-396 du 9 juillet 2001 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 1999-2000

No. Journal 7503
Date of publication 13/07/2001
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Page no. 1013

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 27 et 29 mars 2001 par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juillet 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites dont le produit est affecté au fonds de réserve, est fixé à 2,6766 % pour l'exercice 1er octobre 1999-30 septembre 2000.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille un.