Arrêté Ministériel n° 2001-371 du 4 juillet 2001 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales

No. Journal 7503
Date of publication 13/07/2001
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Page no. 1012

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 73-165 du 30 mars 1973 établissant le régime des cures thermales, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juin 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le plafond du quotient familial pour bénéficier lors de cures thermales du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement est fixé à 10.995 F à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre juillet deux mille un.