Arrêté Ministériel n° 2001-250 du 18 avril 2001 habilitant un Inspecteur du Travail de la Direction du Travail et des Affaires Sociales

No. Journal 7500
Date of publication 22/06/2001
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Page no. 835

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'Inspection du Travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Mme Catherine CHAILAN, épouse GROVER, Inspecteur du Travail à la Direction du Travail et des Affaires Sociales, est habilitée à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation du travail.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille un.