icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • No. Journal 7499
  • Date of publication 15/06/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 813
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Autorisé, pour une durée de TROIS MOIS (3 mois) à compter du 7 mai 2001, la continuation de l'exploitation du fonds de commerce DROGUERIE COMMERCIALE, sis 33, avenue Saint-Charles à Monaco, par Franco PONTURO-PAPONE, et sous le contrôle du syndic Bettina DOTTA à charge pour cette dernière d'informer le Tribunal de toute circonstance de nature à motiver, même d'office, la révocation de la présente autorisation.

Dit que le présent jugement, non susceptible de recours, sera exécutoire sur minute et par provision.

Ordonné l'enrôlement des dépens en frais privilégiés de cessation des paiements.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du code de commerce.

Monaco, le 31 mai 2001.


Le Greffier en Chef.
B. BARDY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14