Arrêté Ministériel n° 2001-273 du 7 mai 2001 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail.

No. Journal 7494
Date of publication 11/05/2001
Quality 100%
Page no. 628

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;

Vu l'arrêté n° 2000-9 du 23 novembre 2000 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail, du 10 avril 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Mme Monique FERRETE, Secrétaire Juridique de l'Association des Mutilés du Travail, M. Michel GRAMAGLIA, Agent Général d'Assurances, et M. Jean-Marc RAIMONDI, Assistant Juridique à la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant le Syndicat des Travailleurs du Livre au Syndicat Patronal des Industries Graphiques et des Activités Connexes.

Art. 2.

La sentence arbitrale devra être rendue avant le 12 octobre 2001.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept mai deux mille un.