Arrêté Ministériel n° 2001-263 du 2 mai 2001 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "IMMOBILIERE ET PARTICIPATIONS".

No. Journal 7494
Date of publication 11/05/2001
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Page no. 625

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "IMMOBILIERE ET PARTICIPATIONS" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ladite société ;

Vu les procès-verbaux desdites assemblées générales extraordinaires tenues à Monaco, les 20 octobre 2000 et 13 février 2001 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est autorisée la modification :

- de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 20.000 francs à celle de 150.000 euros et d'augmenter la valeur nominale de l'action de la somme de 10 francs à celle de 75 euros ;

résultant des résolutions adoptées par les assemblées générales extraordinaires tenues les 20 octobre 2000 et 13 février 2001.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux mai deux mille un.