Ordonnance Souveraine n° 14.857 du 23 avril 2001 rendant exécutoire l'Amendement à l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe (dit accord Eurobats) signé lors de la réunion des Parties à Bristol entre le 24 et le 26 juillet 2000
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de l'Amendement à l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé lors de la réunion des Parties entre le 24 et le 26 juillet 2000, ayant été déposé le 13 décembre 2000 auprès du Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ledit Amendement recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois avril deux mille un.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Annexe à l'ordonnance souveraine n° 14.857 du 23 avril 2001
Amendement de l'Accord relatif à la conservation
des chauves-souris en Europe
suite à la 3ème réunion des Parties
(Bristol, Royaume-Uni, 24-26 juillet 2000)
La Réunion des Parties contractantes à l'Accord relatif à la Conservation des Chauves-souris en Europe (par la suite "l'Accord"),
Reconnaissant la nécessité de mesures de conservation pour protéger toutes les populations de Chiroptères en Europe et dans les Etats non européens de leur aire de répartition,
Guidée par la volonté commune de fortifier l'Accord et sa portée,
a convenu :
1. De modifier le titre de l'Accord comme suit :
"Accord relatif à la Conservation des Populations de Chauves-souris d'Europe" ;
2. De compléter le dernier paragraphe du préambule par :
"et dans les Etats non européens de leur aire de répartition" ;
3. De remplacer l'Article 1 (b) par :
"(b) le terme "Chauves-souris" désigne les populations européennes de CHIROPTERA mentionnées dans l'annexe 1 de cet Accord se trouvant en Europe ou dans des Etats non européens de leur aire de répartition" ;
4. D'ajouter un nouveau paragraphe 5 à l'Article II :
"5. Les annexes au présent Accord font partie intégrante de cet Accord. Toute référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses annexes" ;
5. De remplacer l'Article VII (4) comme suit :
"4. Tout amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté 60 jours après le dépôt du cinquième instrument d'approbation de l'amendement auprès du Dépositaire. Par la suite, il entre en vigueur pour une Partie 30 jours après la date de dépôt de son instrument d'approbation de l'amendement auprès du Dépositaire" ;
6. D'ajouter de nouveaux paragraphes (5 à 7) à 1'Article VII :
"5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le soixantième jour après son adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.
"6. Au cours du délai de 60 jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au Dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire ; la nouvelle annexe ou l'amendement entre alors en vigueur pour ladite Partie le soixantième jour après la date du retrait de la réserve.
"7.Tout Etat qui devient Partie à l'Accord après l'entrée en vigueur d un amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) Partie à l'Accord tel qu'il est amendé, et
(b) Partie à l'Accord non amendé au regard de toute Partie à l'Accord qui n'est pas liée par l'accord portant l'amendement."
7. D'ajouter l'annexe 1 suivante à l'Accord :
ANNEXE 1
Espèces de Chiroptères d'Europe
couvertes par l'Accord
Pteropodidae
Rousettus egyptiacus (Geoffroy, 1810)
Emballonuridae
Taphozous nudiventris (Cretzschmar, 1830),
Rhinolophidae
Rhinolophus blasii (Peters, 1866)
Rhinolophus euryale (Blasius, 1853)
Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774)
Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800)
Rhinolophus mehelyi (Matschie, 1901)
Vespertilionidae
Barbastella barbastellus (Schreber, 1774)
Barbastella leucomelas (Cretzschmar, 1830)
Eptesicus bottae (Peters, 1869)
Eptesicus nilssonii (Keyserling & Blasius, 1839)
Eptesicus serotinus (Schreber, 1774)
Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817)
Myotis blythii (Tomes, 1857)
Myotis brandtii (Eversmann, 1845)
Myotis capaccinii (Bonaparte, 1837)
Myotis dasycneme (Boie, 1825)
Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)
Myotis emarginatus (Geoffroy, 1806)
Myotis myotis (Borkhausen, 1797)
Myotis mystacinus (Kuhl, 1817)
Myotis nattereri (Kuhl, 1817)
Myotis schaubi (Kormos, 1934)
Nyctalus lasiopterus (Schreber, 1780)
Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817)
Nyctalus noctula (Schreber, 1774)
Otonycteris hemprichii (Peters, 1859)
Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817)
Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839)
Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774)
1 Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825)
Pipistrellus savii (Bonaparte, 1837)
1 Sous réserve d'approbation de cette dénomination par la C.I.N.Z.
Plecotus auritus (Linnaeus, 1758)
Plecotus austriacus (Fischer, 1829)
Vespertilio murinus (Linnaeus, 1758)
Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817)
Molossidae
Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814)