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Augmentation de capital - Modification aux statuts - "SOCIETE EUROPEENNE MOBILIERE ET IMMOBILIERE" en abrégé "S.E.M.I." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7492
  • Date of publication 27/04/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 589
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 19 mai 2000, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE EUROPEENNE MOBILIERE ET IMMOBILIERE" en abrégé "S.E.M.I." réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales ;

a) D'augmenter le capital social de la somme de TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000 F) à celle de NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (983.935,50 F) par prélèvement de la somme de SIX CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (683.935,50 F) sur le "Report à Nouveau" et d'exprimer le capital en euros par élévation de la valeur nominale des TROIS MILLE actions existantes de CENT FRANCS à CINQUANTE EUROS.

b) De modifier, en conséquence, l'article 5 (capital social) des statuts.

c) De changer la date de clôture de l'exercice social et en conséquence de modifier l'article 16 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 16"

"L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre. A titre transitoire, l'exercice social commencé le 1er janvier 2001 se terminera le 30 septembre de la même année et comportera 9 mois".

II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 2000 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 14 février 2001, publié au "Journal de Monaco" le 23 février 2001.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 19 mai 2000 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 14 février 2001 ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 9 avril 2001.

IV. - Par acte dressé également, le 9 avril 2001, le Conseil d'Administration a :

- Déclaré, qu'en application des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 19 mai 2000, approuvées par la ministériel du 14 février 2001, il a été incorporé au compte "capital social"

la somme de SIX CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (683.935,50 F), par prélèvement sur le report à nouveau qui présente un montant suffisant à cet effet ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par MM. Roland MELAN et Alain LECLERCQ, commissaires aux comptes de la société qui est demeurée jointe et annexée audit acte.

La justification de l'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS à celle de CINQUANTE EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions.

V. - Par délibération prise, le 9 avril 2001, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :

- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS.

- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de TROIS CENT MILLE FRANCS à celle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS se trouve définitivement réalisée. Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 5"

"Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, divisé en trois mille actions de CINQUANTE Euros chacune, de valeur nominale".

VI. - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 9 avril 2001, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (9 avril 2001).

VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 9 avril 2001, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 24 avril 2001.

Monaco, le 27 avril 2001.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14