Arrêté Ministériel n° 2001-252 du 20 avril 2001 portant modification de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard et notamment ses articles 18, 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée notamment par l'ordonnance souveraine n° 11.789 du 24 novembre 1995, fixant les modalités d'application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux ;

Vu l'avis de la Commission des Jeux formulée en sa séance du 15 mars 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les dispositions de la section III "Dispositions relatives aux règles de relève" de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux sont modifiées ainsi qu'il suit :
 

"Chapitre I - Les jeux de cercle

"Article 11 - Le Baccara Chemin de Fer

"11-1- La relève de la table est réalisée par le Directeur Adjoint ou le Sous-Directeur du Baccara, les cadres, employés de jeu et les représentants de la Direction Administrative (caisses des jeux), tels que prévus par le règlement intérieur des maisons de jeux.

"11-2- Inchangé

"11-3 - Inchangé

"11-4 - Inchangé

"11-5 - Inchangé

"Chapitre II - Les jeux de contrepartie

"Article 12

"12-1- Lorsque la fermeture de la table de jeux a été décidée par la Direction des Jeux, la relève de la table est réalisée par les cadres, employés de jeux et les représentants de la Direction Administrative (caisses des jeux), tels que prévus par le règlement intérieur de la maison de jeux.

"12-2- Inchangé

"12-3 paragraphe 3 Le cadre des jeux et le représentant de la Direction Administrative (caisses des jeux) établissent contradictoirement la comptée de la table sur leur carton respectif.

"12-4 Lorsque l'ensemble des tables a été relevé, le cadre des jeux et le représentant de la Direction Administrative (caisses des jeux) établissent respectivement un état récapitulatif de la relève de l'ensemble des tables.

"Article 13 : Lorsque la Direction des Jeux prendra la décision de fermer temporairement une table de jeux, le montant de l'encaisse sera étalé et compté en présence d'un cadre, des employés de jeux et d'un représentant de la Direction Administrative (caisses des jeux), puis transporté et conservé dans une boite fermée à clé au Grand Change.

"Article 14 - La Banque à Tout Va

"14-1 - La relève de la table est réalisée par le Directeur Adjoint ou le Sous-Directeur du Baccara, les cadres, employés de jeux, le banquier et les représentants de la Direction Administrative (caisses des jeux), tels que prévus par le règlement intérieur de la maison de jeux.

"14-2 paragraphe 4 - Les résultats de la table sont annoncés par le représentant de la Direction Administrative (caisses des jeux) et approuvés par le Directeur Adjoint ou le Sous-Directeur du Baccara.
 

"Chapitre IV - Les Appareils Automatiques

"Article 23 - De la responsabilité de la relève

"La Direction Administrative (caisses des jeux) est responsable de la conduite de la relève et de la bonne application des procédures de travail, en collaboration avec la Direction des Appareils Automatiques.

"Article 24

"a) La relève par pesée est réalisée par les cadres et employés de la Direction des Appareils Automatiques, les représentants de la Direction Administrative (caisses des jeux), de la Comptabilité Générale et de la sécurité.

"b) La relève par aspiration des pièces est réalisée par les cadres et employés de la Direction des Appareils Automatiques et les représentants de la "Direction Administrative (caisses des jeux) et de la sécurité.

"Dans les deux cas, tels que prévus par le règlement intérieur de la maison de jeux.

"Article 25 - Inchangé

"Article 26 - De la mise en service de la relève

"26-1 - Inchangé

" 26-2 - Inchangé

"26-3 - Les opérations de pesées terminées, l'encartouchage ou l'ensachage des pièces et des jetons est effectué.

"Ensuite le représentant de la Direction Administrative (caisses des jeux) détermine la différence entre le résultat des opérations de pesée et le résultat des opérations d'encartouchage ou d'ensachage, différence appelée excédent ou manquant".
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt avril deux mille un.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.