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Communiqué n° 2001-22 du 30 mars 2001 relatif à la rémunération minimale du personnel des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'import-export applicable à compter du 1er janvier 1999

  • No. Journal 7490
  • Date of publication 13/04/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 504
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'import-export ont été revalorisés à compter du 1er janvier 1999.

Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :


Appointements mensuels minima à effet du 1er janvier 1999.


1. Catégorie " Employés ".

a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 6.120 F.

b) La valeur du point intercalaire est fixée à 17,26 F.

c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des quatre premiers coefficients de la grille fixés arbitrairement comme suit :

110 = 6.800 F
120 = 6.800 F
125 = 6.800 F
130 = 6.800 F

2. Catégorie "Agents de maîtrises et cadres".

a) La valeur du point intercalaire est fixée à 35,16 F.

b) La valeur du coefficient 225 est fixée à 8.308 F.






TABLEAU DES SALAIRES MINIMA

CATEGORIE
COEFFICIENT
hiérarchique
MINIMUM garanti
au 01.01.1996
(en francs)
MINIMUM
au 01.11.1999
(en francs)

110
6.304 *
6.800 *

120
6.363 *
6.800 *

125
6.392
6.800 *

130
6.476
6.800 *

140
6.476
6.800 *

145
6.729
6.897

155
6.897
7.069

160
6.981
7.156

165
7.066
7.242

180
7.318
7.501

190
7.487
7.673

200
7.655
7.846






Employé
215
7.908
8.105

225
8.105
8.308

260
8.918
9.142

290
9.947
10.196

Agent
de
Maîtrise
310
-
10.900

300
10.290
10.548

325
11.148
11.427

350
12.005
12.306

400
13.720
14.064

450
15.435
15.822

550
18.865
19.338

600
20.580
21.096




Cadre
650
22.295
22.854



(*) Valeur fixée arbitrairement.




Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1998
- Salaire horaire :
40,22 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6.797,18 F

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5% de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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