Arrêté Ministériel n° 2001-158 du 28 mars 2001 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée "ASSOCIATION SOCIO PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS EN CIVIL"

No. Journal 7489
Date of publication 06/04/2001
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Page no. 445

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-582 du 25 septembre 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984, susvisée ;

Vu les statuts présentés par l'association dénommée "ASSOCIATION SOCIO PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS EN CIVIL ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'association dénommée "ASSOCIATION SOCIO PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS EN CIVIL" est autorisée dans la Principauté.

Art. 2.

Les statuts de cette association sont approuvés.

Art. 3.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation préalable du Gouvernement Princier.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille un.