Arrêté Ministériel n° 2001-153 du 23 mars 2001 fixant le montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 14.768 du 13 mars 2001 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 14.768 du 13 mars 2001 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 janvier 2001 ;
Arrêtons :
Article Premier
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant, telles que prévues à l'ordonnance souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels, est fixé à 2.610 F par mois à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mars deux mille un.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.