Arrêté Ministériel n° 2001-59 du 5 février 2001 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

No. Journal 7481
Date of publication 09/02/2001
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Page no. 148

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 janvier 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les frais funéraires sont remboursés dans la limite de la dépense exposée, sans que leur montant puisse excéder la somme de 7.475 F, pour les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq février deux mille un.