Vente aux Enchères Publiques sur Saisie-Immobilière - Etude de Me Joëlle PASTOR - Avocat-Défenseur 41, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
En un seul lot, les portions ci-après désignées dépendant de l'immeuble dénommé PARK PALACE, sis entre l'avenue de la Costa et l'Avenue Saint-Michel à Monaco, ledit ensemble immobilier confrontant :
- au Nord, l'avenue Saint-Michel et l'immeuble "Villa Saïd",
- à l'est, l'avenue de la Costa,
- au Sud, l'avenue de la Costa et l'immeuble "Les Palmiers" appartenant à la Société Civile : Compagnie Monégasque Immobilière,
- à l'Ouest, l'immeuble à usage de bureaux dénommé "Est-Ouest" ainsi que "le Domaine de Roqueville",
lequel ensemble immobilier comprenant les bâtiments "G", "A", "B", "C", "D", "E", "F",
tel que ledit ensemble immobilier existe, s'étend et se comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve.
PARTIES PRIVATIVES :
Dans le Bâtiment A :
* un appartement traversant de six pièces principales, soit : deux entrées, double salle de séjour, salle à manger, bibliothèque, deux chambres, office-cuisine, salles de bains-water-closet, salle de bains avec water-closet, water-closet, deux penderies, dégagement, cinq loggias, balcons,
ledit appartement ayant porté avant l'établissement de l'état descriptif de division la référence de commercialisation "142/142" et composant la totalité du nouveau lot n° 1.541 au 12ème étage dudit bâtiment, escalier 1.A accessible à la sortie des ascenseurs "I" porte à gauche et 2ème porte à droite sur le pallier de l'étage.
Dans le Bâtiment G :
* deux caves portant respectivement au plan dudit niveau les nos 87 et 95 (références de commercialisation avant l'établissement de l'état descriptif de division : "74 RDJ et 63 RDJ") et composant la totalité des lots nos 891 et 899 dudit état descriptif de division au rez-de-jardin dudit bâtiment, escalier 3.C.,
* deux emplacements pour voiture automobile portant respectivement au plan dudit niveau les nos 80 et 81 (références de commercialisation avant l'établissement de l'état descriptif de division : "172 3ème s/s" et "171 3ème s/s" et composant la totalité des lots nos 84 et 85 du même état descriptif de division, au 3ème sous-sol dudit bâtiment.
PARTIES COMMUNES :
Les 10.555/1.000.000 du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l'ensemble immobilier, sus-désigné, ainsi que des parties communes à ce dernier, s'appliquant :
. à concurrence de 10.433 tantièmes à l'appartement,
. à concurrence de 15 tantièmes à chacune des caves,
. à concurrence de 58 tantièmes à l'emplacement pour voiture, lot n° 84,
. et à concurrence de 34 tantièmes à l'emplacement pour voiture formant le lot n° 85,
tel que le tout est figuré et plus amplement désigné :
- dans l'état descriptif de division et cahier des charges avec règlement de copropriété, déposé au rang des minutes de Me Jean-Charles REY, alors Notaire à Monaco, par acte en date du 21 décembre 1982, duquel règlement de copropriété avec ses annexes, une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 9 février 1983, Volume 686, n° 1, ledit cahier des charges ayant été modifié cinq fois.
Le mercredi 6 décembre 2000 à 11 heures
à l'audience et par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville (Principauté de Monaco).
Cette vente est poursuivie en vertu du Commandement de Payer tendant à la Saisie Immobilière régularisée par Me Claire NOTARI, Huissier de Justice à Monaco, à la date du 17 février 2000.
A la requête de :
- La Société par actions de droit italien dénommée CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE S.p.a., ayant son siège social à FLORENCE (Italie), Via Bufalini, 6, constituée le 25 avril 1992, inscrite au Registre des Sociétés de FLORENCE sous le n° 61452, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, le Président du Conseil d'Administration de ladite Société, domicilié en cette qualité audit siège.
A l'encontre de :
- la Société de Droit Liechtensteinois dénommée SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT, au capital de 30.000 Francs suisses, avec siège social à 9490 VADUZ (Liechtenstein) Aeulestrasse 74, prise en la personne de M. Hans GASSNER, Administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, y domicilié,
ainsi qu'à son domicile élu en l'Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, étant en ses bureaux, 2, rue Colonel Bellando de Castro,
ladite Société ayant été poursuivie en sa qualité de caution hypothécaire du débiteur principal la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a., Société par Actions de Droit italien ayant son siège social à RAVENNE (Italie), Via Sergio Cavina, n° 7, inscrite au Registre des Sociétés de RAVENNE, sous le n° 7586, prise en la personne de son Syndic de faillite : Me Antonio DOLLA CASA, Viale L.B. Alberti 9, RAVENNA (Italie).
PROCEDURE
1°) Suivant acte passé en l'Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 11 juillet 1995, enregistré le 13 juillet 1995 (Folio 169, Recto, Case 1) et inscrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 18 juillet 1995, (Volume 181, n° 92, Journal n° 913) la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT, prise en la personne de son représentant légal, a déclaré rendre et constituer ladite Société caution simplement hypothécaire de la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. au profit de la CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZA S.p.a. en raison de l'ouverture de crédit au bénéfice de la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. pour un montant en principal de SEPT MILLIONS TROIS CENT MILLE Dollars des Etats-Unis d'Amérique (U.S. $ 7.300.000) et à la garantie de l'exécution de toutes les clauses et conditions assorties et notamment de son remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires, le tout dans des conditions qu'il a déclaré parfaitement connaître.
Pour raison de l'ouverture de crédit ci-dessus rappelée, le Représentant légal de la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT a déclaré rendre et constituer ladite Société caution simplement hypothécaire de la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. pour un montant de U.S. $ 7.300.000 et cautionnement simplement hypothécaire avec renonciation au bénéfice de discussion à la garantie de l'exécution de toutes les clauses et conditions résultant du financement précité et notamment de son remboursement en capital de U.S. $ 7.300.000, outre les intérêts, frais et accessoires et en conséquence du cautionnement hypothécaire qui précède, a affecté et hypothéqué au profit de la CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE les biens immobiliers sus-désigné
2°) En conséquence Inscription d'Hypothèque Conventionnelle a été prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 18 juillet 1995, Volume 181, n° 92, Journal n° 913 au profit de la Société poursuivante pour un montant en capital de la contre-valeur de la somme de 7.300.000 Dollars des Etats-Unis d'Amérique, estimée par les parties au jour de ladite inscription à la somme de 23.900.000 Francs français, outre les intérêts dont la loi conserve le rang, portés pour mémoire et les frais, accessoires, intérêts moratoires, indemnités diverses prévues à l'acte de cautionnement et autres loyaux coûts portés également pour mémoire.
3°) La Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. ayant manqué à ses obligations contractuelles et n'ayant pu honorer les différentes échéances du contrat d'ouverture de crédit précité, a été mise en liquidation judiciaire et soumise à une procédure de faillite.
La caution ayant renoncé au bénéfice de discussion, Commandement de payer a été notifié à la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, le 28 juillet 1999.
Que ledit Commandement est demeuré sans effet. Que par la suite la CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE S.p.a. a fait notifier, suivant acte de Me Claire NOTARI, Huissier, Sommation à la caution hypothécaire de payer ou de délaisser, suivant exploit du 17 décembre 1999, lui impartissant pour ce faire un délai de TRENTE JOURS, acte dénoncé à la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 18 février 2000, la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT en sa qualité de caution hypothécaire n'ayant pas procédé au règlement des sommes qui lui étaient réclamées, il était alors régularisé Commandement de Payer tendant à la Saisie Immobilière par acte de Me Claire NOARI, Huissier à Monaco, en date du 17 février 2000, enregistré à Monaco le 18 février 2000, Folio 33, Case 2, à l'encontre de ladite Société, le tout en conformité aux dispositions de l'Article 578 du Code de Procédure Civile et faisant Commandement à ladite Société de payer dans le mois de sa Signification les sommes suivantes :
*Lires italiennes : 12.328.167.000 ou son équivalent en Francs français au jour du paiement représentant le montant en principal de l'ouverture de crédit précité.
*Lires italiennes : 1.720.395.000 ou son équivalent en Francs français au jour du paiement, représentant les intérêts au taux de 5 % du 1er juillet 1996 au 4 mars 1999.
*Les intérêts dus à compter du 5 mars 1999 jusqu'à parfait paiement pour MEMOIRE.
* Les frais, accessoires, intérêts monétaires, indemnités diverses prévues à l'acte précité et autres loyers ou coûts s'il y a lieu, portés également pour MEMOIRE,
soit au total, sauf MEMOIRE, la somme de QUATORZE MILLIARDS QUARANTE HUIT MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE DEUX MILLE LIRES ITALIENNES (14.048.562.000 Lires italiennes) ou son équivalent en Francs français au jour du paiement,
lui rappelant que faute par elle de ce faire dans le délai imparti, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, notamment par la saisie immobilière des portions précitées dépendant de l'ensemble immobilier dénommé PARK PALACE.
La Caution hypothécaire n'ayant pas déféré au Commandement tendant à la Saisie Immobilière dans le délai imparti, en conformité avec les dispositions de l'Article 581 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, Procès-Verbal de Saisie Immobilière a été dressé par Me Claire NOTARI, Huissier, le 3 mai 2000, régulièrement transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 15 mai 2000, Volume 1041, n° 14, Journal n° 1112, ledit procès-verbal ayant été signifié à la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT et dénoncé à la Société MISANO DI NAVIGAZIONE, suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 17 mai 2000.
Le Cahier des Charges et conditions devant régir la présente vente a été déposé au Greffe Général du Tribunal de Première Instance de Monaco le 30 mai 2000, un acte de dépôt rectificatif ayant été établi le 10 juillet 2000.
Etant ici précisé qu'une information supplémentaire doit être apportée concernant le bail en date du 15 mai 1998 mentionné à l'article 3 dudit Cahier des Charges : le bail dont s'agit comprend un avenant daté du 25 janvier 1999, enregistré à Monaco le 12 février 1999, Folio 28, case 9, portant modification de la durée du bail et la fixant à 6 années à compter du 1er mai 1998, renouvelable pour la même durée au gré du preneur seul, sauf préavis de dénonciation trois mois à l'avance par lettre recommandée, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.
Par Sommation en date du 5 juin 2000, signifiée suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, il était demandé au Saisi de prendre communication du Cahier des Charges et de fournir ses Dires et observations et d'assister à l'Audience de Règlement prévue à l'Article 601 du Code de Procédure Civile, prévue alors à la date du 6 juillet 2000, à 9 heures.
Suivant Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 12 octobre 2000, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été remplis et déclaré recevable et valide le Dire d'Addition déposé par Me Joëlle PASTOR, Avocat-Défenseur au nom de la Société CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE S.p.a. en date du 3 juillet 2000, dire désormais annexés au Cahier des Charges de la vente, en ce qu'il portait sur l'extrait du cinquième acte modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble PARK PALACE, ainsi que l'état hypothécaire déposé le 3 juillet 2000, le Tribunal a fixé au mercredi 6 décembre 2000, à 11 heures, la vente aux enchères publiques, en un seul lot, des portions ci-dessus désignées de l'immeuble dénommé PARK PALACE.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés ont été mis en vente aux enchères publiques en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
VINGT HUIT MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS (28.800.000 F)
outre les clauses, charges et conditions fixées dans le cahier des charges de la vente dont s'agit, ainsi que les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
Les enchères seront reçues, conformément aux dispositions des Articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions mentionnées dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général près la Cour d'Appel de Monaco, Palais de Justice, ainsi qu'en l'Etude de l'Avocat-Défenseur soussignée.
Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris Inscription d'Hypothèque Légale devant requérir cette Inscription avec la transcription du Jugement d'Adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat-Défenseur poursuivant et soussignée à Monaco.
Signé : Joëlle PASTOR.
Pour tous renseignements s'adresser à l'Etude Me Joëlle PASTOR, Avocat-Défenseur, 41, boulevard des Moulins à Monaco ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général, Palais de Justice - Monaco.
- au Nord, l'avenue Saint-Michel et l'immeuble "Villa Saïd",
- à l'est, l'avenue de la Costa,
- au Sud, l'avenue de la Costa et l'immeuble "Les Palmiers" appartenant à la Société Civile : Compagnie Monégasque Immobilière,
- à l'Ouest, l'immeuble à usage de bureaux dénommé "Est-Ouest" ainsi que "le Domaine de Roqueville",
lequel ensemble immobilier comprenant les bâtiments "G", "A", "B", "C", "D", "E", "F",
tel que ledit ensemble immobilier existe, s'étend et se comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve.
PARTIES PRIVATIVES :
Dans le Bâtiment A :
* un appartement traversant de six pièces principales, soit : deux entrées, double salle de séjour, salle à manger, bibliothèque, deux chambres, office-cuisine, salles de bains-water-closet, salle de bains avec water-closet, water-closet, deux penderies, dégagement, cinq loggias, balcons,
ledit appartement ayant porté avant l'établissement de l'état descriptif de division la référence de commercialisation "142/142" et composant la totalité du nouveau lot n° 1.541 au 12ème étage dudit bâtiment, escalier 1.A accessible à la sortie des ascenseurs "I" porte à gauche et 2ème porte à droite sur le pallier de l'étage.
Dans le Bâtiment G :
* deux caves portant respectivement au plan dudit niveau les nos 87 et 95 (références de commercialisation avant l'établissement de l'état descriptif de division : "74 RDJ et 63 RDJ") et composant la totalité des lots nos 891 et 899 dudit état descriptif de division au rez-de-jardin dudit bâtiment, escalier 3.C.,
* deux emplacements pour voiture automobile portant respectivement au plan dudit niveau les nos 80 et 81 (références de commercialisation avant l'établissement de l'état descriptif de division : "172 3ème s/s" et "171 3ème s/s" et composant la totalité des lots nos 84 et 85 du même état descriptif de division, au 3ème sous-sol dudit bâtiment.
PARTIES COMMUNES :
Les 10.555/1.000.000 du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l'ensemble immobilier, sus-désigné, ainsi que des parties communes à ce dernier, s'appliquant :
. à concurrence de 10.433 tantièmes à l'appartement,
. à concurrence de 15 tantièmes à chacune des caves,
. à concurrence de 58 tantièmes à l'emplacement pour voiture, lot n° 84,
. et à concurrence de 34 tantièmes à l'emplacement pour voiture formant le lot n° 85,
tel que le tout est figuré et plus amplement désigné :
- dans l'état descriptif de division et cahier des charges avec règlement de copropriété, déposé au rang des minutes de Me Jean-Charles REY, alors Notaire à Monaco, par acte en date du 21 décembre 1982, duquel règlement de copropriété avec ses annexes, une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 9 février 1983, Volume 686, n° 1, ledit cahier des charges ayant été modifié cinq fois.
Le mercredi 6 décembre 2000 à 11 heures
à l'audience et par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville (Principauté de Monaco).
Cette vente est poursuivie en vertu du Commandement de Payer tendant à la Saisie Immobilière régularisée par Me Claire NOTARI, Huissier de Justice à Monaco, à la date du 17 février 2000.
A la requête de :
- La Société par actions de droit italien dénommée CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE S.p.a., ayant son siège social à FLORENCE (Italie), Via Bufalini, 6, constituée le 25 avril 1992, inscrite au Registre des Sociétés de FLORENCE sous le n° 61452, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, le Président du Conseil d'Administration de ladite Société, domicilié en cette qualité audit siège.
A l'encontre de :
- la Société de Droit Liechtensteinois dénommée SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT, au capital de 30.000 Francs suisses, avec siège social à 9490 VADUZ (Liechtenstein) Aeulestrasse 74, prise en la personne de M. Hans GASSNER, Administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, y domicilié,
ainsi qu'à son domicile élu en l'Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, étant en ses bureaux, 2, rue Colonel Bellando de Castro,
ladite Société ayant été poursuivie en sa qualité de caution hypothécaire du débiteur principal la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a., Société par Actions de Droit italien ayant son siège social à RAVENNE (Italie), Via Sergio Cavina, n° 7, inscrite au Registre des Sociétés de RAVENNE, sous le n° 7586, prise en la personne de son Syndic de faillite : Me Antonio DOLLA CASA, Viale L.B. Alberti 9, RAVENNA (Italie).
PROCEDURE
1°) Suivant acte passé en l'Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 11 juillet 1995, enregistré le 13 juillet 1995 (Folio 169, Recto, Case 1) et inscrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 18 juillet 1995, (Volume 181, n° 92, Journal n° 913) la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT, prise en la personne de son représentant légal, a déclaré rendre et constituer ladite Société caution simplement hypothécaire de la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. au profit de la CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZA S.p.a. en raison de l'ouverture de crédit au bénéfice de la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. pour un montant en principal de SEPT MILLIONS TROIS CENT MILLE Dollars des Etats-Unis d'Amérique (U.S. $ 7.300.000) et à la garantie de l'exécution de toutes les clauses et conditions assorties et notamment de son remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires, le tout dans des conditions qu'il a déclaré parfaitement connaître.
Pour raison de l'ouverture de crédit ci-dessus rappelée, le Représentant légal de la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT a déclaré rendre et constituer ladite Société caution simplement hypothécaire de la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. pour un montant de U.S. $ 7.300.000 et cautionnement simplement hypothécaire avec renonciation au bénéfice de discussion à la garantie de l'exécution de toutes les clauses et conditions résultant du financement précité et notamment de son remboursement en capital de U.S. $ 7.300.000, outre les intérêts, frais et accessoires et en conséquence du cautionnement hypothécaire qui précède, a affecté et hypothéqué au profit de la CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE les biens immobiliers sus-désigné
2°) En conséquence Inscription d'Hypothèque Conventionnelle a été prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 18 juillet 1995, Volume 181, n° 92, Journal n° 913 au profit de la Société poursuivante pour un montant en capital de la contre-valeur de la somme de 7.300.000 Dollars des Etats-Unis d'Amérique, estimée par les parties au jour de ladite inscription à la somme de 23.900.000 Francs français, outre les intérêts dont la loi conserve le rang, portés pour mémoire et les frais, accessoires, intérêts moratoires, indemnités diverses prévues à l'acte de cautionnement et autres loyaux coûts portés également pour mémoire.
3°) La Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. ayant manqué à ses obligations contractuelles et n'ayant pu honorer les différentes échéances du contrat d'ouverture de crédit précité, a été mise en liquidation judiciaire et soumise à une procédure de faillite.
La caution ayant renoncé au bénéfice de discussion, Commandement de payer a été notifié à la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, le 28 juillet 1999.
Que ledit Commandement est demeuré sans effet. Que par la suite la CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE S.p.a. a fait notifier, suivant acte de Me Claire NOTARI, Huissier, Sommation à la caution hypothécaire de payer ou de délaisser, suivant exploit du 17 décembre 1999, lui impartissant pour ce faire un délai de TRENTE JOURS, acte dénoncé à la Société MISANO DI NAVIGAZIONE S.p.a. suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 18 février 2000, la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT en sa qualité de caution hypothécaire n'ayant pas procédé au règlement des sommes qui lui étaient réclamées, il était alors régularisé Commandement de Payer tendant à la Saisie Immobilière par acte de Me Claire NOARI, Huissier à Monaco, en date du 17 février 2000, enregistré à Monaco le 18 février 2000, Folio 33, Case 2, à l'encontre de ladite Société, le tout en conformité aux dispositions de l'Article 578 du Code de Procédure Civile et faisant Commandement à ladite Société de payer dans le mois de sa Signification les sommes suivantes :
*Lires italiennes : 12.328.167.000 ou son équivalent en Francs français au jour du paiement représentant le montant en principal de l'ouverture de crédit précité.
*Lires italiennes : 1.720.395.000 ou son équivalent en Francs français au jour du paiement, représentant les intérêts au taux de 5 % du 1er juillet 1996 au 4 mars 1999.
*Les intérêts dus à compter du 5 mars 1999 jusqu'à parfait paiement pour MEMOIRE.
* Les frais, accessoires, intérêts monétaires, indemnités diverses prévues à l'acte précité et autres loyers ou coûts s'il y a lieu, portés également pour MEMOIRE,
soit au total, sauf MEMOIRE, la somme de QUATORZE MILLIARDS QUARANTE HUIT MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE DEUX MILLE LIRES ITALIENNES (14.048.562.000 Lires italiennes) ou son équivalent en Francs français au jour du paiement,
lui rappelant que faute par elle de ce faire dans le délai imparti, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, notamment par la saisie immobilière des portions précitées dépendant de l'ensemble immobilier dénommé PARK PALACE.
La Caution hypothécaire n'ayant pas déféré au Commandement tendant à la Saisie Immobilière dans le délai imparti, en conformité avec les dispositions de l'Article 581 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, Procès-Verbal de Saisie Immobilière a été dressé par Me Claire NOTARI, Huissier, le 3 mai 2000, régulièrement transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 15 mai 2000, Volume 1041, n° 14, Journal n° 1112, ledit procès-verbal ayant été signifié à la Société SELDANO REAL ESTATE ESTABLISHMENT et dénoncé à la Société MISANO DI NAVIGAZIONE, suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 17 mai 2000.
Le Cahier des Charges et conditions devant régir la présente vente a été déposé au Greffe Général du Tribunal de Première Instance de Monaco le 30 mai 2000, un acte de dépôt rectificatif ayant été établi le 10 juillet 2000.
Etant ici précisé qu'une information supplémentaire doit être apportée concernant le bail en date du 15 mai 1998 mentionné à l'article 3 dudit Cahier des Charges : le bail dont s'agit comprend un avenant daté du 25 janvier 1999, enregistré à Monaco le 12 février 1999, Folio 28, case 9, portant modification de la durée du bail et la fixant à 6 années à compter du 1er mai 1998, renouvelable pour la même durée au gré du preneur seul, sauf préavis de dénonciation trois mois à l'avance par lettre recommandée, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.
Par Sommation en date du 5 juin 2000, signifiée suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, il était demandé au Saisi de prendre communication du Cahier des Charges et de fournir ses Dires et observations et d'assister à l'Audience de Règlement prévue à l'Article 601 du Code de Procédure Civile, prévue alors à la date du 6 juillet 2000, à 9 heures.
Suivant Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 12 octobre 2000, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été remplis et déclaré recevable et valide le Dire d'Addition déposé par Me Joëlle PASTOR, Avocat-Défenseur au nom de la Société CASSA DI RISPARMIO DI FIRENZE S.p.a. en date du 3 juillet 2000, dire désormais annexés au Cahier des Charges de la vente, en ce qu'il portait sur l'extrait du cinquième acte modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble PARK PALACE, ainsi que l'état hypothécaire déposé le 3 juillet 2000, le Tribunal a fixé au mercredi 6 décembre 2000, à 11 heures, la vente aux enchères publiques, en un seul lot, des portions ci-dessus désignées de l'immeuble dénommé PARK PALACE.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés ont été mis en vente aux enchères publiques en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
VINGT HUIT MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS (28.800.000 F)
outre les clauses, charges et conditions fixées dans le cahier des charges de la vente dont s'agit, ainsi que les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
Les enchères seront reçues, conformément aux dispositions des Articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions mentionnées dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général près la Cour d'Appel de Monaco, Palais de Justice, ainsi qu'en l'Etude de l'Avocat-Défenseur soussignée.
Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris Inscription d'Hypothèque Légale devant requérir cette Inscription avec la transcription du Jugement d'Adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat-Défenseur poursuivant et soussignée à Monaco.
Signé : Joëlle PASTOR.
Pour tous renseignements s'adresser à l'Etude Me Joëlle PASTOR, Avocat-Défenseur, 41, boulevard des Moulins à Monaco ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général, Palais de Justice - Monaco.