Ordonnance Souveraine n° 14.616 du 4 octobre 2000 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création de l'Office d'Assistance Sociale ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 12.018 du 12 septembre 1996 portant nomination du Directeur de l'Office d'Assistance Sociale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Mme Mauricette LAMAZOU, épouse ROMANI, Directeur de l'Office d'Assistance Sociale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 11 novembre 2000.
 

Art. 2.

L'honorariat est conféré à Mme Mauricette LAMAZOU, épouse ROMANI.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre octobre deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.