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Ordonnance Souveraine n° 14.597 du 22 septembre 2000 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite

  • No. Journal 7463
  • Date of publication 06/10/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 1299

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 11.641 du 30 juin 1995 portant nomination d'une Dactylographe au Service des Prestations Médicales de l'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Jocelyne COMINELLI, épouse BERTRAND, Dactylographe au Service des Prestations Médicales de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 octobre 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux septembre deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.

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