Ordonnance Souveraine n° 14.571 du 12 septembre 2000 relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu Notre ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 8 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Au Chapitre VIII "Régimes Spéciaux" de l'Annexe au Code des Taxes, il est inséré un III intitulé :

"III - Régime applicable à l'or d'investissement" et comprenant l'article A-187 B ainsi rédigé :

"Article A-187 B"

Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 100 bis A du Code des Taxes, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :

a) leur dénomination ;
b) l'année et le pays de leur émission ;
c) leur poids en or ;
d) le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze septembre deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.