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Loi n° 1.230 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement

  • No. Journal 7451
  • Date of publication 14/07/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 968

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 juin 2000.
 

Article Premier

L'article 10, alinéa 1, de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement, est ainsi modifié :

"Toute publicité destinée à recueillir des souscriptions doit faire l'objet d'une déclaration au Ministre d'Etat qui peut en faire modifier la présentation ou la teneur".
 

Art. 2.

Il est inséré dans la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement, un chapitre V bis, intitulé "Des règles relatives aux fonds communs à compartiments", ainsi rédigé :
 

"CHAPITRE V bis
Des règles relatives aux fonds communs à compartiments

"Article 31.1. - Un fonds commun de placement peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts représentatives des actifs du fonds qui lui sont attribués.

"Les opérations de fusion, fusion-scission et scission de compartiments sont autorisées dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 19.

"Les modalités d'application sont fixées par ordonnance souveraine".
 

Art. 3.

L'article 36 de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement, est ainsi modifié :

"Article 36. - Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et de l'amende prévue au chiffre 4° de l'article 26 du Code pénal, dont le maximum pourra être porté au décuple, ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de droit ou de fait d'un fonds commun de placement non agréé ou qui aura poursuivi son activité malgré un retrait d'agrément".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le six juillet deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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