Arrêté Ministériel n° 2000-296 du 3 juillet 2000 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "LABORATOIRES FORTE PHARMA S.A.M."

No. Journal 7450
Date of publication 07/07/2000
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Page no. 933

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "LABORATOIRES FORTE PHARMA S.A.M." agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 21 juin 2000 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juin 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 5 des statuts ayant pour conséquence de porter le capital social de la somme de 1 million de francs à celle de 1.429.000 F ;
- de l'article 6 des statuts (forme des actions) ;
- de l'article 8 des statuts (composition du Conseil d'Administration) ;
- de l'article 9 des statuts (actions de garantie) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2000.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois juillet deux mille.