icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 14.472 du 10 mai 2000 modifiant l'ordonnance souveraine n° 4.010 du 6 avril 1968 relative à la nomination des membres et aux règles de fonctionnement du Comité de l'Education Nationale

  • No. Journal 7443
  • Date of publication 19/05/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 675

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement, modifiée par la loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 ;

Vu Notre ordonnance n° 4.010 du 6 avril 1968 relative à la nomination des membres et aux règles de fonctionnement du Comité de l'Education Nationale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article premier

L'article 1er de Notre ordonnance susvisée n° 4.010 du 6 avril 1968 relative à la nomination des membres et aux règles de fonctionnement du Comité de l'Education Nationale est ainsi modifié :

"Les membres du Comité de l'Education Nationale institué par les articles 14 et 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967, modifiée, qui doivent faire l'objet d'un choix ou d'une présentation sont désignés par le Ministre d'Etat.

"Cette décision est portée à la connaissance des intéressés par le Secrétaire Général du Ministère d'Etat".
 

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille.


RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.
 

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14