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Décision Souveraine du 9 novembre 1999 clôturant les comptes budgétaires de l'exercice 1997

  • No. Journal 7443
  • Date of publication 19/05/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 671

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu Notre ordonnance n° 3.980 du 29 février 1968 sur la Commission Supérieure des Comptes, et notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;

Vu le rapport sur la gestion financière de l'Etat pour l'exercice 1997, arrêté par la Commission Supérieure des Comptes au cours de sa séance du 29 mars 1999 ;

Vu la réponse de Notre Ministre d'Etat en date du 14 juin 1999 ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

La clôture des comptes budgétaires de l'exercice 1997 est prononcée. Leurs résultats sont arrêtés comme suit :

1 - Recettes

3.225.658.445,49 F

2 - Dépenses

3.139.854.567,76 F

a) ordinaires

2.449.981.478,49 F

b) d'équipement et d'investissements

1.689.873.089,27 F

3 - Excédent de recettes

2.85.803.877,73 F

 

Art. 2.

Le montant des opérations des comptes spéciaux du Trésor pour l'exercice 1997 est arrêté comme suit :

1 - Recettes

181.332.904,62 F

2 - Dépenses

113.748.945,00 F

3 - Excédent de recettes

67.583.959,62 F

 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat et Notre Ministre d'Etat sont chargés de l'exécution de la présente décision.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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