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Ordonnance Souveraine n° 14.466 du 22 avril 2000 portant application de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

  • No. Journal 7440
  • Date of publication 28/04/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 575

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 avril 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Outre les organismes financiers visés à l'article premier et les personnes citées aux articles 19 et 25 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, susvisée, sont notamment soumis aux dispositions de ladite loi en application de son article 2 :

- les commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables et syndics de faillite ;
- les conseils juridiques et financiers ;
- les agents d'affaires et marchands de biens ;
- les agents immobiliers ;
- les transporteurs de fonds ;
- les commerçants et les personnes organisant la vente de pierres précieuses, matériaux précieux, d'antiquités, d'oeuvres d'art et autres objets de grande valeur ;
- les personnes effectuant des opérations de gestion et de contrôle de sociétés étrangères ;
- les personnes se livrant à des activités de placement et de transfert de capitaux pour le compte d'autrui ;
- les avocats, sauf dans le cas où ils auraient acquis les informations relatives aux opérations entraînant des mouvements de capitaux dans l'exercice de la défense.
 

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux avril deux mille.


RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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