Arrêté Ministériel n° 2000-184 du 3 avril 2000 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "CNP ASSURANCES"

No. Journal 7437
Date of publication 07/04/2000
Quality 100%
Page no. 469

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "CNP ASSURANCES", dont le siège social est à Paris 15ème, 4, Place Raoul Dautry ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-439 du 19 septembre 1996 autorisant la société susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Philippe DELVAL, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "CNP ASSURANCES".

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est porté à la somme de 10.000 F.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois avril deux mille.