Arrêté Ministériel n° 2000-182 du 29 mars 2000 plaçant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de disponibilité

No. Journal 7437
Date of publication 07/04/2000
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Page no. 469

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.064 du 25 avril 1997 portant nomination d'un Dessinateur-projeteur au Service des Bâtiments Domaniaux ;

Vu la requête de Mlle Hélène GASTAUD en date du 9 février 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 février 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Mlle Hélène GASTAUD, Dessinateur-projeteur au Service des Bâtiments Domaniaux est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une période d'un an, à compter du 10 avril 2000.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mars deux mille.