Arrêté Ministériel n° 2000-150 du 14 mars 2000 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS TRANSCONTINENTALES".

No. Journal 7435
Date of publication 24/03/2000
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Page no. 388

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution de sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 97-262 du 13 mai 1997 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS TRANSCONTINENTALES" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 7 décembre 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS TRANSCONTINENTALES" dont le siège social était situé 31, avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 97-262 du 13 mai 1997.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mars deux mille.