Ordonnance Souveraine n° 14.314 du 12 janvier 2000 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 13.379 du 30 mars 1998 portant nomination d'un Professeur de lycée professionnel de 2ème grade d'hôtellerie dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 octobre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Paul MULLOT, Professeur de lycée professionnel de 2ème grade dans les établissements d'enseignement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze janvier deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.