Arrêté Ministériel n° 99-621 du 21 décembre 1999 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.

No. Journal 7423
Date of publication 31/12/1999
Quality 100%
Page no. 1848

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.503 du 24 juin 1998 portant nomination d'un Attaché à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la requête, en date du 16 novembre 1999, formulée par Mme Pascale GERMAIN ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Mme Pascale MICHEL, épouse GERMAIN, Attaché à la Direction de la Sûreté Publique, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une période de six mois, à compter du 6 janvier 2000.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.