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GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • No. Journal 7422
  • Date of publication 24/12/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1817
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GAMBARINI, Premier Vice-Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Juge Commissaire de la cessation des paiements de la S.C.S. GERARD ET CIE "Ambulances de Monaco" de Mme Sophie GERARD "Ambulances Monégasques" et M. Dominique POITTEVIN, désignée par jugement du 16 juillet 1998 et extension le 20 mai 1999, a renvoyé lesdits débiteurs devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure, à l'audience du 7 janvier 2000.

Monaco, le 13 décembre 1999.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
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